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Tmp 14547 les formalites de creation des societes au maroc 1 995338250

?? ?? C - Plan Introduction Chapitre I Formalités constitutives d ? une société Section Formalités exigées Section Sanctions des formalités constitutives de la société Chapitre II Appréciation critique du formalisme Section Formalisme en droit marocain Section Formalisme en droit comparé CIntroduction L ? article du Dahir formant code des obligations et contrats dé ?nit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le béné ?ce qui pourra en résulter c ? est l ? acte constitutif de la société Dans le langage des a ?aires le terme de société vise la personne morale tandis que l ? acte de constitution est appelé contrat de société ? ou statuts ? Les nécessités de l ? économie moderne dépassent de plus en plus souvent les moyens dont dispose un commerçant isolé aussi riche soit-il Aussi les sociétés commerciales jouent-elles dans l ? économie un rôle prépondérant Leur succès s ? explique par divers motifs Un motif économique dans la mesure o? l ? association de plusieurs entrepreneurs accro? t les possibilités ?nancières de l ? entreprise La création d ? une société permet l ? accumulation du capital Un motif juridique puisque la vie d ? une société est indépendante de celle des associés entrepreneurs qui la composent et évite ainsi les aléas liés à la disparition du propriétaire de l ? entreprise individuelle En outre la cession de l ? entreprise constituée sous forme de société est plus facile à réaliser puisqu ? il su ?t de transmettre par voie de donation succession ou vente la totalité ou quelques-uns seulement des droits d ? associé En ?n la société ayant la personnalité morale a un patrimoine indépendant de celui des associés Les sociétés commerciales au Maroc ont connu un développement considérable elles se rencontrent dans tous les secteurs de la vie Céconomique Il existe trois formes juridiques de sociétés commerciales les sociétés de personnes SNC SCS les sociétés de capitaux SA SCA et les sociétés à règlementation particulière les sociétés d ? investissement Dans le cadre de ce développement l ? homme d ? a ?aires a ?ronte l ? environnement juridique à chacune des étapes de l ? évolution de la société Il doit choisir une forme juridique lors de la création organiser les échanges entre la société et son environnement et prendre les risques qui s ? attachent à toute activité industrielle ou commerciale ou de services ? Quel est le but recherché par le formalisme attaché à la constitution des sociétés commerciales ? Ce formalisme constitue-t-il un encouragement ou un obstacle à la liberté d ? entreprendre Nous allons aborder dans un premier temps les formalités constitutives d ? une société au Maroc chapitre I avant de procéder à une approche critique du formalisme en droit marocain et comparé chapitre II Chapitre Les formalités constitutives d ? une société Il existe plusieurs types de sociétés