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Agence de Cherbourg BUREAU DE SAINT LO ZAC du Bois Ardent 50000 SAINT LO Tél. :

Agence de Cherbourg BUREAU DE SAINT LO ZAC du Bois Ardent 50000 SAINT LO Tél. : 02.33.05.32.77 Fax : 02.33.55.19.89 E-mail : cconstruction.stlo@socotec.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SARTILLY 66 Grande rue 50530 SARTILLY Références : 24551/CT/10/946 Ce rapport comporte 24 pages et 1 annexe. Date : 02/12/2010 N° Dossier : CAM1875 / 001 Pilote de l'affaire : Philippe GONET Missions : L + LE + SEI + HAND SOCOTEC - S.A. À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 17.648.740 € - 542 016 654 R.C.S. VERSAILLES - APE 7120B SIÈGE SOCIAL : LES QUADRANTS - 3, AVENUE DU CENTRE - GUYANCOURT - 78182 ST-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX - www.socotec.fr RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DRAGEY RONTHON Aménagement d'une laverie de linge équin dans un bâtiment existant COMMUNAUTE DE COMMUNES 5.33. Réf. : 24551/CT/10/946 Page 2 SOMMAIRE 1. OBJET DU RAPPORT.........................................................................................................................3 2. RENSEIGNEMENTS GENERAUX.......................................................................................................4 3. LISTE DES DOCUMENTS EXAMINÉS................................................................................................5 4. DONNEES RELATIVES A LA SOLIDITE, CONCERNANT LES EXISTANTS, DU FAIT DE LA REALISATION DES TRAVAUX NEUFS..................................................................................................7 1 DEFINITION DU PROGRAMME DE TRAVAUX SUR EXISTANTS..................................7 2 RENSEIGNEMENTS SUR LES EXISTANTS...................................................................7 3 COMPATIBILITE DU PROGRAMME DES TRAVAUX AVEC L'ETAT DES EXISTANTS ..7 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ................................................................................................................................................................9 1 ADAPTATION AU SITE...................................................................................................9 2 VIABILITE .......................................................................................................................9 3 DONNEES DE BASE - FONDATIONS.............................................................................9 4 OSSATURE ..................................................................................................................10 5 CLOS ET COUVERT.....................................................................................................11 6 ELEMENTS D'EQUIPEMENTS .....................................................................................12 7 CONTROLE INTERNE DES CONSTRUCTEURS..........................................................13 6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES PERSONNES DANS LA CONSTRUCTION....15 1 SECURITE HORS INCENDIE .......................................................................................15 2 SECURITE CONTRE L'INCENDIE: DONNEES DE BASE- CONSTRUCTION- AMENAGEMENTS..................................................................................................................15 3 SECURITE CONTRE L'INCENDIE: DESENFUMAGE ...................................................16 4 INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE...................................................................16 5 INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLES ET D'HYDROCARBURES LIQUEFIES....17 6 APPAREILS ELEVATEURS ..........................................................................................17 7 SECURITE CONTRE L'INCENDIE: APPAREILS DE CUISSON ....................................17 8 SECURITE CONTRE L'INCENDIE: MOYENS DE SECOURS .......................................17 9 AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE...................................................................17 7. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES CONSTRUCTIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES.....................................................................................................................................19 1 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC.............................................................................19 8. REDACTEUR DU RAPPORT ............................................................................................................24 ANNEXE RENSEIGNEMENTS GENERAUX.............................................................................1 1. DESCRIPTION SUCCINCTE DE L'ETABLISSEMENT ..........................................................2 2. DETERMINATION DES EFFECTIFS ET DU CLASSEMENT.................................................3 3. CALCUL DES DEGAGEMENTS ...........................................................................................4 ANNEXE « Renseignements Généraux » RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin Réf. : 24551/CT/10/946 Page 3 1. OBJET DU RAPPORT Le présent document constitue le rapport prévu dans le contrat de Contrôle Technique N° CAM1875 / 001, que SOCOTEC doit adresser au Maître d'Ouvrage après examen du dossier de conception destiné à la consultation des entreprises. Les avis sur les dispositions techniques qu'il comporte sont émis à partir des documents constitutifs du dossier qui nous ont été communiqués à ce jour et qui sont répertoriés ci-après. La colonne Avis est subdivisée en trois sous-colonnes dont les abréviations sont les suivantes: F: Avis Favorable S: Avis Suspendu D: Avis Défavorable SO: Sans Objet HM: Hors Mission Ces avis sont donnés dans le cadre des missions suivantes : mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables. (Mission L) mission relative