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Charte de l x27 affilie inspecte ou controle

Ainsi les prestations v ersées dans le cadre de l ? assurance m aladie obligatoire les indemnités journalières de maladie ou de maternité les allocations familiales les congés d e naissance les allocations au décès e t les pensions d ? invalidité de survivant o u de vieillesse sont p ris en charge par la collectivité des salariés et employeur s du secteur privé pour le bénéfice de chacun Ces p restations sont financées par les cotisations des Employeur s et Salariés du secteur privé Leur collecte est assurée par la CNSS qui les redistribue ensuite sous forme de prestation La charte du Contrôle et de l'Inspection Sociale SOMMAIRE LE CONTRÔLE OU L ? INSPECTION Pourquoi un contrôle ou une inspection Qui peut être contrôlé ou inspecté Contrôle ou inspection LE CONTROLE Qui contrôle Comment êtes vous informé du contrôle Qui est présent lors du contrôle O? se déroule le contrôle Sur quelles périodes porte le contrôle Comment se déroule le contrôle L ? INSPECTION Qui inspecte Comment êtes vous informés de l ? inspection O? se déroule l ? inspection Sur quelles périodes porte l ? inspection Comment se déroule l ? inspection MISE EN DEMEURE TAXATION D ? OFFICE APRES LE CONTROLE OU L ? INSPECTION Communication des chefs de redressement Notification de la créance A qui et quand devez-vous payer UN CENTRE DE COMMUNICATION DÉDIÉ LEXIQUE La charte du Contrôle et de l'Inspection Sociale LE CONTRÔLE OU L ? INSPECTION Pourquoi un contrôle ou une inspection Les r essources destinées à financer l es prestations sociales et m édicales Assurance Maladie Obligatoire Indemnité Journalière de Maladie ou de Maternité Congé de Naissance Allocation Familiale Allocation au D écès Pension d ? Inval i- dité Pension de Survivant et Pension de Vieillesse sont recouvrées sur la base des déclarations des salaires établies spontanément par vos soins et adressées à la CNSS Ce s ystème déclaratif implique en contrepartie un contrôle du respect des législations de Sécurité Sociale Le contrôle et l ? inspection r éalisés par la Direction de l ? Inspection et du Contrôle sont donc destinés à garantir l a just e application des textes réglementaires de la Sécurité Sociale l ? exactitude des déclarations l e jeu loyal de la concurrence ainsi que le respect des droits des salariés Qui peut être contrôlé ou inspecté Quels que soit votre secteur d ? activité vous pouvez être contrôlé ou inspecté si vous êtes ? Employeur du secteur privé que vous soyez une personne morale ou physique ? Exploitation agricole ? Employeur du secteur semi-public ayant opté pour la CNS S comme organisme de protection sociale de base La charte du Contrôle et de l'Inspection Sociale Ils prêtent serment devant le tribunal d e première instance de ne rien r évéler des secrets de l ? entreprise dont ils peuvent prendre connaissance dans l ? exercice de leur mission Ils sont titulaires d ? une carte professionnelle preuve de leur qualité carte dont il vous est recommandé