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Gabon code 2005 peche aquaculture

www Droit-Afrique com Gabon Gabon Code des pêches et de l ? aquaculture Loi n Art - La présente loi prise en application des dispositions de l ? article de la Constitution porte Code des Pêches et de l ? Aquaculture en République Gabonaise Titre - Dispositions générales Chapitre - Des Principes Généraux Art - Le présent Code est l ? ensemble des règles applicables aux activités de la pêche et de l ? aquaculture pour une gestion durable des ressources halieutiques Art - Le Code des pêches et de l ? aquaculture s ? applique à la pêche continentale à la pêche maritime et aux opérations connexes de pêche et d ? aquaculture Art - Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction relèvent du domaine public de l ? Etat A ce titre et sous réserve des droits d ? usage coutumiers nul ne peut les exploiter ni les récolter ni les utiliser ni en disposer sans autorisation préalable délivrée dans les formes et conditions prévues par la présente loi Chapitre - Des dé ?nitions Section - De la pêche Art - Au sens de la présente loi on entend par ? Pêche l ? acte de capture ou d ? extraction des ressources halieutiques y compris les activités préalables et connexes notamment la recherche de poissons le déploiement ou le retrait de dispositifs destinés à attirer le poisson ou toute autre ressource halieutique ? Opérations connexes de pêche toute opération liée à la pêche notamment - le transbordement du poisson ou de toute ressource halieutique - l ? entreposage le traitement ou le trans- fert à bord des navires du poisson ou de toute autre ressource halieutique capturée dans les eaux maritimes ou continentales gabonaises jusqu ? à leur première mise à terre - la collecte du poisson ou de toute autre ressource capturée par les pêcheurs artisanaux - le ravitaillement l ? approvisionnement ou le soutien logistique à une activité de pêche ? pêche maritime l ? activité de pêche pratiquée dans les eaux maritimes nationales incluant notamment la zone économique exclusive la mer territoriale et les eaux intérieures marines ? pêche continentale l ? activité de pêche pratiquée dans les eaux continentales relevant du domaine public de l ? Etat incluant notamment les rivières les euves les lacs les lagunes les estuaires et les embouchures situées à l ? intérieur d ? une ligne dé ?nie conformément aux dispositions et normes techniques nationales et communautaires en vigueur ? pêche commerciale l ? activité de pêche exercée à des ?ns lucratives ? pêche de subsistance ou coutumière l ? activité de pêche pratiquée par les communautés villageoises vivant traditionnellement à proximité des plans d ? eau constituant l ? essentiel de leur subsistance ? pêche scienti ?que la pêche destinée à l ? étude et à la connaissance des espèces halieutiques et de leurs milieux ? pêche sportive l ? activité de pêche pratiquée à des ?ns récréatives Code des pêches et de l ? aquaculture Cwww