à la solidité des existants. (Mission LE) mission relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH. (Mission SEI) mission relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées. (Mission HAND) Pour la bonne compréhension de la signification des avis formulés dans ce rapport, il est précisé que : - les vérifications de SOCOTEC sont effectuées par rapport aux textes de référence prévus au contrat. - les avis ne concernent que la conception et ne préjugent pas des avis qui pourront être formulés sur la réalisation. - les avis suspendus concernent les dispositions insuffisamment définies sur lesquelles nous ne pouvons, en l'état actuel, formuler d'avis favorable ou défavorable. En l'absence de fourniture en temps utiles des renseignements et documents nécessaires à SOCOTEC, ces avis devront être considérés comme défavorables, même en l'absence de nouvelle signification par SOCOTEC. Nous restons à la disposition du Maître d'Ouvrage et de la Maîtrise d'Oeuvre, pour revoir ou compléter nos avis dans le cas où interviendraient des éléments nouveaux par rapport aux dispositions examinées. Toute modification du projet devra être soumise à notre examen. RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin Réf. : 24551/CT/10/946 Page 4 2. RENSEIGNEMENTS GENERAUX AFFAIRE DRAGEY RONTHON Aménagement d'une laverie de linge équin dans un bâtiment existant MAÎTRE D'OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SARTILLY 66 Grande rue 50530 SARTILLY MAÎTRE D'OEUVRE Isabelle BRICE Architecte DPLG 2, rue des Rouges Gorges 50530 SARTILLY DESCRIPTION DE L'OUVRAGE Aménagement d'une laverie, d'un bureau et de sanitaires au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant. Création d'un escalier pour accéder à un grenier non aménagé. PERMIS DE CONSTRUIRE - Date du dépôt de la demande : 16/04/2010 - Référence : 050 167 10 J0004 - Date d'obtention : 29/06/2010 - Modificatifs : Néant RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin Réf. : 24551/CT/10/946 Page 5 3. LISTE DES DOCUMENTS EXAMINÉS Désignation - Référence des documents Date du document Dossier DCE reçu les 16 et 29/11/2010 - Descriptif sommaire des travaux 16/11/2010 - Calepin de plans pages 1 à 15 15/11/2010 RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin Réf. : 24551/CT/10/946 Page 6 4. DONNEES RELATIVES A LA SOLIDITE, CONCERNANT LES EXISTANTS, DU FAIT DE LA REALISATION DES TRAVAUX NEUFS RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin Réf. : 24551/CT/10/946 Page 7 4. DONNEES RELATIVES A LA SOLIDITE, CONCERNANT LES EXISTANTS, DU FAIT DE LA REALISATION DES TRAVAUX NEUFS Dispositions du projet Avis Observations et commentaires N° F S D 1 DEFINITION DU PROGRAMME DE TRAVAUX SUR EXISTANTS 1.1 EXISTENCE DE DOCUMENTS DÉFINISSANT DE MANIÈRE PRÉCISE CE PROGRAMME Dossier DCE avec seulement un descriptif sommaire des travaux. 2 RENSEIGNEMENTS SUR LES EXISTANTS 2.1 EXISTENCE DE DOCUMENTS DÉFINISSANT LES EXISTANTS Plans Architecte, uniquement. 2.2 EXAMEN DE L'ÉTAT APPARENT DES EXISTANTS 2.2.1 Constat officiel de l'état apparent des existants Bien que ne relevant pas de notre mission, nous recommandons, en prévision d'un éventuel litige ultérieur, d'établir un constat de l'état apparent des existants. Il est rappelé que les modifications dans les transferts de charges que vont entraîner les travaux envisagés peuvent conduire à des désordres mineurs. 3 COMPATIBILITE DU PROGRAMME DES TRAVAUX AVEC L'ETAT DES EXISTANTS 3.1 ADÉQUATION DES DONNÉES RELATIVES AUX EXISTANTS VIS-À-VIS DU PROJET En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux, SOCOTEC ne pourra prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants. 3.2 INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES La reconnaissance des fondations existantes n'a pas été réalisée. RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin Réf. : 24551/CT/10/946 Page 8 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin Réf. : 24551/CT/10/946 Page 9 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT Dispositions du projet Avis Observations et commentaires N° F S D 1 ADAPTATION AU SITE 1.1 DONNEES GENERALES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT 1.1.1 Données climatiques 1.1.1.1 Vent Zone 2 site exposé. 1.1.1.2 Neige Zone 1A. 1.1.1.3 Pluies Zone 3 site exposé. 1.1.1.4 Atmosphère corrosive w Atmosphère marine Les constructions seront situées en zone de corrosion marine. 1.2 DONNEES RELATIVES AUX AVOISINANTS Nota : la mission relative à la stabilité des avoisinants n'a pas été confiée à SOCOTEC. 1.3 ETUDE GEOTECHNIQUE Avis suspendu : l'absence de reconnaissance des sols spécifique au terrain d'assise de cette construction, ne nous permet pas de formuler d'avis. 2 VIABILITE 2.1 RESEAUX DIVERS 2.1.1 Réseau d'assainissement F 2.2 VOIRIES 2.2.1 Nature du sol d'assise L'absence de reconnaissance des sols spécifique au terrain d'assise de la voirie ne nous permet pas de formuler d'avis. 2.2.2 Définition des charges supportées par les voies: Véhicules légers F 2.2.3 Epaisseur des matériaux non gélifs S Epaisseur à adapter en fonction de la nature du sol d'assise. L'épaisseur de 20 cm prévue au descriptif pourrait s'avérer insuffisante. 1 3 DONNEES DE BASE - FONDATIONS 3.1 DONNEES DE BASE ET STABILITE GENERALE DU BATIMENT RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE DOSSIER : CAM1875 / 001 DRAGEY RONTHON - Laverie de linge équin Réf. : 24551/CT/10/946 Page 10 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT Dispositions du projet Avis Observations et commentaires N° F S D 3.1.1 Qualité des matériaux prévus Il est fait référence aux DTU et normes françaises. 3.1.2 Dispositions contractuelles 3.1.2.1 Définition des actions à prendre en compte Suivant NF P 06-001 en l'absence de précision contraire. 3.1.2.2 Ouvrages et éléments d'équipement relatifs au nettoyage, à l'entretien et à la maintenance des installations, en particulier dispositifs d'ancrage pour