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LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 18/01/2023 Notice d’informat

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 18/01/2023 Notice d’information Concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher ZAC du Porche 18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS ℡ 02.48.50.82.50. Courriel : service.concours@cdg18.fr Site Internet : www.cdg18.fr Textes de référence : - Code Général de la Fonction Publique. - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. - Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale. - Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. - Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B. Filière police CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 2 Des concours de recrutement sont organisés par les Centres de Gestion ou les collectivités non affiliées, permettant l’accès à des emplois variés dans les collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics (CCAS, offices publics d’HLM, …). Conditions générales pour avoir la qualité de fonctionnaire : ♦ Posséder la nationalité française ; ♦ Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant ; ♦ Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ; ♦ Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont on est ressortissant ; ♦ Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C. Ce cadre d’emplois comprend les grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal. Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après 4 années de services effectifs dans le grade. Les principales fonctions Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale exécutent sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers. Conditions particulières Les concours pour l’accès au grade de gardien-brigadier de police municipale comprennent un concours externe et deux concours internes. Les concours de gardien-brigadier de police municipale sont organisés par les Centres de Gestion ou les collectivités territoriales non affiliées. L’emploi dans la Fonction Publique Territoriale Le cadre d’emplois des Agents de Police Municipale Gardien-brigadier de Police Municipale Le concours CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 3 Conditions d’accès Concours externe Ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.* * Le candidat devra, pour obtenir une attestation d’équivalence de diplôme, adresser sa demande au moment de l’inscription au concours et compléter un document spécial en y joignant les justificatifs demandés. Premier concours interne Ouvert aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l’année du concours, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique. Deuxième concours interne Ouvert aux agents publics mentionnés au 3° de l’article L. 4145-1 du code de la défense et à l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l’année du concours. Ces agents publics sont : - les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale (3° de l’article L. 4145-1 du code de la défense) ; - les agents âgés de 18 ans à moins de 30 ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de 3 ans, renouvelable une fois, afin d’exercer des missions d’adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale (article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure). Nul ne peut être recruté en qualité de gardien-brigadier de police municipale s’il n’est âgé de 18 ans au minimum. Nouvelle nomenclature Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles Années après le bac Titre du diplôme Niveau de diplôme - CAP, BEP 3 (anciennement V) - Baccalauréat 4 (anciennement IV) Bac + 2 DEUG, BTS, DUT, DEUST 5 (anciennement III) Bac + 3 Licence, licence professionnelle 6 (anciennement II) Bac + 4 Maîtrise, master 1 6 (anciennement II) Bac + 5 Master, diplôme d’études approfondies, diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’ingénieur 7 (anciennement I) Bac + 8 Doctorat, habilitation à diriger des recherches 8 (anciennement I) Les épreuves Epreuves d’admissibilité Epreuves d’admission Concours Externe Rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public. Durée : 1 heure 30 ; coefficient 3 Réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte. Durée : 1 heure ; coefficient 2 Entretien avec le jury permettant à ce dernier d’apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d’agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques. Durée : 20 minutes ; coefficient 3 Des épreuves physiques (coefficient 1) : - une épreuve de course à pied ; - une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 4  Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d’admission, pour aide à la décision, des résultats de ces tests passés par le candidat admissible. Concours Internes (Premier et deuxième) Rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public. Durée : 2 heures ; coefficient 3 Entretien avec le jury, à partir du dossier fourni lors de son inscription, permettant d’apprécier le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d’agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Seul l’entretien donne lieu à notation. Le dossier n’est pas noté. Durée : 20 minutes dont un exposé liminaire d’au plus 5 minutes ; coefficient 2 Des épreuves physiques (coefficient 1) : - une épreuve de course à pied ; - une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.  Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d’un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat de la liste d’admissibilité. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Sa validité est nationale. L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement, seules les collectivités territoriales ont le pouvoir de nommer un lauréat. La liste d’aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. La durée de validité de la liste d’aptitude est de deux ans. Elle est reconduite d’une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Pour bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une troisième ou une quatrième uploads/s1/ concours-gardien-brigadier-de-police-municipale.pdf