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BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES SERVICE GEOLOGIQUE NATIONAL filäl

BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES SERVICE GEOLOGIQUE NATIONAL filäl ?¿l:.í PROTECTION DES CAPTAGES D'EAUX DESTINÉES A L'ALIMENTATION HUMAINE Mission Environnement Rapport du B . R . G . M . 83 SGN 233 ENV BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES SERVICE GÉOLOGIQUE NATIONAL B.P. 6009 - 45060 Orléans Cedex - Tél.: (38) 63.80.01 PROTECTION DES CAPTAGES D'EAUX DESTINÉES A L'ALIMENTATION HUMAINE par J. PERSON Mission Environnement B.P. 6009 - 45060 Orléans Cedex - Tél.: (38) 63.80.01 Rapport du B.R.G.M. 83 SGN 233 ENV Avril 1983 Réalisation : Départtrrwit dos Arts Graphiques I 1 d u établ * qui le l a Ce document, destiné à présenter la méthodologie appl issement des périmètres de MINISTERE DE L SERVICE publiera dans la série des Prévention des Pollutions. protection, a été préparé à 'ENVIRONNEMENT DE L'EAU i cable à la demande Cahiers Techniques de la Direction de SOMMAIRE INTRODUCTION : Protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine 1 PREMIERE PARTIE : CADRE REGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION 7 1 - REGLEMENTATION GENERALE DE LA PROTECTION DES EAUX 9 2 - MOYENS DE PROTECTION DES CAPTAGES Í2 3 - CONSULTATION DE L'HYDROGEOLOGUE AGREE EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE 18 4 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PUBLICATION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES 24 5 - SERVITUDES INDEMNISABLES OU MESURES REGLEMENTAIRES PRISES POUR LA PROTECTION DES EAUX 35 6 - DELIBERATION DE LA COLLECTIVITE DEMANDANT LA MISE CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES... 39 7 - PROJET D'ARRETE OUVRANT L'ENQUETE EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA DERIVATION DES EAUX, DE L'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION, AINSI QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE 41 8 - PROJET D'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE 47 9 - ANALYSE DES MOYENS DE REGLEMENTATIONS GENERALES APPLICABLES AUX ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE PDRTER ATTEINTE A LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE 56 DEUXIEME PARTIE : ASPECTS TECHNIQUES DE LA PROTECTION 1 - RECHERCHE DES CAUSES DE POLLUTION A PROXIMITE D'UN CAPTAGE D'EAU 69 2 - COMPORTEMENT DES SOLS A LA POLLUTION 76 3 - ETABLISSEMENT DU DOSSIER PREPARATOIRE A LA PROTECTION D1UN CAPTAGE 78 4 - DIMENSIONNEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION 84 5 - CHOIX DES SERVITUDES 86 6 - RESEAUX DE SURVEILLANCE 90 7 - SIGNALISATION DES MOYENS DE PROTECTION 93 8 - PARTICULARITES DE LA PROTECTION DES CAPTAGES EN EAU DE SURFACE POUR L'UTILISATION DES PRISES EN RIVIERES ET DES BARRAGES RESERVOIRS 94 9 - FERTILISATION AGRICOLE 95 10 - PROTECTION PHYTOSANITAIRE DES CULTURES 101 TROISIEME PARTIE : MISE EN APPLICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES 105 1 - INTEGRATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DANS LES DOCUMENTS D1URBANISME 107 2 - PROCEDURE DE MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION H O 3 - EXEMPLE D'ENQUETE QUI PEUT ÊTRE FAITE DANS LE VOISINAGE D'UN POINT D'EAU (INSTALLATIONS SANITAIRES) 115 4 - PREPARATION DU DOSSIER DE CONSULTATION INTER- SERVICES 119 5 - INTERDICTIONS ET REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES COURANTES POUR LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE 124 6 - EXEMPLE D'UNE LETTRE D'INFORMATION AUX PROPRIE- TAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES PAR L'IMPLAN- TATION DES PERIMETRES DE PROTECTION 129 7 - RECHERCHE DE L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES ET DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROPRIETE 130 Pages 8 - DOSSIER D'ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE 134 9 - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE L'ENQUETE 142 10 - PROPOSITION DE DECLARER L'UTILITE PUBLIQUE A L1 ISSUE DE LA PROCEDURE 154 11 - NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE 156 12 - DEMANDE DE PUBLICATION DES SERVITUDES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES 158 QUATRIEME PARTIE : AIDES FINANCIERES 167 1 - MODALITES GENERALES ET AIDES FINANCIERES DES AGENCES DE BASSIN 169 2 - EXEMPLE DE CONVENTION FINANCIERE POUR LA PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE 173 ANNEXES I - QUELQUES CAS CONCRETS 179 II - RELEVE SYNOPTIQUE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS . . . INDEX ALPHABETIQUE 195 - 1 - INTRODUCTION Dans la législation française, la protection des eaux destinées à l'alimentation humaine est assurée par la mise en place de périmètres entou- rant l'ouvrage de captage. Ce dispositif comporte trois caractéristiques essentielles qui doivent être particulièrement soulignées. • L'établissement des périmètres de protection n'a pas pour néces- sité première de renforcer la protection d'une nappe ou d'un bassin d'ali- mentation, qui peut être assurée par des réglementations générales ; il a pour mission essentielle de sauvegarder la qualité des eaux souterraines dans une zone rendue sensible par un prélèvement d'eau. • La déclaration d'utilité publique crée des servitudes, interdic- tions ou réglementations, qui doivent faire disparaître les causes de pollu- tions existantes ou empêcher que se constituent des nuisances non réglemen- tées par la législation. Les servitudes issues de la réglementation générale ne sont pas indemnisables. » Les servitudes spécifiques, appliquées à l'environnement du point d'eau, doivent être publiées à la conservation des hypothèques (article 36 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière). Tout intervenant dans l'application de cette réglementation doit les conserver constamment en mémoire et les considérer comme des guides de la démarche à entreprendre. - 2 - L'EAU POTABLE, OBLIGATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE Toute eau livrée à la consommation humaine, par une collectivité ou par un concessionnaire, doit être potable. Cette obligation faite à la distribution publique est rappelée par le Code de la Santé publique : - Article L 19 "Quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation". La collectivité maître d'ouvrage, propriétaire d'un captage d'eaux destinées à la distribution publique, doit se poser la question de savoir si la ressource qu'elle utilise est de bonne qualité et si elle peut le rester. Dans son gîte naturel, l'eau possède une variété infinie de quali- tés en rapport avec les conditions de ruissellement ou d'infiltrations, la nature et l'importance des éléments mis en dissolution au passage des ter- rains traversés, les pollutions extérieures, etc.-i..' Selon les caractéristiques de l'eau captée, le distributeur devra recourir à des moyens de traitement plus ou moins intensifs (physiques, chimiques, bactériologiques), donc plus ou moins coûteux, pour assurer l'usage auquel cette eau est destinée. Les obligations de la collectivité publique et du distributeur d'eau sont fixées par le code de la Santé publique. - Article L 21 (Contrôle de la qualité de l'eau) "Tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu, dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique, de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution. - 3 - Les méthodes de correction à mettre éventuellement en oeuvre doivent être approuvées par le ministre chargé de la santé publique et de la population, sur avis motivé du Conseil supérieur d'hygiène publique de France". - Article L 22 (Responsabilité de la collectivité) "Si le captage et la distribution d'eau potable sont faits en régie, les obligations prévues à l'article L 21 incombent à la collectivité intéressée avec le concours du bureau d'hygiène s'il en existe un dans la commune et sous la surveillance du directeur départemental de la santé. Les mêmes obligations incombent aux collectivités en ce qui con- cerne les puits publics, sources, nappes souterraines ou superfi- cielles ou cours d'eau servant à l'alimentation collective des habitants". QUELLES SONT LES EXIGENCES DE QUALITES DE L'EAU POTABLE ? Pour l'alimentation en eau potable, les textes réglementaires pres- crivent les seuils de minéralisation, les teneurs en métaux et en substances . toxiques ainsi que les taux de pollution microbiologique à ne pas dépasser. Les normes françaises ont été fixées par l'arrêté du 10 août 1961. Le conseil des Communautés européennes a pris une directive du 15 juillet 1980 se rapportant à la qualité des eaux potables. Les normes euro- péennes sont conformes aux recommandations de l'Office mondial de la santé (O.M.S.) QUELLES SONT, POUR LES EAUX CAPTEES, LES PRINCIPALES CAUSES DE POLLUTION ? Elles résultent essentiellement des activités humaines, domestiques ou urbaines, agricoles ou industrielles. La pollution d'une eau se caractérise par des modifications phy- siques (température, dureté par exemple), chimique (agressivité, toxicité) et microbiennes. - 4 - Les eaux captées sont très inégalement exposées aux risques de pollution. Certaines bénéficient d'une importante protection naturelle en raison de la nature et de l'épaisseur des terrains de recouvrement. Les nappes superficielles, les eaux circulant dans des roches fortement fissu- rées, sont les plus exposées aux pollutions. LES CONFLITS ENTRE LES DIFFERENTS USAGES SONT-ILS INELUCTABLES ? Tout effort de production industrielle ou agricole s'accompagne de risques supplémentaires. La pollution des eaux captées pose un problème particulièrement sérieux. Si on la laisse s'établir, elle peut subsister de longues années, migrer et se concentrer. Or, les pollutions sont fréquemment de caractère accidentel et peuvent être évitées si des mesures préventives sont prises suffisamment à temps. Tel est le cas de rejets nocifs parvenant à la nappe rendue vulné- rable par l'absence d'une couche imperméable protectrice, qu'il s'agisse de fuites provenant du stockage de produits dangereux ou du lessivage de déchets polluants mis en décharge dans des installations non contrôlées. Les déversements de polluants dans