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Application droit th3 Malek ZAROUI Application Droit TH Appréciez la validité de l ? entente de Mme Noelle et ses concurrents Une entreprise dans la vente d ? outillages avec de faible moyen compte sur une négociation avec le grossiste pour rivaliser avec

Malek ZAROUI Application Droit TH Appréciez la validité de l ? entente de Mme Noelle et ses concurrents Une entreprise dans la vente d ? outillages avec de faible moyen compte sur une négociation avec le grossiste pour rivaliser avec ses concurrents mais cela ne plait pas à ce dernier cependant les marges de son entreprise sont mince Mme Noelle cherche à tout prix des moyens pour augmenter la marge de l ? entreprise mais le grossiste lui ne veut pas baisser les prix Dans quelles conditions peut-on quali ?er qu ? une entente est illicite Les lois qui peuvent s ? appliquer sont L ? article L - du code commerce ? sources d ? approvisionnement Article L - du code commerce ? du pro ?t qui en résulte Les règles juridiques qui peuvent être mises en place face à la situation de Mme Noelle c ? est de limiter l ? accès au marché ou du libre exercice de la concurrence par d ? autres entreprises de plus faire obstacle à la ?xation des prix en favorisant arti ?ciellement leur hausse ou leur baisse limiter ou contrôler la production les débouchés les investissements ou le progrès technique et en ?n répartir les marché et les sources d ? approvisionnement L ? autorité de la concurrence doit exiger les articles L - du code commerce l ? article L - du code commerce Mme Noelle aura donc une peine suivie d ? une amende Proposer une solution juridique au litige qui oppose Mme Ferrero et son concurrent Deux Entreprises de martelas sont dans un centre commercial la première entreprise depuis ans et l ? autre est nouvelle Pour bien s ? installer et se faire connaitre cette dernière va se démarquer de façon agressive et illégale Mme Ferrero dirige une entreprise de martelas depuis plus de ans dans un centre commercial Cependant un concurrent vient de s ? installer dans la même zone commerciale Mais celui-ci ne s ? arrête pas à ces CMalek ZAROUI faits il à décider d ? a ?cher sa devanture de son magasin nuit paisible ? ce qui est illégal paracerque il utilise le même nom que Madame Ferrero Les règles juridiques qui peuvent être mises en vigueur face à ce litige sont pour que les dénominations sont toutes formes soient mots l ? assemblages de mots noms patronymiques et géographiques pseudonymes lettre chi ?res sigles ainsi que plus signes sonores et les signes ?guratifs Si ce cas ce présente alors les articles à appliquer sont l ? article L - nuance de couleurs Article - une période de dix ans indé ?niment renouvelable Article du code civil Pour conclure on peut dire qu ? elle n ? a pas le droit de retirer le nom de l ? entreprise de son concurrent C