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I depots de 3 classe procedure d x27 intruction d x27 une demande d x27 autorisation d x27 un depots d x27 hydrocarbures liquides

PROCEDURE D ? INTRUCTION D ? UNE DEMANDE D ? AUTORI SATION D ? UN DEPOTS D ? HYDROCARBURES LIQU IDES Dans le cadre des dépôts autoriser c ? est accorder à un pétit ionnaire le droit de création d ? exploitation de réaménagement ou d ? extension du dépôt La procédure d ? instruction du do ssier dépend de la classe du dépôt I D épôts de ème classe Etude technique du dossier Cette étude consiste à - la vérification des pièces du dossier - la vérification des règles d ? aménagement à partir du plan joint - au classement du dépôt selon ces capacités Lorsque l ? étude ne constate aucune infraction on effectue la visite de site dans le cas contraire le pétitionnaire est informé des insuffisances d u dossier afin d ? y remédier NB la visite de site devient une visite de conformité lorsque le dépôt est déjà implanté Cette situation est de plus en plus fréquente Il s ? agit d ? une régularisation Visite de site ou de conformité le cas échéant Il s ? agit de se rendre sur le site o? est installé le dépôt et de procéder aux contrôles suivants - vérifier la conformité du plan joint à la réalité du terrain - contrôler l ? état des installations - s ? assurer de la présence des équipements de sécurité extincteurs et bac à sable - s ? assurer du respect des distances entre le dépôt et les propriétés privées Rapport de visite A l ? issue de la visite de site l ? inspecteur procède à la rédaction d ? un rapport faisant étant de la localisation du dépôt du respect des règles d ? aménagement et des prescriptions de sécurité En conclusion l ? inspecteur donne son avis favorable ou défavorable à la réalisation du projet Dans le cas o? le projet de création est à l ? intérieur du pays lorsque l ? inspecteur ayant f ait la visite de site émet un avis favorable le Directeur Régional ou Départemental rédige à son tour un avis motivé pour la réalisation du projet Une copie d u dossier le rapport de visite de l ? inspecteur et l ? avis motivé du Directeur est transmis à la DGH pour finaliser l ? instruction avec la rédaction du projet d ? autorisation soumis au DG pour signature MINISTERE DU PETROLE DE L ? ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES -------------- REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union -Discipline -Travail ------------- DIRECTION GENERALE DES HYDROCARBURES ------------- BP V Abidjan Tél - - Fax - ------------- Autorisation Après l ? évaluation de la taxe d ? exploitation du dépôt par l ? inspecteur il rédige le projet d ? autorisation de création et d ? exploitati on qu ? il soumet à la signature du Directeur Générale des Hydrocarbures Après la signature une copie de l ? autorisation est envoyée au pétitionnaire avec une ampliation si nécessaire à la Direction Régionale ou