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BREST QUIMPER MORLAIX DÉMARCHE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Méthodol

BREST QUIMPER MORLAIX DÉMARCHE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Méthodologie d’évaluation des risques et élaboration du document unique Mars 2016 BREST QUIMPER MORLAIX 1. LA RÉGLEMENTATION Mars 2016 1. La réglementation ► Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 → introduit le principe d’évaluation des risques. ►Obligation de résultat ► La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001 (Décret 2001-1016) ►« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs … » (Article R. 4121-1 du code du travail – ancien article : R230-1) Contexte réglementaire 1. La réglementation ► Accord cadre sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 → action n°6 « achèvement de la mise en place du document unique ». ► Lettre du 18 mai 2010 du Ministère du Travail : rappel des obligations des administrations d’Etat en matière d’évaluation des risques professionnels ►Le chef de service a les mêmes obligations que l’employeur ►L’évaluation des risques constitue une obligation du chef de service Contexte réglementaire BREST QUIMPER MORLAIX 2. LES PRINCIPES DE LA DÉMARCHE D’ÉVALUATION DES RISQUES Mars 2016 2. Les principes de la démarche ► Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. ► Art R4121-1 « Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, … » ►Notion d’unité de travail ►Un ou plusieurs postes de travail regroupés ou non géographiquement, présentant ou non les mêmes caractéristiques. ►Activités similaires, secteur géographique Contenu du document unique ► Au moins annuellement. ► Lorsque toute décision d’aménagement important modifie les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ► Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque apparaît. ►A la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, de l’évolution des connaissances, ... Les modalités de mises à jour 2. Les principes de la démarche ► Finalité de l’évaluation (diagnostic en amont des risques) : ►Mettre en œuvre des actions et méthodes de travail visant à éliminer les risques conformément aux principes généraux de prévention. ►Elaboration d’un programme d’actions de prévention des risques professionnels. ► Evaluation des risques : point de départ de la démarche de prévention (outil pour chaque unité). La mise en œuvre d’actions de prévention 2. Les principes de la démarche ► Article L4121-2 CDT « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, sur le fondement des principes généraux de prévention suivants » ► 9 principes Les principes généraux de prévention 2. Les principes de la démarche Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités Eviter (supprimer) les risques Les principes généraux de prévention 1 2 2. Les principes de la démarche Adapter le travail à l’homme (à la conception des postes de travail et dans le choix des équipements et méthodes de travail, …) Combattre les risques à la source Les principes généraux de prévention 3 4 2. Les principes de la démarche Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux Tenir compte de l’état d’évolution de la technique Les principes généraux de prévention 5 6 2. Les principes de la démarche Planifier la prévention, en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel… Les principes généraux de prévention 7 2. Les principes de la démarche Donner les instructions appropriées aux travailleurs Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle Les principes généraux de prévention 8 9 2. Les principes de la démarche ► Doit être tenu à disposition : ►Des agents ►Du CHSCT ►Du Médecin de prévention ►De l’inspection du travail ►Des agents des CARSAT Accessibilité du document unique 2. Les principes de la démarche En cas d’absence de document unique 2. Les principes de la démarche Humaines Car sert à la mise en place de la politique de prévention Juridiques Responsabilité pénale (sanction) Manquement à l’obligation d’évaluation des risques et à la mise en place de mesures de prévention pertinentes peuvent engager la responsabilité pénale du chef de service ou de son délégataire, responsables de la mise en œuvre de la réglementation applicable en santé et sécurité au travail, en cas de dommage consécutif à ces manquements Responsabilité administrative (indemnités) Tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : faute inexcusable permettant à la victime de demander la réparation intégrale de son préjudice L’employeur est tenu à une obligation de résultat → nécessité de mise en place d’une véritable politique de prévention apte à supprimer les risques par une évaluation