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Comme définition scientifique, la vérification de comptabilité est le processus

Comme définition scientifique, la vérification de comptabilité est le processus systématique qui consiste à obtenir et à évaluer objectivement des éléments crédibles concernant une assertion vérifiable portant sur des activités et des faits, en vue d’établir le degré de conformité de l’assertion avec des critères établis et à communiquer en suite les résultats aux utilisateurs intéressés. La vérification de comptabilité est énoncée par le législateur à l’article 212 du C.G.I mais seulement en précisant ces règles de mise en œuvre. Cependant, l’article 210 "droit de contrôle" prévoit que : « les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous les documents comptables aux agents assermentés de l’administration fiscale ». En effet, une vérification de comptabilité est un contrôle fiscal proprement dit. La vérification de comptabilité vise principalement l’activité professionnelle du contribuable, son entreprise , autorise un examen au fond et au forme par le vérificateur de documents comptables du contribuable concerné1 : « En cas de vérification de comptabilité par l’administration les documents comptables sont présentés dans les locaux aux agents de l’administration qui vérifient la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites par les contribuables et s’assurent, sur place, de l’existence matérielle des biens figurant à l’actif2» L’article 212 du C.G.I porte principalement sur l’obligation de notifier au contribuable un avis de vérification, le lieu et la durée da la vérification et les procédures à respecter en admettant que tout manquement de la part de l’administration risque d’entraîner la nullité da la procédure. Le moyen juridique utilisé pour garantir les droits et les obligations des deux parties, le fisc et le contribuable vérifié, est la procédure. 1 Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit Marocain, KHALIL HALOUI, op.cit, 2 Article 212 du C.G.I Maroc : vérification de comptabilité. 1. L’envoi de l’avis de vérification L’administration doit notifier au contribuable un avis de verification, dans les formes prévues l’article 219 du C.G.I., quinze jours au moins avant la date fixée pour la vérification. Cet avis doit comporter : - Le nom et le grade de l’agent vérificateur. - La période concernée par la vérification. - La nature des impôts à vérifier. - La date du début de l’opération de vérification qui commence a partir du seizième jour suivante la date de notification dudit avis « au plus tard dans cinq jour ouvrables a partir de seizième jour »3 En d’autre part, l’avis doit être accompagné de la charte du contribuable, document qui informe le contribuable des droits et des obligations des deux parties lors des opérations de vérifications et au cours de la procédure contradictoire de rectification. Si le délai minimum de 15 jours n’est pas respecté ou l’avis de vérification n’est pas accompagné da la charte du contribuable, la procédure est frappée de nullité. Ensuite, au début de l’opération de vérification, les agents de l’administration fiscale procèdent à la rédaction d’un procès-verbal signé par les deux parties dont une copie est remise au contribuable. Ainsi l’administration fiscale procède à l’examen de la comptabilité selon les heures normales d’ouverture des locaux professionnels du contribuable. 3 LF 2018 2. Le lieu et la durée de vérification Les opérations de vérification sont effectuées dans : - Le siège social ou le principal établissement pour les personnes morales ; - Pour les personnes physiques, le domicile fiscal ou le principal établissement ; - Par dérogation au principe de vérification de comptabilité sur place, le contribuable peut demander au vérificateur qu’il emporte la comptabilité pour que son examen s’effectue dans les locaux de l’administration. Si le fisc accepte la demande, il doit lui délivrer un récépissé détaillé des dites documents comptables emportés. Le vérificateur doit restituer l’ensemble de documents comptables emportés, en principe, avant la fin de l’opération de vérification. De plus le législateur a limité la durée de vérification de comptabilité, qui ne doit pas excéder et à compter du 16ème jour suivant la date de notification de l’avis de vérification : - 6 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors TVA, au titre des exercices soumis au contrôle, est inférieur ou égal 50 millions de dirhams. - 12 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de dirhams. Les délais de vérification ne tiennent pas compte des suspensions de la vérification pour défaut de présentation des documents comptables obligatoire ou refus de soumettre au contrôle. Ainsi, le dépassement du délai légal par l’administration constitue une atteinte aux droits du contribuable et par conséquent devrait entraîner la nullité de la procédure dans son ensemble4. 