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I/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convo

I/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation Le 5 février 2015 Séance ordinaire du Mercredi 11 février 2015 Date d'affichage Le 6 février 2015 Ouverture à 20 heures 30 minutes Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire Nombre de Conseillers En Exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16 Présents : Mmes & Mrs MARTINEZ, SOLOMÉ, DEFRESNE P., KOUDOGBO, FAYOLLE, DELALANDE, LE PARC, DEFRESNE A., TREMBLAY, DARGERY, AMARA, TANGUY, ALZAR et BLANCHET. OBJET COMPTE-RENDU Excusées: Mme SARLET procuration à Mr MARTINEZ Mme DETLING procuration à Mme TANGUY Absents : Mr BRICET Mr GUALINI Mme EL HANAFI Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire BUDGET PRIMITIF 2015 – Délibération n° I/I/2015 Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment ses articles L1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, Vu l’instruction budgétaire M 14, modifiée par circulaire ministérielle N° NOR/MCT/B/05/10036C, Après consultation de la commission des finances en date du 2 février 2015 Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Mr KOUDOGBO, Adjoint au Maire chargé des Finances, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 15 voix pour et 1 abstention : D’adopter le budget primitif de l’exercice 2015 de la commune, arrêté comme suit : 1 Sectons Dépenses Recetes Investssement 2 225 779,74 € 2 225 779,74 € Fonctonnement 3 900 760,00 € 3 900 760,00 € TOTAL 6 126 539,74 € 6 126 539,74 € PRECISE que le budget de l’exercice 2015 a été établi et voté par nature, IMPUTATION COMPTABLE DES DEPENSES INFERIEURES A 500 € HT Délibération n° II/I/2015 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2, Considérant que les instructions comptables, applicables aux collectivités locales, comprennent une nomenclature des matériels, mobiliers et outillages dont l’acquisition doit faire l’objet d’une imputation en section d’investissement, Considérant que les biens, dont la valeur est inférieure à 500 € H.T., doivent être inscrits en section de fonctionnement, Considérant enfin que sur délibération expresse du Conseil Municipal, ces acquisitions peuvent être affectées en section d’investissement afin de bénéficier du F.C.T.V.A. s’il s’agit d’un premier équipement ou d’une acquisition par lot, ou si leur durée de vie est supérieure à 5 ans, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à imputer, en section d’investissement, des biens d’une valeur inférieure à 500 € H.T., s’il s’agit d’un premier équipement ou d’une acquisition par lot, ou si leur durée de vie est supérieure à 5 ans. EXONERATION PARTIELLE DE LA TAXE D’HABITATION ET TAXE FONCIERE – MODIFICATION - Délibération n° III/I/2015 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la délibération n° XIII/III/2014 du 28 avril 2014 relative aux taux d’imposition 2014, Considérant l’article 1411-II-3 bis du Code général des Impôts, les conseils municipaux peuvent, à partir de l’année 2008, instituer un abattement à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, aux contribuables qui sont ; - titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L 815-3 du code de la sécurité sociale, - titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, - titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Considérant la délibération n° VIII/VI/2014 du 13 novembre 2014 autorisant l’exonération partielle de la taxe d’habitation et taxe foncière, Considérant que cet abattement ne peut être applicable qu’à compter du 1er janvier 2016, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’annuler la délibération n° VIII/VI/2014 du 13 novembre 2014 - D’instituer l’abattement aux contribuables conformément à l’article 1411-II-3 bis du code général des Impôts à compter du 1er janvier 2016 2 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Délibération n° IV/I/2015 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal : - Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. - Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. - Informe qu’un de nos agents remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade avec effet au 1er mars 2015, l’avancement de grade constituant une possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un cadre d’emploi. