Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Avanatges fiscaux 1 Avanatges ?scaux une réduction du minimum de la taxe professionnelle synthétique TPS à francs CFA dollars le passage de à de la taxation des dividendes pour les investisseurs étrangers réduire de à la taxation des dividendes pour toute

Avanatges ?scaux une réduction du minimum de la taxe professionnelle synthétique TPS à francs CFA dollars le passage de à de la taxation des dividendes pour les investisseurs étrangers réduire de à la taxation des dividendes pour toute entreprise cotée en bourse Article Sont exonérés de la taxe professionnelle synthétique les entreprises nouvelles régulièrement créées au titre de leurs douze premiers mois d ? activité Au titre de l ? année d ? expiration de la période d ? exonération la taxe est due à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le délai est échu Article Remboursement de credit Si le montant de la déduction autorisée est supérieur au montant de la taxe exigible au titre d ? une déclaration donnée l ? excédent constitue un crédit d ? impôt imputable sur la taxe exigible pour la période suivante Article L ? impôt sur les sociétés ou l ? impôt sur les béné ?ces d ? a ?aires dû par les sociétés nouvelles régulièrement créées est réduit de - au titre du premier exercice - au titre du second exercice - au titre du troisième exercice C Les réductions d ? impôt ne s ? appliquent pas a en cas de rappel de droits suite à une procédure de contrôle ?scal b pour les entreprises créées dans le cadre d ? une reprise totale ou partielle d ? activités préexistantes Article Les entreprises innovantes dans le domaine des technologies de l ? information et de la communication ou startup ? constituées en société béné ?cient de l ? exonération de l ? impôt sur les sociétés et du versement patronal sur les salaires pendant les deux premières années d ? activités et d ? une réduction de des mêmes impôts au titre de la troisième année Sont éligibles à ce régime les startups dont le chi ?re d ? a ?aires annuel ne dépasse pas cent millions de francs CFA hors taxe et ayant obtenu une labellisation Article Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ou non d ? industriel d ? artisan ou d ? agriculteur non connue du ?chier des contribuables de la direction générale des impôts et dont le chi ?re d ? a ?aires est inférieur ou égal à cinquante millions de francs CFA hors taxe béné ?cie si elle adhère à un centre gestion agréé d ? une réduction de de l ? impôt sur les sociétés de l ? impôt sur les béné ?ces d ? a ?aires ou de la taxe professionnelle synthétique L ? avantage s ? étend de la première à la quatrième année à compter de la date d ? adhésion au centre de gestion agréé Les adhérents des centres de gestion agréés sont dispensés de contrôles ?scaux pendant les deux exercices suivant celui de l ? adhésion sauf dans les cas constatés de fraude ?scale INCITATION A LA CREATION D ? EMPLOIS SALARIES Article Les assujettis à l ? impôt sur