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Communication gayakoye sabi abdourahamane

ASSOCIATION CERCLE OHADA NIGER BP NIAMEY REPUBLIQUE DU NIGERE-mail ibou ohada com Journée de formation et de sensibilisation organisée par le club OHADA NIGER Avec le soutien de La chambre de commerce et de l ? artisanat du Niger L ? association pour l ? uni ?cation du droit en Afrique THEME Les dispositions générales de constitution d ? une société commerciale en droit OHADA ? Par GAYAKOYE SABI Abdourahamane Magistrat er substitut général près la Cour d ? Appel de Niamey Chambre de commerce d ? agriculture et d ? artisanat NIAMEY Date CIntroduction Dé ?nition de la société commerciale Selon l ? article de l ? acte uniforme de l ? acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique AUDSCGIE la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourra en résulter Les associés s ? engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme La société commerciale doit être créée dans l ? intérêt commun des associés ? L ? acte uniforme innove en créant un type nouveau de société commerciale constituée par une seule personne c ? est la société unipersonnelle art de l ? AUDSCGIE qui ne peut être créée que sous forme de SARL ou SA art et Les di ?érents types de sociétés commerciales prévues par l ? AUDSCGIE La société en nom collectif SNC Elle est appelée SNC du fait qu ? à l ? origine la loi exigeait que son appellation soit composée de tous les noms des associés ou de certains d ? entre eux Désormais une quelconque appellation su ?t à condition qu ? elle soit suivie la mention SNC La SNC revêt deux caractéristiques essentielles qui la distinguent des autres sociétés D ? abord sa personnalité morale est atténuée et ensuite elle est dominée par un fort intuitu personae - Une personnalité morale atténuée La SNC est plus un groupement d ? associés qu ? une véritable société car elle ne fait pas entièrement écran devant les associés et tout se passe comme si chaque associé agissait personnellement Cela appara? t à trois égards ? Tous les associés outre la société elle-même ont la qualité de commerçant Art de l ? AUDSCGIE ? Tous les associés sont tenus indé ?niment et solidairement des dettes sociales même article Cela signi ?e que si la société ne paie pas ses dettes les créanciers peuvent à tout moment demander à n ? importe quel des associés de répondre du tout sur son patrimoine propre C ? Tous les associés sont considérés comme gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants Art de l ? AUDSCGIE Un fort intuitu personae La considération de la personne des associés est