Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Budgets des collectivites territoriales quels moyens pour la decentralisation au maroc

Budgets des Collectivités Territoriales Quels moyens pour la décentralisation au Maroc Prof Abdellatif JABRANI Royaume du Maroc Université Adelmalek Esa? di Faculté des Sciences Juridiques ? Economiques et Sociales de Tanger Année Universitaire - VI Contrôle des finances des collectivités territoriales Contrôle des finances des collectivités territoriales - Contrôle administratif - Contrôle juridictionnel - Contrôle de gestion Contrôle administratif Contrôle du Ministère de l ? Intérieur Contrôle du Ministère des Finances Contrôle du Ministère de l ? Intérieur Diffusion d ? une circulaire du Ministère de l ? Intérieur fixant des orientations de préparation du budget des collectivités territoriales Contrôle de régularité budgétaire Respect des prescriptions budgétaires prévues par la loi et les orientations budgétaires énoncées par la circulaire ministérielle précitée Préserver les droits des créanciers Présenter le budget en équilibre Inscription de la dépense obligatoire Inscription d ? office par l ? autorité de tutelle d ? une dépense obligatoire Contrôle du Ministère de l ? Intérieur Contrôle des actes des collectivités territoriales de nature financière et fiscale Le pouvoir d ? approbation Les délibérations des assemblées élues relatives aux finances et fiscalité des collectivités territoriales ne deviennent exécutoires qu ? après leur approbation par l ? autorité de tutelle Actes relatifs à la gestion du patrimoine ?? Actes d ? acquisition d ? aliénation de transaction ou d ? échange portant sur les immeubles ou les biens du domaine privé de la collectivité locale ?? Baux dont la durée dépasse ans ou dont la reconduction dépasse la durée cumulée ?? l ? occupation temporaire du domaine public Fixation des taux des taxes locales et tarifs des redevances et droits divers perçus au profit de la collectivité locale Contrôle du Ministère de l ? Intérieur ? Autres actes financiers ?? Emprunts à contracter et garanties à consentir ?? Acceptation des dons et legs ?? Ouverture des Comptes d ? Affectation Spéciale ?? Ouverture de nouveaux crédits ?? Relèvement des crédits ?? Virement et désaffectation des crédits ?? Participation au capital des sociétés de Développement Local ?? Création et mode de gestion des services publics locaux ? Cadre institutionnel d ? approbation ?? Ministère de l ? Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Direction des Finances Locales dont la mission est de superviser l ? activité financière des Collectivités territoriales Contrôle du Ministère de l ? Intérieur L ? Inspection Générale de l ? Administration Territoriale IGAT ? Instituée par Décret n - - du Juin ? Sa mission consiste à contrôler et à vérifier la gestion administrative technique et comptable des collectivités locales et de leurs groupements ? Missions d ? étude de réflexion et de conseil ? Programmes d ? inspection préétablis ou occasionnels ? missions d ? audit missions d ? inspection dont ont concerné la gestion des communes missions ? Rapports d ? inspection Sanctions à l ? égard des Elus auteurs d ? irrégularités financières malversations détournements de fonds et mauvaises manipulations des deniers publics ainsi que la passation et l ? exécution des marchés