stricte de leur gravité et de leur fréquence Les sanctions pénales 2. Les principes de la démarche ► Contravention de 5e classe ► Les agents de l’inspection du travail peuvent dresser un PV à l’encontre de l’employeur, qui n’aura pas : ►Transcrit les résultats de l’évaluation des risques sur un document unique. ►Mis à jour ces résultats, selon les modalités prescrites. BREST QUIMPER MORLAIX 3. LA MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION DES RISQUES Mars 2016 3. La méthodologie ► Processus dynamique et évolutif ►5 grande étapes ► Menée sous la responsabilité du chef de service ► Démarche pluridisciplinaire et participative ►Le chef de service ►L’Assistant de Prévention : anime Informe les personnels, les fait participer à l’analyse des risques et à la rédaction du document unique. Il veille au suivi de la mise en œuvre du plan d’actions de l’unité et relance la mise à jour annuelle du document unique/ ►Les agents (travail réel, connaissance des risques et expérience) ►Les experts internes : médecin de prévention, conseillère de prévention, service SST, … Une démarche globale de prévention Les étapes de la démarche 2. Evaluer les risques 3. Elaborer un programme d’actions 4. Mettre en œuvre les actions 5. Réévaluer les risques 1. Préparer la démarche 3. La méthodologie Préparation de la démarche Identification des unités de travail • 92 (laboratoires, composantes, services, …) Choix de la méthodologie d’analyse • Basée sur le guide de l’enseignement supérieur • Choix de grilles de cotation pour évaluer le risque (→ cibler les actions de prévention sur les risques prioritaires) Trame de document unique • Synoptique avec étapes • Fiche descriptive de l’unité • Grille d’analyse • Critères de cotation • Plan d’actions 3. La méthodologie Préparation de la démarche Information des personnels de l’unité • Engagement de la Direction Remplissage de la fiche descriptive • Fiche descriptive de l’unité de travail 3. La méthodologie ► Remplissage de la grille d’analyse Evaluer les risques Identifier les dangers et les situations dangereuses • Par une phase d’observation du travail réel Analyser les risques • Etudier les conditions d’exposition aux dangers 3. La méthodologie Les étapes de la démarche 3. La méthodologie Opérateur Activité Risques Tâche • C’est ce qui est demandé au travailleur (procédures, modes opératoires, consignes, fiche de tâches, …) Travail prescrit : la tâche • C’est ce qui est effectivement réalisé par l’opérateur pour réaliser les objectifs (génère des prises de risque pour gérer les aléas ou les dysfonctionnements survenant pendant le travail) Travail réel : l’activité ► C’est connaître tous les facteurs susceptibles de causer un dommage à la santé des salariés Identifier dangers et situations dangereuses Un équipement (propriétés ou capacités intrinsèques d’un équipement) • Machine • Outil Une substance (générée par les activités ou utilisée dans les procédés de fabrication) • Produit chimique • Produit biologique Une méthode de travail • Travail en hauteur • Manutention mécanique 3. La méthodologie Identifier dangers et situations dangereuses Ambiances (Bruit ; Eclairage ; Ambiance thermique ; Aération et assainissement) RPS (Risques psychosociaux) Travail en hauteur Circulation (des piétons et des engins) Electricité Equipements de travail (dangers mécaniques) Equipements sous pression Rayonnements non ionisants (Laser ; Rayonnements électromagnétiques) Rayonnements ionisants Activité physique (gestes, postures, manutention manuelle, …) Manutention mécanique Vibrations Agents chimiques dangereux (produits, émissions, déchets) Agents biologiques Travail sur écran 3. La méthodologie Identifier dangers et situations dangereuses Expérimentation animale • Micro-organismes portés par l’animal ou inoculés à l’animal (agents biologiques) • Sensibilisation (allergies) • Gènes transférés • Blessures Plongée • Milieu hyperbare • Nature du gaz Missions • Transport • Situation sanitaire du pays • Situation géopolitique du pays • Climat • Faune et flore • Topographie 3. La méthodologie Identifier dangers et situations dangereuses ► Evènement dangereux : déclencheur qui fait passer de la situation dangereuse au dommage. ▼Flacon de produit chimique mal fermé entrainant le contact avec le produit lors la manipulation. ▼Chute d’un flacon et projections de produit. ► Dommage : atteinte à l’intégrité physique, physiologique ou mentale d’un individu. ▼Brûlures, intoxication, … ▼Surdité, …. 3. La méthodologie Identifier dangers et situations dangereuses DANGER PERSONNE DOMMAGE EVÈNEMENT DÉCLENCHEUR SITUATION DANGEREUSE CÂBLE ÉLECTRIQUE AGENT L’AGENT TRÉBUCHE SUR LE CÂBLE ET CHUTE PASSAGE DE L’AGENT POUR