Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Statuts types pour la societe cooperativ copie

STATUTS TYPES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D ? ADMINISTRATION COOP-CA L ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA est une organisation d ? intégration juridique créée le octobre par le Traité de Port-Louis ? le Maurice tel que révisé à Québec le octobre Il s ? agit d ? un traité qui donne à son organe disposant du pouvoir normatif le Conseil des Ministres compétence pour légiférer dans les domaines intéressant le droit des a ?aires ou à celui qu ? il trouvera opportun de rattacher au droit des a ?aires article du traité Comprenant à ce jour Etats Parties elle a produit depuis sa création neuf Actes uniformes ? qui conformément à l ? article dudit traité priment sur les dispositions nationales antérieures contraires Ceci signi ?e que les textes de l ? OHADA sont directement applicables dans chaque Etat membre sans qu ? une intervention du législateur national ne soit nécessaire ils y sont également obligatoires et s ? imposent contre toute disposition de droit interne antérieure ou à venir C ? est dans ce contexte que l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a été adopté le décembre et est entré en vigueur le mai publié au JO OHADA du février Ainsi en raison de la supranationalité des normes de l ? OHADA sur le droit interne cette nouvelle règlementation qui dé ?nit la société coopérative comme un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques sociaux et culturels communs au moyen d ? une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et o? le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs art de l ? Acte tout en précisant dans son article que les formes de sociétés coopératives qu ? elle prévoit s ? imposent dès lors que l ? activité exercée sous forme coopérative est envisagée dans l ? espace OHADA abroge notamment la loi n du décembre relative aux coopératives ainsi que le décret n - du juin portant application de ladite loi L ? adoption de l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives constitue une opportunité et cela à plus d ? un titre Tout d ? abord il contribue à proposer des solutions aux di ?cultés rencontrées par les coopératives qui selon l ? Alliance Coopérative Internationale résident dans les maux suivants crise de crédibilité de management d ? idéologie et surtout une complexité organisationnelle sans oublier l ? ignorance des textes Ensuite permettant de conna? tre les obligations et les droits de chacun acteurs institutionnels coopérateurs et juridictions tout en incitant les coopératives à se tourner vers le secteur formel le nouveau texte couvre un domaine assez large non seulement il vient compléter les Actes uniformes relatifs au droit commercial général et au droit des sociétés commerciales dans le but de poursuivre l ? objectif d ? assainissement du droit des a ?aires mais il est applicable