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Cemac pratiques com anticoncurentielles

www Droit-Afrique com CEMAC Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles CEMAC CEMAC - Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles Règlement n UEAC-CM- du juin Le conseil des ministres ? Vu le Traité instituant la Communauté Econo- mique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC du Mars son additif en date du Juillet ? Vu la Convention régissant l ? Union Economi- que de l ? Afrique Centrale UEAC ? Vu la décision n -UDEAC- -CD-SE du juin donnant mandat au Secréta- riat Général de mener des études sur la lutte contre la fraude le dumping et la contrebande dans le cadre du Programme Régional de Re- forme PRR ? Considérant que en vue de la réalisation de l ? objectif de liberté de circulation des mar- chandises des biens et services l ? article paragraphe du Traité instituant l ? union Douanière et Economique de l ? Afrique Cen- trale préconise la recherche des moyens sus- ceptibles d ? aboutir à l ? abandon progressif en- tre les Etats membres des pratiques commer- ciales restrictives ? Considérant que l ? institution de règles com- munes de concurrence est essentielle dans la perspective de la suppression du Tarif Préfé- rentiel Généralisé TPG prévue dans le pro- gramme de la réforme fiscalo-douanière ? Considérant que l ? ouverture des frontières intérieures conduit et conduira à d ? importantes restructurations des entreprises dans l ? Union notamment sous forme d ? ententes de concentrations ? Considérant qu ? une telle évolution doit être appréciée de manière positive parce qu ? elle correspond aux exigences d ? une concurrence dynamique et qu ? elle est de nature à augmen- ter la compétitivité de l ? économie de la sous- région à améliorer les conditions de la crois- sance et à relever le niveau de vie dans l ? Union ? Considérant qu ? il faut toutefois assurer que le processus de restructuration n ? entra? ne pas un préjudice durable pour la concurrence et la protection des consommateurs que le droit communautaire doit par conséquent comporter des dispositions applicables aux pratiques des entreprises et notamment les ententes les abus de position dominante les concentra- tions susceptibles d ? entraver de manière si- gnificative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie de celui- ci ? Sur proposition du Secrétaire Exécutif ? Acte pris par le Comité Inter-Etats de l ? adoption du présent Règlement par le Comité de Direction En sa séance du Mars à Douala au Came- roun Arrête le Règlement dont la teneur suit Titre - Des définitions Art - Dans les présentes la communauté le conseil le secrétariat exécutif le marché com- mun ? désignent respectivement la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC le Conseil des Ministres le Secrétariat Exécutif tels que définis par le Traité de la CE- MAC La Cour l ? OSC le Conseil Régional désignent respectivement la Cour Arbitrale l ? Organe de Sur- veillance de la Concurrence le Conseil Régional