4 HAMMOU LAAFOU, Le contrôle fiscal au Maroc : cadre légal et rôle de l’expert comptable, p. 38. B. Refus de présentation des documents comptables Dans l’hypothèse ou le contribuable vérifié refuse de se mettre à disposition de l’inspecteur les documents comptables nécessaires à la vérification de ses déclarations. Et d’après l’article 191-I : « Une amende de deux mille (2000) dirhams et, le cas échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1000) dirhams est applicable, dans les conditions prévues à l’article 22931, aux contribuables qui ne présentent pas les documents comptables et pièces justificatives (…), ou qui refusent de se soumettre au contrôle fiscal prévues à l’article 2125 » 5 CGI : article 212, « Pouvoir de vérification de comptabilité ». C. Clôture et résultat de la vérification La date de clôture des travaux de vérification doit être portée à la connaissance du contribuable dans les formes prévues à l’article 21934. En pratique, le vérificateur est obligé d’établir conjointement avec le contribuable ou son représentant deux procès-verbaux, le premier à la date du début de l’opération, le deuxième à la date de clôture et dans une copie est remise au contribuable. Notons que les dates consignées dans les deux procès servent de référence en cas de contention suite à non respect des délais de vérification. Par ailleurs et à l’issue du contrôle fiscal sur place35 : - Si les écritures comptables présentent des irrégularités graves de natures à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité ou en cas d’insuffisance du chiffre d’affaires déclaré. L’administration a la possibilité de déterminer une nouvelle base d’imposition36 et doit engager, selon le cas, la procédure normale de rectification des impositions (article 220), soit la procédure accélérée de rectification des impositions (article 221)37. - l’administration et tenue, au cas où la vérification n’aboutit à aucun redressement, d’informer le contribuable. 2. La vérification ponctuelle de comptabilité La loi de finances de 201138 a introduit une mesure, dernier alinéa de l’article 212, qui prévoyait la possibilité d’opérer une vérification de comptabilité, soit : - De tous les impôts et taxes afférents à la période non prescrite. - D’une ou plusieurs impôts et taxes ou quelques postes ou opérations déterminées figurant sur une déclaration et/ou ses annexes se rapportant à une partie ou à toute la période non prescrite. Et c’est pourquoi l’administration possède le droit d’effectuer, soit une vérification de comptabilité qui constitue un examen approfondie et critique de l’ensemble de la comptabilité, englobant tous les impôts et taxes des exercices non prescrits. Soit seulement, 34 Article 212-I- 6 alinéa du C.G.I Maroc. 35 Article 212-II-1 alinéa du C.G.I Maroc. 36 Voir paragraphe 2 ci dessus : « pouvoir d’appréciation de l’administration ». 37 Voir chapitre 1 dans la deuxième partie dudit mémoire. 38 L’article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011. une vérification ponctuelle de comptabilité, dite aussi vérification partielle, ciblée et non- exhaustif et qui porte notamment sur quelques postes ou opérations d’une ou plusieurs impôts, pour une partie de la période non prescrite. La vérification ponctuelle obéit aux mêmes règles de procédure qui régissent la vérification générale de la comptabilité39, tel que le contribuable doit être préalablement informé. Cette fois par un avis de vérification spécifique dénommé "avis de vérification ponctuelle", accompagné de la charte du contribuable au moins avant 15 jours de la date fixée pour la vérification ponctuelle… Ce contrôle ne doit en aucun cas porter sur toute la comptabilité, devra se limiter aux écritures rattachées au poste ou à l’opération objet du contrôle. De même, les documents comptables et pièces justificatives exigées doivent concerner les postes ou opérations comptables liés à l’objet du contrôle fiscal. D’ailleurs, le délai de vérification ponctuelle sur place est indéfini par la législation en vigueur, pourtant et s’agissant comme un contrôle partiel, la vérification ponctuelle doit être exécutée en principe dans un délai raisonnablement très court40. D’après la note circulaire, la vérification ponctuelle peut porter notamment sur : - En matière de TVA, les remboursements des crédits de taxes au titre d’une ou plusieurs périodes, la régularité des déductions, les taux pratiqués, la régularisation d’une opération de livraison à soi-même ainsi la régularité du chiffre d’affaires déclaré exonérer de TVA ; - Le dépouillement des avantages en argent et en nature en matière de l’IR établis sur les salaires ; - Les postes et opérations concernées par la discordance uploads/s1/ comme-definition-scientifique.pdf