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Avis09 26 Le novembre Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l ? article R - du code de commerce sur une saisine portant sur l ? application des dispositions de l ? article L - du code de commerce relatif à la r otati

Le novembre Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l ? article R - du code de commerce sur une saisine portant sur l ? application des dispositions de l ? article L - du code de commerce relatif à la r otation des associés Introduction Le Haut Conseil a été saisi par un commissaire aux com ptes sur le fondement de l ? article R - du code de commerce de la situation qui suit Un cabinet A détient un mandat sur une entité E dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé Monsieur X exerce le commissariat aux comptes au sein du cabinet A Monsieur X arrive au terme de ses années d ? exercice consécutif en qualité d ? associé signataire ? de l ? entité E Madame Y inter vient sur ce dossier commissariat aux comptes de l ? entité E depuis ans en qualité d ? associée technique non signataire ? Il est demandé au Haut Conseil si en application de l'article L - du Code de commerce et compte tenu de ces éléments ri en ne s'oppose à l'entrée en fonction en qualité d'associé signataire de Madame Y ? Avis du Haut Conseil L ? article L - du code de commerce définit les personnes qui ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des person nes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé Ces personnes sont le commissaire aux comptes personne physique et dans les sociétés de commissaires aux comptes le ou les associés signataires ainsi que le cas é chéant tout autre associé principal au sens du de l'article de la directive CE du Parlement européen et du Conseil ? ? Le de l'article de la directive précitée définit la notion d ? associé principal comme suit associé s d'audit principal principaux ? a le s contrôleur s légal légaux des comptes désigné s par un cabinet d'audit dans le contexte d'une mission d'audit déterminée comme le s principal principaux responsable s de l'audit à effectuer au nom du cabinet d'audit ou b en cas d'audit de groupe le s contrôleur s légal légaux des comptes désigné s par un cabinet d'audit comme le s responsable s principal principaux de l'audit à réaliser au niveau du groupe et le s contrôleur s légal légaux des comptes désigné s comme le s responsable s principal principaux des audits à effectuer au niveau des filiales importantes ou c le s contrôleur s légal légaux des comptes qui signe nt le rapport d'audit Le Haut Conseil estime que pour l ? applica tion du a de l ? article de la directive la notion de principal responsable de l ? audit à effectuer au nom du cabinet ? suppose que l ? associé - soit un commissaire aux comptes - participe activement aux travaux d ? audit - et soit en charge de la