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Arret 249 837 semcoda Cour de discipline budgétaire et financière Seconde section Arrêt du mars Société d ? économie mixte de construction du département de l ? Ain SEMCODA ? N - --- ---- ------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Cour de discipline budgétaire et financière Seconde section Arrêt du mars Société d ? économie mixte de construction du département de l ? Ain SEMCODA ? N - --- ---- ------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉT AIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes en aud ience pub lique a rendu l ? arrêt su ivant Vu le code des juridictions financières notamment le titre er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière Vu le code des relations entre le public et l ? administration notamment ses articles L - et R - Vu la loi n - du décembre portant mesures urgentes d e réformes à caractère économique et financier MURCEF notamment son article Vu le décret n - du mars relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l ? architecture et modalités de consultation du service des domaines Vu le décret n - du novembre relatif aux première deuxième troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques Vu l ? arrêté ministériel du décembre relatif aux opérati ons d ? acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes Vu la communication en date du novembre enregistrée le novembre au parquet général par laquelle le procureur financie r près la chambre régionale des comptes Auvergne -Rhône -Alpes a informé le procureur général près la Cour des comptes ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière de faits relatifs à la gestion administrative et financière de la so ciété d ? économie mixte de construction du département de l ? Ain SEMCODA conformément aux dispositions de l ? article L - du code des juridictions financières Vu le réquisitoire du mars par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes président de la Cour de discipline budgétaire et financière conformément aux dispositions de l ? article L - - du code des juridictions financières Vu la décision du avril par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M Patrick Sitbon conseiller ma? tre en qualité de rapporteur de l ? affaire Vu les lettres recommandées de la procureure générale des juin et décembre ensemble les avis de réception de ces lettres par lesquelles conformément aux dispositions de l ? article L - du code des juridictions financières ont été mis en cause au regard des faits de l ? espèce - M Romain X président -directeur général de la SEMCODA depuis le septembre - M Jean Y président -directeur général de la SEMCODA du avril au septembre - M Patrick Z directeur de la SEMCODA du er juillet au décembre - M Gérard A directeur de la SEMCODA d ? av ril au j uin puis du décembre au décembre Vu la lettre du mars de la doyenne des présidents de