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Cod 102955 Première partie Ê e an n é e N u m é ro spécial J o u r n a l Of f i c i e l de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LOI N DU J U I L L E T P O R T A N T S T A

Première partie Ê e an n é e N u m é ro spécial J o u r n a l Of f i c i e l de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LOI N DU J U I L L E T P O R T A N T S T A T U T DES A G E N T S DE CAR R IER E DES S E R V IC E S P U B LIC S DE L ? E T A T K in s h a s a - a o û t e année J o u r n a l m - j Première partie n spécial O f f i c i e l République Démocratique du Congo C abinet du P résident de la RépubliqueK in sh asa - août SOMMAIRE P R E S ID E N C E ? DE ? LA ? R E P U B LIQ U E Loi n du juillet portant statut des agents de carrière des services publics de l ? Etat col Expos ? ?des ?motifs ? col ? Loi col P R E S ID E N C E ? DE ? LA ? R E P U B LIQ U E Loi ? n ? ? du ? ?juillet ? ? portant ? statut ? des agents ? de ?carrière ? des ? services ? publics ? de ? l ? Etat Expos ? ?des ?motifs Elabor ? e ? dans ?le ? cadre ?d 'un ? Etat ?unitaire ? centralis ? ? la ? Loi n - du juillet portant statut du personnel de carri re des services publics de l 'Etat a eu pour vocation ? de ? suppl ? er ? ? l 'insuffisance ? constat ? e ? dans l 'application ? de ? la ? r ? forme ? administrative ? port ? e ? par l ?Ordonnance-loi n - du juillet En ? d ? pit ?de ?ses ? nobles ? objectifs ? la ? loi ?susmentionn ? e ? n 'a pu compl tement les atteindre du fait notamment de la survivance ?des ?maux ?reproch ? s ? ?la ? r ? forme ? de ? Depuis ? la ? promulgation ? de ? la ? Constitution ? du ? ? f ? vrier ? la ? R ? publique ? D ? mocratique ? du ? Congo ? engag ? e dans ? le ? r ? gionalisme ? constitutionnel ? est ? organis ? e ? en deux niveaux du pouvoir d 'Etat d 'une part le pouvoir central ? exer ant ? la ? pl ? nitude ? de ? la ? souverainet ? ? ? tatique et d 'autre part la province jouissant de la libre administration ainsi que de l 'autonomie de gestion de ses ressources ? humaines ? ? conomiques ? financi res ? et techniques En vue