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Circulaires 1 Les circulaires Les circulaires peuvent avoir plusieurs dénominations circulaires notes de services instructions Ces mesures permettent à une autorité administrative d'adresser aux services qui lui sont subordonnés des recommandations sur l'

Les circulaires Les circulaires peuvent avoir plusieurs dénominations circulaires notes de services instructions Ces mesures permettent à une autorité administrative d'adresser aux services qui lui sont subordonnés des recommandations sur l'état du droit et sa mise en ?uvre Il s'agit au départ d'une simple commodité administrative mais les circulaires sont devenues très importantes dans le déroulement de la vie administrative NB dans la pratique il y a ce qu'on appelle le syndrome de la circulaire les agents publics n'appliqueront pas une loi tant qu'il n'ont pas une circulaire la mettant en ?uvre par exemple On vient se poser la question de l'application des textes supérieurs Un Premier ministre a adopté une circulaire du juin relative aux circulaires ministérielles qui précisent que l'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement ? Le juge administratif a d'abord posé une distinction entre circulaires interprétatives et circulaires réglementaires CE Ass janvier Institution Notre-Dame du Kreisker Pour déterminer si une circulaire a un caractère décisoire le juge doit rechercher si elle ne s'est pas bornée à interpréter les textes en vigueur mais à fixer des règles nouvelles ? Autrement dit une circulaire interprétative est une sorte de notice explicative de la loi ou du règlement Son objet est de présenter et de commenter les normes législatives ou réglementaires en cause En somme cette circulaire est un ectoplasme il y a une transparence entre la loi et la circulaire elle n'ajoute rien Ainsi le juge considérait cette circulaire comme irrecevable A l'inverse était réglementaire les circulaires qui ajoutaient ou modifiaient l'ordonnancement juridique en vigueur La doctrine parlait d'une circulaire à caractère innovatoire Dans ce cas le recours était recevable et le Conseil d'Etat acceptait d'en examiner la légalité En règle générale les circulaires réglementaires étaient annulées pour incompétence C'est ainsi qu'une circulaire du garde des sceaux fixant la situation des étrangers frappés d'une mesure d'expulsion a été annulée par le Conseil d'Etat car ici c'est le pouvoir réglementaire qui doit adopter cette mesure or en principe le ministre n'a pas le pouvoir réglementaire Il y a donc eu annulation pour incompétence CE Ass juillet Syndicat des avocats de France et autres Lebon p On a ici une distinction d'apparente rigueur Mais cette distinction a été jugée peu rigoureuse pour une série de raisons - L'appréciation du caractère innovatoire d'une circulaire n'est jamais dénuée de subjectivité Dans de nombreux arrêt sil y avait des divergences de vues entre les commissaires du gouvernement et le Conseil d'Etat Autrement dit il y avait de nombreux arrêts aux conclusions contraires du commissaire du gouvernement - Très souvent seules certaines dispositions d'une circulaire modifiaient l'ordonnancement juridique - Le juge administratif inversait la logique contentieuse En effet il établissait la légalité de la circulaire contestée pour en déduire son caractère seulement interprétatif et donc l'irrecevabilité du recours Plus concrètement on commence toujours par examiner la recevabilité et ensuite on examine la légalité Or ici le Conseil d'Etat commence d'abord