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Ysem cours de droit des societes 2

YAOUNDE HIGHER SCHOOL OF ECONOMICS AND MANAGEMENT B P Yaoundé Tél E- mail info ysem education Site web www ysem education Arrêté de création No MINSUP SG DDES du avril Arrêté d ? ouverture No MINESUP SG DDES du avril LICENCE PROFESSIONNELLE ELITE EN SCIENCE DE GESTION COURS DE DROIT DES SOCIETES NOM DE l ? ENSEIGNANT Mme FAGNIA NJINGA INES DIANE Dr AYISSI RIGOBERT FLORIANT TELEPHONE - Mme FAGNIA N M I D - Dr AYISSI R F COURRIEL dianefagnia yahoo fr ayissi oriant yahoo fr ANNEE ACADEMIQUE - CINTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES SOCIETES L ? activité commerciale n ? a pas seulement comme acteurs les commerçants personnes physiques Le législateur o ?re la possibilité d ? exploiter une entreprise commerciale sous une forme sociétaire Les sociétés commerciales rentrent dans cette deuxième catégorie de commerçants Ayant la qualité de commerçant les sociétés sont d ? abord soumises aux règles régissant l ? activité commerciale Celles-ci constituent en général le droit commercial Mais en raison de leurs spéci ?cités les sociétés commerciales obéissent aussi à des règles qui leur sont propres Elles constituent le droit des sociétés commerciales Celui-ci sera entendu comme l ? ensemble des règles qui régissent la naissance la vie et la disparition des sociétés commerciales Une telle forme désigne l ? a ?ectation par des personnes de moyens matériels ?nanciers et humains à un organe pour la réalisation d ? un objectif commun Si l ? utilisation de cette technique d ? organisation de l ? activité économique a été pendant longtemps limitée on assiste aujourd ? hui à une tendance à exercer l ? activité commerciale en société Plusieurs raisons peuvent expliquer cet engouement La première raison est d ? ordre ?nancier Il s ? agit de résoudre les besoins de capitaux que nécessite l ? exercice de certaines activités En e ?et l ? activité et les ressources d ? un seul individu s ? avèrent souvent insu ?santes lorsqu ? il s ? agit d ? exploiter une entreprise d ? une certaine dimension Les capitaux engagés constitués uniquement par la fortune de l ? entrepreneur individuel sont soumis entièrement à sa discrétion et aux aléas de sa compétence ?nancière Et lorsqu ? il s ? agit d ? obtenir des crédits extérieurs le fonds de commerce n ? ayant pas une existence distincte de celle de l ? entrepreneur n ? est pas considéré comme un élément de garantie su ?sant La deuxième raison est d ? ordre juridique La création d ? une société dotée d ? un patrimoine propre permet d ? échapper aux inconvénients inhérents à l ? unicité du patrimoine de la personne physique L ? entrepreneur n ? ayant pas une existence distincte n ? a pas davantage de patrimoine distinct Ce qui entraine une responsabilité indé ?nie et Il s ? agit notamment de l ? Acte uniforme portant droit commercial général publié au Journal O ?ciel de l ? OHADA du février Il s