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UE.2 – Droit des sociétés CORRIGÉ Page 1 sur 7 1810002 SESSION 2018 UE 2 – DROI

UE.2 – Droit des sociétés CORRIGÉ Page 1 sur 7 1810002 SESSION 2018 UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS Éléments indicatifs de corrigé DCG ● ● ● ● UE.2 – Droit des sociétés CORRIGÉ Page 2 sur 7 DOSSIER 1 – ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (15 points) Première partie 1. Quelles sont les conditions pour que Julie puisse intégrer le conseil de surveillance ? Problème juridique : conditions de nomination d’un membre du conseil de surveillance. Principes juridiques Conditions de fond :  Le nombre des membres du conseil de surveillance est fixé dans les statuts entre 3 et 18.  Les membres du CS peuvent être : - personne physique ou morale, - actionnaire ou non (les statuts peuvent exiger la détention d’un nombre d’actions déterminé).  La limite d’âge est fixée par les statuts, à défaut le nombre de membres du conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres en fonction.  Cumul des mandats : une même personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats de membre du conseil de surveillance ou du conseil d’administration de SA ayant leur siège social sur le territoire français (sauf exceptions).  Le membre ne doit pas être frappé d’interdiction ou de déchéance. La capacité civile suffit.  Incompatibilité : aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. Conditions de fond :  La décision de nomination relève de l’AGO en cours de vie sociale et fait l’objet de formalités de publicité (JAL, greffe du tribunal de commerce, RCS, BODACC).  La cooptation est également possible par le CS sous certaines conditions. Application au cas Le nombre statutaire étant compris entre 3 et 6 membres du conseil de surveillance, la nomination de Julie, portant la composition du CS à 4 membres, est conforme aux statuts. Julie (28 ans, PP, …) n’est pas actionnaire (les statuts ne l’exigent pas) et respecte les conditions ci-dessus. Sous réserve d’être nommée par l’AGO, Julie deviendra membre du conseil de surveillance. 2. Julie est inquiète quant à ses revenus. Elle vous demande comment elle sera rémunérée en tant que membre du conseil de surveillance. Problème juridique : Modalités de rémunération d’un membre du conseil de surveillance. UE.2 – Droit des sociétés CORRIGÉ Page 3 sur 7 Principes juridiques Les fonctions peuvent être gratuites ou rémunérées par des jetons de présence. L’AGO détermine librement un montant annuel fixe à titre de jetons de présence et le conseil de surveillance délibère sur sa répartition. Des rémunérations exceptionnelles pour mission ou mandat peuvent être octroyées. Application au cas Julie percevra principalement des jetons de présence à titre de rémunération. 3. Julie souhaiterait obtenir un emploi au sein de la société, quelles seront les conditions pour qu’elle puisse travailler dans la société SA LOCABOAT ? Problème juridique : cumul d’un contrat de travail et d’un mandat de membre du conseil de surveillance au sein de la même société. Principes juridiques Conditions de droit commun : Le cumul est possible s’il y a :  emploi effectif,  dualité des fonctions (qui a pour conséquence une rémunération distincte),  état de subordination. Conditions spécifiques à la SA :  Le nombre de membres du conseil de surveillance liés à la SA par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des membres en fonction.  Le contrat de travail sera soumis à la procédure des conventions réglementées si le mandat social est antérieur au contrat de travail. Application au cas : Sous réserve que les conditions soient respectées, Julie pourra cumuler un contrat de travail avec ses fonctions de membre du conseil de surveillance. 4. Qui est compétent, au sein de la SA LOCABOAT, pour accorder la caution de la SA au fournisseur, et à quelles conditions ? Problème juridique : régime juridique des cautions, avals, garanties dans les sociétés anonymes. Principes juridiques Les cautions, avals ou garanties octroyés au nom de la SA pour couvrir les obligations d’un tiers (personne distincte de la SA), sont soumis à l’autorisation préalable du conseil de surveillance pour un montant déterminé à l’avance. Le président du directoire ou le directeur général unique d’une SA en qualité de représentant légal sont seuls compétents pour accorder ces garanties. UE.2 – Droit des sociétés CORRIGÉ Page 4 sur 7 La durée des cautions, avals, garanties ainsi octroyés ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Application au cas : La société du fournisseur d’accastillage est un tiers pour la SA LOCABOAT. M. LE DOYEN (directeur général unique) est donc compétent pour octroyer le cautionnement en question, seulement après avoir obtenu une autorisation formelle préalable du CS. 5. Prononcez-vous sur la validité du cumul des mandats de M. LE DOYEN. Problème juridique : Régime juridique du cumul des mandats sociaux. Principes juridiques Mandats de direction : Une personne physique ne peut exercer plus d’un mandat de directeur général, membre du directoire, directeur général unique de SA ayant leur siège social sur le territoire français. Par dérogation, une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une SA peut exercer un second mandat de DG, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une autre SA : ‐ contrôlée par la SA dans laquelle il exerce son premier mandat, ou ‐ dès lors que les titres de ces deux sociétés ne sont pas cotés. Mandats de membre d’un conseil : Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de SA ayant leur siège social sur le territoire français. Par dérogation, une personne physique peut exercer un nombre illimité de mandats d’administrateur ou membre du conseil de surveillance dans d’autres SA contrôlées (cotées ou non) par une des sociétés dans laquelle ils ont déjà un mandat. Tous mandats confondus, une même personne physique ne peut exercer plus de 5 mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans des SA ayant leur siège social sur le territoire français. Application au cas Sachant que les mandats exercés dans des sociétés autres que des SA n’entrent pas dans le champ d’application du cumul, les mandats d’administrateur de l’association et de membre du conseil exécutif de la SAS MARITIME REPARATION ne sont pas pris en compte dans le calcul des mandats cumulés par M. LE DOYEN. Bruno LE DOYEN totalise à ce jour, au titre du cumul, 2 mandats de direction (un mandat de directeur général unique et un mandat de directeur général). Cette situation est autorisée dans la mesure où aucune des SA n’est cotée. UE.2 – Droit des sociétés CORRIGÉ Page 5 sur 7 Concernant le plafond global, le mandat de membre du CS chez Accastillage Distribution (SA) n’est pas comptabilisé dans le cumul car cette SA est une filiale de NAUTIPLUS (dans laquelle est déjà exercé un mandat). Sa situation respecte donc la réglementation. 6. En utilisant vos connaissances et les documents fournis en annexe 2, indiquez les conditions nécessaires à la modification de l’objet social d’une SA ayant émis un emprunt obligataire. Problème juridique : Quelles sont les règles relatives à la modification de l’objet social d’une SA ayant émis un emprunt obligataire ? Principes juridiques La modification de l’objet social est une modification des statuts qui nécessite une assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires statuant aux conditions suivantes : - Quorum : ¼ des actions ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées. - Majorité : 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Les formalités de publicité relatives à toute modification statutaire sont obligatoires. Si la SA a émis des obligations, l’assemblée générale des obligataires doit statuer sur la modification de l’objet social (Art. L. 228-65 C. com.). Application au cas : M. Le Doyen doit respecter cette double procédure d’autorisation. 7. Quelles seraient les conséquences en cas de refus des obligataires ? Lorsque l’assemblée des obligataires vote contre la modification de l’objet social, le directoire peut passer outre ce refus. Il doit alors proposer le remboursement de leurs obligations aux obligataires (Art. L. 228-72 C.com.). 8. La SAS INTERNETBOAT est-elle engagée par ce contrat, signé par Gérard MASSEFER ? Problème juridique : Quels sont les organes sociaux qui disposent du pouvoir de représentation légale dans la SAS ? Principes juridiques UE.2 – Droit des sociétés CORRIGÉ Page 6 sur 7 Le président de la SAS est le représentant légal de la société. Cependant, statutairement, une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs reconnus par la loi au président (à condition que leur mandat soit mentionné au RCS). Application au cas En l’espèce, la SAS est dotée, en plus d’un président obligatoire, d’un conseil de surveillance, organe purement interne, ne disposant d’aucun pouvoir de représentation légale de la société. Monsieur MASSEFER, même s’il porte le titre de président uploads/s1/ corrige-2018-dcg-ue2-droit-des-societes-crcf.pdf