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Tribunal de commerce de vienne jugement du 21 janvier 2021

sont les parties La société PREP'SERVICES demandeur personne moral La société DESIRADE défendeur personne moral Quels sont les faits Souhaitant automatiser centraliser et dématérialiser son activité la société PREP'SERVICES a con ?er cette tache a l'entreprise DESIRADE sur la base d'un cahier des charges Un contrat est alors signer par les deux partie et engage la société DESIRADE de livrer le logiciel a des dates noti ?er Malgré là présence de nombreux dysfonctionnement incohérence la société PREP'SERVICES a du sollicité a nouveau la société DESIRADE a ?n de developper une nouvel fonctionnalité Sur la base d'un nouveau contrat les délai n'ont pas été respecter et donc on du con ?er sur la demande de la société DESIRADE le projet a un autre développeur AZENTA La société DESIRADE a donc demander une somme de en contrepartie du code source malgré une faute de leurs part Suite au manquement de la société DESIRADE la société PREP'SERVICES a c'est adressé a la justice a ?n d'obtenir résolution au contrat La procédure Juridiction du er degré Cours d'appel de ville Cours de cassation Tribunal Tribunal de Commerce de Vienne Demandeur PREP'SERVICES Défendeur DESIRADE Décision La société DESIRADE devais répondre a une obligation de résultat par conséquent un dommage constable subit par la société PREP'SERVICES Appelant Intimé Arrêt con ?rmatif accord avec le tribunal Arrêt in ?rmatif non accord avec le tribunal Les prétentions Demandeur Défendeur Demandeur au pouvoir Défendeur au pouvoir Rejet du pouvoir Casse et annule ?? Déclarer recevable et bien fondée les demandes de la société PREP ? SERVICES ? ?? Constater que la société DESIRADE a manqué à son obligation de délivrance obligation de résultat ? ?? Prononcer en conséquence la résolution des contrats régularisés entre la société PREP ? SERVICES et la société DESIRADE ? ?? Condamner la société DESIRADE à restituer la somme globale de ? versée par la société PREP ? SERVICES ? ?? Condamne DESIRADE à verser à PREP SERVICES à titre de dommages et intérêts sur le préjudice subi ?? Ordonner la capitalisation des intérêts ?? Débouter la société PREP ? SERVICES de l ? intégralité de ses demandes dans la mesure o? celle-ci ne saurait remettre a posteriori en cause son accord pour renoncer à mettre en cause la responsabilité de la société DESIRADE ? ?? Dire et juger que la société PREP ? SERVICES est responsable des di ?cultés pour avoir manqué à son obligation de collaboration ? ?? Débouter la société PREP ? SERVICES de l ? intégralité de ses demandes dans la mesure o? elle ne justi ?e ni de la réalité ni de la gravité des griefs qu ? elle allègue ? ?? Débouter la société PREP ? SERVICES de l ? intégralité de sa réclamation ?nancière qui n ? est justi ?ée ni dans son principe ni dans son montant ? ?? Condamner la société PREP ? SERVICES à payer à la société DESIRADE une somme de ? au Cpar année entière ? titre de l ? article du Code