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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL des établissements et services pour

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 1e édition 2010 IDAES, c’est l’expertise du Syneas à votre service Issu de la fusion du SOP et du Snaséa, Syneas est un syndicat d’employeurs associatifs positionné sur les secteurs action sociale et santé. Fort de l’adhésion de plus de 5 000 associations et établissements employant 230 000 salariés, il est un acteur majeur du dialogue social. Il est signataire de la Convention Collective du 15 mars 1966, des Accords CHRS et de la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs. Il milite pour des branches professionnelles fortes, notamment au sein de l’UNIFED. Animé d’un esprit de service auprès de ses associations adhérentes, il impulse une nouvelle dynamique syndicale au niveau régional et national. Syneas IDAES L’Institut des Dirigeants et des Acteurs de l’Economie Sociale – IDAES – propose des services d’accompagnement des dirigeants d’associations par le biais de missions de conseil et de sessions de formation ainsi que par la diffusion d’ouvrages pratiques et de conventions collectives. Il permet la rencontre des responsables associatifs avec les juristes et les chargés de mission du Syneas, ainsi qu’avec d’autres experts en gestion des ressources humaines, en formation et professionnalisation des salariés,… Les intervenants assurent une veille permanente tant sur l’actualité sociale que sur les réformes publiques. Ils sont au cœur des négociations d’accords collectifs avec les organisations syndicales de salariés. Ils apportent un éclairage et des réponses pratiques par rapport aux enjeux actuels de l’économie sociale. IDAES est l’institut du Syneas, syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé. 1 Organisations Syndicales nationales signataires Le texte de la présente édition est le texte intégral de la Convention collective nationale de travail des Établissements et Services pour Personnes inadaptées et handicapées signée le 15 mars 1966, mis à jour au 31/10/2009, et tient compte de l’ensemble des dispositions contenues dans les avenants modi- ficatifs signés et agréés à cette date, soit jusqu’au no 320 inclus. IDCC 3116 ●Syndicat des Employeurs Associatifs Action Sociale et Santé 11 bis, rue Eugène-Varlin CS 60111 - 75468 PARIS CEDEX 10 47 , rue Oudiné - 75013 PARIS T él. : 0811.26.26.29 ●Fédération Nationale des Associations des parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées mentales ●(F .E.G.A.P .E.I.) 7-9, rue la Boëtie - 75008 PARIS d’une part ● ●Fédération nationale des Syndicats chrétiens Santé - Services sociaux : C.F .T.C. ● ●10, rue Leibnitz - 75018 PARIS T él. 01.42.58.58.89 ● ●Syndicat général - Enfance inadaptée C.F .T .C. ● ●10, rue Leibnitz - 75018 PARIS T él. 01.42.58.58.89 ● ●Fédération nationale de l’Action Sociale F .O. ● ●7 , passage T enaille - 75014 PARIS T él. 01.40.52.85.80 ● ●Fédération de la Santé Publique et Privée et de l’Éducation Spécialisée C.G.T. ● ●Case 538 - 93515 MONTREUIL Cedex T él. 01.48.18.20.90 ● ●Confédération française démocratique du Tra- vail C.F .D.T., ● ●Fédération des Services de Santé et sociaux ● ●47-49, avenue Simon-Bolivar - 75019 PARIS T él. 01.40.40.85.00 ● ●Syndicat national des Cadres du Secteur Sanitaire et Social C.G.C. ● ●39, rue Victor-Massé - 75009 PARIS T él. 01.48.78.49.49 d’autre part 2 3 I – DISPOSITIONS PERMANENTES Pages TITRE I. – RÈGLES GÉNÉRALES ART. 01. - Champ d’application professionnel . . . 7 ART. 02. - Durée - Résiliation . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ART. 03. - Révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ART. 04. - Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 ART. 05. - Personnel intermittent et temporaire . . 10 ART. 06. - Adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 TITRE Il. – LIBERTÉ D’OPINION ET DROIT SYNDICAL ART. 07. - Liberté d’opinion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 ART. 08. - Exercice du droit syndical . . . . . . . . . . 11 ART. 09. - Infraction à la liberté d’opinion et à la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 ART. 10. - Délégués du personnel . . . . . . . . . . . . . 13 ART. 10 bis. - Comité d’entreprise . . . . . . . . . . . . 13 ART. 10 ter. - Conseil d’établissement . . . . . . . . . 14 ART. 10 quater. - C.H.S.C.T. . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 TITRE III. – RECRUTEMENT ET LICENCIEMENT ART. 11. - Conditions de recrutement . . . . . . . . . . 15 ART. 12. - Affectation d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . 15 ART. 13. - Embauche, période d’essai - Confirma - tion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 ART. 13 bis. - Période d’essai . . . . . . . . . . . . . . . . 16 ART. 14. - Emploi à durée déterminée . . . . . . . . . . 16 ART. 15. - Absences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 ART. 16. - Rupture du contrat - Délai-congé . . . . . 17 ART. 17. - Indemnité de licenciement . . . . . . . . . . 17 17ART. 18. - Départ à la retraite . . . . . . . . . . . . . . 18 Protocole d’accord du 8 avril 1982 . . . . . . . . . . . . 18 Protocole d’accord du 25 février 1985 (Pré-retraite volontaire progressive) . . . . . . . . . . . . 18 ART. 19. - Licenciements pour suppressions d’emplois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE IV. – EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ART. 20. - Durée hebdomadaire et conditions de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 ART. 21. - Repos hebdomadaire . . . . . . . . . . . . . . 22 ART. 22. - Congés payés annuels . . . . . . . . . . . . . 22 ART. 23. - Jours fériés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 ART. 23 bis. - Jours fériés en cas de modulation ou d’annualisation . . . . . . . . . . . . . . . . 23 ART. 24. - Congés familiaux et exceptionnels . . . . 24 ART. 25. - Congés exceptionnels non rémunérés . 24 ART. 25 bis. - Congés « Éducation Ouvrière » . . . . 24 ART. 26. - Congés maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 ART. 27. - Congés pour accident du travail et maladie professionnelle . . . . . . . . . . . . . 25 ART. 28. - Congés maternité ou d’adoption et congé parental d’éducation . . . . . . . . . . 26 ART. 29. - Congés pour périodes militaires . . . . . . 26 ART. 30. - Absences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 ART. 31. - Exécution du service et devoirs du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 ART. 32. - Promotion Sociale et Perfectionnement . 26 ART. 33. - Conditions générales de discipline . . . . 27 ART. 34. - Commission régionale paritaire de conciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 ART. 35. - Hygiène et sécurité . . . . . .