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire, Vu le tableau des effectifs budgétaires et compte tenu de cette possibilité d’avancement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité De modifier le tableau des effectifs comme suit : 1/ avancement de grade : - La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012. MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS – Délibération n° V/I/2015 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la délibération n° II/III/2014 du 28 avril 2014 portant élection des représentants aux commissions communales, Considérant la demande de modification présentée par l’un des membres de la commission Culture, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le tableau des Commissions Culture et Animations, comme suit : CULTURE ANIMATIONS et SPORTS Vice-Président : Mr Stéphane TREMBLAY Vice-Président : Mr Xavier BRICET 3 membres : Mr Daniel DARGERY Mme Valérie SARLET Mr Emmanuel ALZAR 7 membres : Mme Odette LE PARC Mr Stéphane GUALINI Mme Sonia AMARA Mme Laurence TANGUY Mme Houda EL HANAFI Mme Alexandrine DETLING Mme Marguerite DELALANDE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’ACTION FONCIERE OPERATION COIN DU CHÊNE – Délibération n° VI/I/2015 Afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs en matière d’habitat, la commune de Buchelay et l’EPFY se sont associés en 2011 dans le cadre d’une convention d’étude et de veille foncière active pour la réalisation d’un projet à vocation d’habitat dans le secteur dit du « Coin du chêne ». Ce secteur, situé en frange du centre bourg de Buchelay, représente une surface d’environ 14 hectares et est constitué en grande majorité 3 de terrains non bâtis. Cette convention a été signée le 14 avril 2011 pour une durée de 2 ans et prorogée dans le cadre d’un premier avenant arrivant à échéance le 31 décembre 2014. Le travail effectué dans le cadre de cette première convention a conduit à la réalisation d’une étude urbaine conduite et validée par la ville, qui a permis de définir un schéma d’aménagement pour l’ensemble du projet du Coin du Chêne. Compte tenu des enjeux urbains et démographiques forts que représente un projet tel que le « Coin du Chêne » pour la commune de Buchelay, un délai de veille foncière supplémentaire a semblé nécessaire. Une convention de maîtrise foncière devra être signée une fois la programmation, le bilan et le calendrier du projet abouti. Par conséquent, la commune de Buchelay souhaite aujourd’hui proroger le partenariat avec l’EPFY avant d’engager la phase de maîtrise foncière. La Commune de Buchelay souhaite intégrer à son programme un projet d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Dès lors, afin d’affiner la programmation et les impacts en termes urbains et financiers, la commune souhaite aujourd’hui proroger le partenariat avec l’EPFY avant d’engager la phase de maîtrise foncière. Ainsi, le présent avenant a pour objet de proroger la convention signée le 13 avril 2011 et l’avenant n°1 signé mercredi 22 mars 2013 et de préciser les modalités d’action de l’EPFY, en cohérence avec l’avancée du projet. A ainsi été notamment modifiée : - La durée de la convention, qui est prorogée jusqu’au 31 décembre 2015. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la Délibération du 13 avril 2011 approuvant la Convention d’action foncière avec l’EPFY, Vu la Délibération du 20 mars 2013 approuvant la prorogation de la Convention d’action foncière avec l’EPFY jusqu’au 31 décembre 2014, Considérant la nécessité, pour assurer le portage foncier des futurs projets d’urbanisation de la commune, notamment concernant le terrain dénommé « le Coin du Chêne », de passer convention avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, Considérant la nécessité d’affiner la programmation et les impacts urbains et financiers liés au projet d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, Considérant la nécessité de proroger la convention de veille foncière jusqu’au 31 décembre 2015, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 15 voix pour et 1 abstention d’autoriser le Maire à signer l’avenant numéro 2 à la convention de veille foncière pour la réalisation de programmes d’habitat avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines. AUDAS CONVENTION AT+ - Délibération n° VII/I/2015 La Région Ile-de-France, le département des Yvelines, et l’Etat, ont créé uploads/s1/ compte-rendu-cm-11-02-2015-logements-sociaux-engagement-sur-la-periode-triennale-2014-2016-page5.pdf