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Loi 19 20 sa sarl 082021rg 1661806478

Doit des sociétés commerciales Dahir n - - du hija juillet portant promulgation de la loi n - modi ?ant et complétant la loi n - relative aux sociétés anonymes et la loi n - relative à la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation Bulletin o ?ciel n version arabe du juillet ?? Principales dispositions I- Concernant les SA Renforcement de la parité hommes-femmes dans les sociétés anonymes gr? ce à o L ? obligation pour les SA de prévoir dans leurs statuts une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la composition de leurs conseils d ? administration et conseils de surveillance o La ?xation d ? un seuil minimum de chaque sexe dans les conseils d ? administration et dans les conseils de surveillance sous peine de privation des indemnités de présence jusqu ? à la régularisation de la situation Gel en cas de circonstances exceptionnelles déclarées par les pouvoirs publics de certaines dispositions que les statuts de certaines sociétés anonymes peuvent prévoir telles que o Le fait de ne pas prévoir l ? assimilation de la participation aux réunions du conseil d ? administration et la participation aux réunions de l ? assemblée générale par des moyens de visioconférence ou par des moyens équivalents à une présence prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité o Le fait de ne pas prévoir ou autoriser le vote des actionnaires par correspondance au moyen du formulaire prévu à cet e ?et Obligation pour le président du Conseil d ? administration et pour le président du conseil de surveillance de convoquer à la réunion du conseil au moins deux fois par an Limitation de la durée du mandat des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne à ans avec interdiction à l ? expiration de cette durée aux commissaires concernés de certi ?er les comptes des mêmes sociétés pendant les quatre années suivantes Possibilité sous certaines conditions pour les sociétés constituées depuis moins de deux ans d ? émettre des emprunts obligataires Possibilité des sociétés de garantir par un engagement l ? emprunt obligataire de www artemis ma Cleurs ?liales Fixation des modalités et conditions d ? élection et de remplacement des mandataires de la masse unique les porteurs d'obligations ainsi que les pouvoirs desdits mandataires et les cas d ? incompatibilité - Concernant les autres sociétés Création d ? une nouvelle catégorie de sociétés par action en l ? occurrence la société par actions simpli ?ée dé ?nie comme étant la société par une ou plusieurs personnes qui ne supportent de perte qu ? à concurrence de leurs parts dans les actions ? si elle est créée par une seule personne elle porte alors l ? appellation de société par action simpli ?ée à associé unique ? Possibilité pour chaque type de société de se transformer à l