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Affaire vassilios athanasiou et autres c 2 grece 2 1

ARRÊT VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c GRÈCE En l'affaire Vassilios Athanasiou et autres c Grèce La Cour européenne des droits de l'homme première section siégeant en une chambre composée de Nina Vaji ? présidente Christos Rozakis Khanlar Hajiyev Dean Spielmann Sverre Erik Jebens Giorgio Malinverni George Nicolaou juges et de S? ren Nielsen greffier de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le décembre Rend l'arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCÉDURE A l'origine de l'affaire se trouve une requête no dirigée contre la République hellénique par dix ressortissants de cet Etat dont les noms apparaissent ci-après les requérants ? qui ont saisi la Cour le octobre en vertu de l'article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la Convention ? Les requérants sont représentés par Mes N Anagnostopoulos et A Psyha avocats au barreau d'Athènes Le gouvernement grec le Gouvernement ? est représenté par les délégués de son agent M S Spyropoulos assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat et Mme M Germani auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat Les requérants alléguaient une violation des articles ? et de la Convention quant à la durée d'une procédure administrative Le septembre la chambre a décidé de communiquer la requête au Gouvernement conformément à l'article ? b du règlement de la Cour En outre elle a décidé d'informer les parties qu'elle considérait appropriée l'application de la procédure d'arrêt pilote voir Hutten-Czapska c Pologne GC no ? ? - CEDH -VIII et son dispositif et Broniowski c Pologne GC no ? ? - CEDH -V et son dispositif Enfin comme le permet l'article ? de la Convention il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement ARRÊT VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c GRÈCE EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE Suite à leur mise à la retraite les requérants reçurent une prime du Fonds de solidarité de l'armée ? ? ? ? ? ? En ils demandèrent à ce Fonds un complément de prime forfaitaire mais le juillet celui-ci rejeta leur demande Le août les requérants saisirent le tribunal administratif d'Athènes d'un recours en annulation de la décision du juillet Ils sollicitaient le versement dudit complément de prime Le décembre le tribunal administratif rejeta le recours comme mal fondé décision no Le mai les requérants interjetèrent appel Une audience fut fixée au mai A cette date suite à la demande des requérants la cour d'appel ajourna l'audience de l'affaire au janvier date à laquelle celle-ci eut lieu Le février la cour administrative d'appel d'Athènes débouta les requérants arrêt no Le avril les requérants introduisirent un recours en annulation devant le Conseil d'Etat L'audience initialement fixée au octobre fut reportée ex officio à sept reprises et eut finalement lieu le septembre Le er octobre le Conseil d'Etat rejeta le recours arrêt no Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le avril et les requérants en obtinrent copie le avril II LE DROIT ET