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SERVICES DES MONOGRAPHIES 2017 P R E A M B U L E Le présent document constitue

SERVICES DES MONOGRAPHIES 2017 P R E A M B U L E Le présent document constitue un guide de droit de constatation qui sera ajusté, mis à jour et enrichi au fur et à mesure à travers le retour d’expérience et la capitalisation sur les résultats des opérations effectuées. DÉFINITION DU DROIT DE CONSTATATION Le droit de constatation est un pouvoir d'investigation et de recherche exercée de manière inopinée par l’administration fiscale. OBJECTIFS DU DROIT DE CONSTATATION Recherche inopinée des manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur (Droit comptable, droit fiscal, Code de commerce, etc.); Constatation inopinée des éléments de l’exploitation; Examen inopinée de la comptabilité et de la gestion du contribuable; Demande de copies, établie par tous moyens et sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donnée lieu à facturation; Amélioration de la qualité du contrôle fiscal : Les constatations du procès-verbal peuvent être opposées au contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal. PERSONNES CHARGÉES DE L’INTERVENTION La mission est assurée par les agents assermentés et commissionnés de la Direction Générale des Impôts et munis d’un avis de constatation indiquant le nom de l’agent de l’administration, la nature de la mission, la date d’intervention, le contribuable concerné et son identifiant fiscal. LIEU DE L’INTERVENTION Les locaux professionnels du contribuable à l'exclusion des parties affectées au domicile privé, il s'agit de : Magasins, ateliers, usines, dépôts et bureaux ; Moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement ; Locaux où sont conservés les documents comptables ; Exploitations agricoles. PÉRIODE D’INTERVENTION Horaire légale de l’administration (de 8 h 30 à 16 h 30) et durant les heures d’activité professionnelle propres au contribuable concerné par le droit de constatation. Maximum huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de remise de l’avis de constatation. PÉRIODE COUVERTE PAR LE DROIT DE CONSTATATION Le droit de constatation porte sur les exercices clos et non prescrits. DURÉE DE CONSTATATION 8 jours ouvrables PERSONNES CONCERNÉES PAR LE DROIT DE CONSTATATION Personnes morales ; Personnes physiques RNR/RNS ; Personnes physiques forfaitaires dont le montant des droits en principal dépasse 5.000 DHS. NATURE DES DOCUMENTS À CONSULTER Factures ; Livres ; Registres ; Tous documents se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. SANCTIONS En cas d’opposition au droit de constatation, la sanction est prévue à l'art 191-I* du CGI, soit: Une amende de 2.000 DH majorée d'une astreinte de 100 DH par jour de retard dans la limite de 1.000 DH; En matière de l'lR, l'amende varie de 500 à 2.000 DH. L'opposition au droit de constatation peut prendre notamment les formes suivantes: Refus de présentation des documents comptables; Refus d'accès aux locaux professionnels. NATURE DES CONTRÔLES PHYSIQUES A EFFECTUER Constatation de l’existence physique des factures, livres, registres, etc.; Contrôle physique des moyens humains; Contrôle physique des moyens techniques d’exploitation; Contrôle physique des Stocks. PRISE DE CONTACT La mission commence par l’établissement d’un avis de constatation en double exemplaire qui est soumis à validation et signature de la hiérarchie. Sur place, l’avis est remis en double exemplaire. La copie signée et cachetée par le contribuable vaut accusé de réception. Elle doit être conservée dans son dossier. L’avis de constatation est remis contre récépissé à l’une des personnes suivantes : Personnes physiques (la personne elle-même, ses employés, ou toute autre personne travaillant avec le contribuable) Personnes morales (l’associé principal, représentant légal, ses employés, ou toute autre personne travaillant avec le contribuable) Afin de réussir l’opération de constatation, les agents de l’administration doivent rassurer le contribuable et susciter sa collaboration et pour ce faire, il leur appartient de bien lui expliquer la nature de la mission notamment sa consistance, sa durée, son déroulement et lui signifier qu’elle sera sans conséquence financière. En cas de refus d’accuser réception dudit avis, mention en est faite sur le récépissé. COLLECTE D’INFORMATIONS La mission de constatation est une occasion à exploiter pour recueillir le maximum d’informations sur l’entreprise notamment : a/ L’activité de l’entreprise : Recenser les produits commercialisés par l’entreprise, leur nature (biens matériels, prestations de services, travaux...) ainsi que leur origine (marchandises achetées, importées, produites, sous- traitées, etc.) Il y a lieu également de s’enquérir sur les activités annexes exercées : prêts de matériels, consignation, location, réparation, mise à la disposition du personnel, transport, etc. b/ Les procédures de vente utilisées : S’enquérir sur les procédures de vente adoptées telles que : Vente sur commande avec livraison ; Vente en magasin ; Vente par des représentants ; Vente par réseau de distribution ; Vente par correspondance ou en ligne ; Processus de livraison ; Modes de paiement les plus utilisés; Délais clients ; Processus de numérotation des factures, etc. COLLECTE D’INFORMATIONS (suite) Les procédures d’achat adoptées : Analyser les procédures d’achat en vigueur chez la société notamment: Marchés (Locaux, internationaux , etc.); Principaux fournisseurs ; Modes d’approvisionnement ; Passation de la commande ; Principaux intermédiaires (Commissionnaires, transitaires, mode de rémunération, nature des relations contractuelles, etc.) Réception des biens ou services ; Gestion des stocks ; Modes de règlement des factures; Délais fournisseurs, etc. e/ La description des circuits des achats et des ventes : Examiner la traçabilité du cycle d’achat-vente en examinant les pièces en circulation dans la société notamment : bons de commande, factures de ventes, pièces justificatives des dépenses, bons de livraisons, fiches de stock, bons de retours, justificatifs de règlement, etc. f/ L’organisation interne : Analyser et circonscrire les différents services intervenant dans les opérations du cycle d’achat- vente et leurs attributions respectives. Il y a lieu d’apprécier également le degré de séparation entre les fonctions : commerciale, facturation et comptabilisation. CONTROLE PRELIMINAIRE Demander le livre-journal et le livre d’inventaire pour s’assurer qu’ils sont cotés et paraphés par le tribunal, relever la date de leur cotation et apposer sur ces documents la date de constatation, la signature et le cachet de l’administration. S’assurer sur place du respect de l’obligation de conservation des documents en constatant l’existence physique des documents relatifs à la période non prescrite à savoir notamment : la déclaration du résultat fiscale, la déclaration de la TVA pour les contribuables qui y sont assujettis, le bilan, le CPC, le grand livre, les fiches clients, les fiches fournisseurs, les factures de ventes, les justificatives des dépenses et des immobilisations. S’informer sur les prix pratiqués à travers notamment les tableaux d’affichage, les étiquettes placées sur les produits, etc. Identifier sur le grand livre un échantillon de factures à demander qui peut éventuellement contenir un lot de factures recoupés, selon le cas, chez les clients ou les fournisseurs ; S’assurer de la conformité et la régularité des factures demandées en vérifiant notamment:  Qu’elles comportent les mentions légales (Identité du vendeur, IF, numéro de la taxe professionnel du vendeur, date de l’opération, nom, prénom ou raison sociale et adresse du client, prix, quantité et nature des produits vendus, services rendus ou des travaux effectués, lieu de livraison, mention de la TVA ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d’une exonération en faisant référence à la disposition du CGI, etc.);  Qu’elles respectent la numérotation en série continue pour les factures de vente, etc.  Qu’elles ne comportent pas de ratures ou de surcharges,  L’absence de factures qui se terminent par bis ou ter, etc. Vérifier qu’en cas d’annulation d’une facture, une nouvelle pièce est établie en remplacement de la précédente qui doit faire référence à celle annulée et préciser expressément la mention de l’annulation. S’assure du paiement des droits de timbre pour les factures de vente payées espèce, etc. EXAMEN DE LA REGULARITÉ DES FACTURES Rapprocher les factures demandées avec toutes les pièces ayant donné lieu à la transaction à savoir : Bons de commande ; Fiches d’entrée ou de sorties de stock ; Bons de livraison ; Avoirs le cas échéant et les bons de retour ; Factures, relatives aux mêmes transactions, recoupées auprès d’autres contribuables; Echanges éventuels de courriers, mails, etc. S’assurer du paiement effectif de la transaction en examinant le mode de paiement transcrit sur la facture et en demandant la pièce justificative du paiement. Vérifier que le prix de vente est un prix normal en analysant notamment les aspects suivants :  Le client ne constitue pas un associé de la société à travers l’examen des statuts et du tableau de répartition du capital ; Demander quelques factures de ventes du même produit, service ou travaux effectués au niveau de la même période à d’autres clients et en examiner les prix pratiqués. EXAMEN DE LA SINCÉRITÉ DES FACTURES Vérifier la bonne imputation comptable des factures examinées en tenant compte éventuellement des réductions commerciales (Rabais, Remise, ristourne), des réductions financières (escomptes) et des majorations (TVA, transport, emballage, etc.). S’assurer du respect du principe de spécialisation des exercices pour le rattachement des produits en examinant, pour un échantillon, les produits facturés dans les 10 jours précédant la clôture et sur ceux comptabilisés sur le premier mois de l’exercice suivant. Effectuer des sondages sur les avoirs uploads/s1/ guide-droit-de-constatation.pdf