Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Scs et sca SOCIETES EN COMMANDIT Selon l ? article de la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation Il existe deux sortes

SOCIETES EN COMMANDIT Selon l ? article de la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation Il existe deux sortes de société en commandite la société en commandite simple et la société en commandite par actions I La société en commandite simple Dé ?nition C ? est une forme de société très peu répandue La société en commandite simple est une société de personne constituée d ? associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales et d ? associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu ? à concurrence du montant de leurs apports Les avantages Dissociation entre les associés qui souhaitent diriger et participer à la vie de la société commandités et ceux qui veulent simplement apporter des capitaux en conservant un certain contrôle sur la gestion Pas de capital minimum exigé Les inconvénients Les parts sociales ne peuvent être cédées qu ? avec le consentement de tous les associés Le fonctionnement est plus complexe qu ? une SARL Les commandités sont solidairement responsables des dettes sociales Capital pas de capital minimum exigé Constitué par des apports en numéraire ou en nature à l ? exclusion des apports en industrie Associés Deux au minimum Un commandité et un commanditaire Centre régional d ? investissement https casainvest ma Fr node CResponsabilité des associés Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales Les commanditaires répondent des dettes sociales à concurrence du montant de leur apport Gérance Assurée par les associés commandités Régime Fiscale Les associés commandités sont soumis à l ? impôt sur le revenu IR en tant qu ? entrepreneurs individuels la société peut opter pour l ? IR l ? impôt sur le revenu ou l ? IS impôt sur les sociétés Article La société en commandite simple est constituée d'associé commandités et d'associés commanditaires Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport Celui-ci ne peut être un apport en industrie Article La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite simple Article Etablissement du modèle J ou modèle nomination qui se di ?ère Les statuts de la société doivent contenir les prénom nom domicile de chacun des associés ou s'il s'agit d'une personne morale ses dénomination forme et siège la constitution en forme de société en nom collectif l'objet de la société la dénomination sociale le siège social Loi N - C le montant du capital social l'apport de chaque associé et s'il s'agit