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Annexe fiscale 2018 1 A cakle REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE FISCALE A LA LOI N - du decembre portant budget de L ? ETAT POUR L ? AnnEE SECRETARIAT D ? ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L

A cakle REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union-Discipline-Travail ANNEXE FISCALE A LA LOI N - du decembre portant budget de L ? ETAT POUR L ? AnnEE SECRETARIAT D ? ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C CSECRETARIAT D ? ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- N SEPMBPE DGI DLCD-SDL Ka - REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail ---------- Abidjan le décembre NOTE DE SERVICE ----- ----- Destinataires Tous services Objet Entrée en vigueur de l ? annexe ?scale à la loi de Finances pour l ? année Aux termes de l ? article premier du décret n - du mai ?xant les modes de publication des lois et actes réglementaires les lois sont exécutoires sur le territoire national trois jours francs après leur publication au Journal O ?ciel de la République de Côte d ? Ivoire Les services sont informés que la Loi de Finances n - du décembre portant Budget de l ? Etat pour l ? année a été publiée au Journal O ?ciel n numéro spécial du vendredi décembre Il est par conséquent précisé qu ? en application des dispositions du décret susvisé les mesures contenues dans l ? annexe ?scale à la loi de Finances pour l ? année entrent en vigueur à compter du mardi janvier Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note Toutes di ?cultés d ? application me seront signalées sans délai OUATTARA Sié Abou Direction Générale des Impôts ??Abidjan ?? Plateau - Cité Administrative ?? Tour E ?? ème étage ?? BP V Abidjan Tél ?? Fax Site web www dgi gouv ci ?? Email infodgi dgi gouv ci- Ligne verte CSECRETARIAT D ? ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT -------- REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail -------- NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L ? ANNEXE FISCALE Les mesures du projet d ? annexe ?scale à la loi de Finances pour l ? année s ? inscrivent dans la politique économique et sociale du Gouvernement qui vise à créer les conditions d ? une économie forte portée par le secteur privé créateur de richesse et d ? emplois secteur privé auquel nombre de mesures de soutien sont destinées Elles tiennent également compte des engagements internationaux de notre pays tant au niveau de l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA qu ? au niveau de ses rapports avec les partenaires au développement Le taux de pression ?scale est à relever de en à en a ?n que la Côte d ? Ivoire puisse conclure dans les conditions optimales les accords avec les bailleurs de fonds internationaux auprès desquels elle s ? est engagée Fonds Monétaire International