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Cas pratique 3 CAS PRATIQUE Qu ? est -ce que le délai de viduité de cin q ans pour le commissaire aux comptes Dans quels cas pouvez -vous démissionner de votre mandat de commissaire aux comptes Quels sont les délais d ? exercice et le motif d ? une demand

CAS PRATIQUE Qu ? est -ce que le délai de viduité de cin q ans pour le commissaire aux comptes Dans quels cas pouvez -vous démissionner de votre mandat de commissaire aux comptes Quels sont les délais d ? exercice et le motif d ? une demande de récusation du commissaire aux comptes Quels sont les délais d ? exercice et les conditions d ? une demande de relèvement judiciaire du commissaire aux comptes Citez trois infractions pouvant vi ser spécifiquement le commissaire aux comptes dans l ? exercice de ses fonctions Dans quels cas une SARL a -t-elle l ? obligation légale de no mmer un commissaire aux comptes La rédaction d ? une lettre de mission est -elle obligatoire Dans l ? affirmative sel on quelle périodicité Quelles sanctions disciplinaires le commissaire aux comptes peu t-il subir en cas d ? infractions Une SARL ayant choisi de nommer un CAC se transforme en SAS Elle est en dessous des seuils salariés de total bilan de chiffre d ? affaires et ne contrôle ou n ? est contrôlée par auc une sociét é Que devient le mandat du CAC Le CAC peut -il effectuer des consultations ayant pour objet de fournir des su pports de formation concernant des indicateurs contribuant à la bonne compréhension par l ? entité de ses obligations en matière d ? information RSE Responsabilité sociale et environnementale a Oui b Non Un commissaire aux comptes peut -il démissionner dans les cas suivants Pourquoi a Sa mission se passe mal ses honoraires de l ? année n ? ont pas été réglés et il n ? a pas de très bons rapports avec le dirigeant La transformation de la société en SA prévu e dans heures ne va pas arranger la situation b Il tombe malade et son état de santé ne lui permet pas d ? honorer ses prochains rendez -vous avec le client En quoi consiste l ? impartialité du commissaire aux comptes En quoi consiste l ? indépendance du commissaire aux comptes Quelle est l ? étendue de l ? obligation au secret p rofessionnel du commissaire aux comptes Citez deux cas dans lesquels le CAC n ? est pas lié par le secret professionnel Quelles sont les trois conditions requises pour que la responsabilité civile d ? un commissaire aux comptes puisse être invoquée Citez cinq cas pouvant entra? ner la mise en cause de la responsabilité disciplinaire d ? un commissaire aux comptes Quelles sont les raisons qui peuvent conduire le commissaire aux comptes à déclencher u ne procédure d ? alerte Citez trois exemples Sous quelle s condition s un commissaire aux comptes doit -il être nommé dans une SA Société anonyme Monsieur Pierre votre employeur vous demande conseil Il est commissaire aux comptes et a des mandats qu ? il trouve risqués ? au regard de certains critères mandats EIP secteurs d ? activité sensibles etc Afin de garantir la qualité des interventions quelle procédure pourrait être mise en