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CONTRAT DE LOCATION A USAGE DE BUREAU ENTRE LES SOUSSIGNEES : Madame Souad Barn

CONTRAT DE LOCATION A USAGE DE BUREAU ENTRE LES SOUSSIGNEES : Madame Souad Barnat titulaire de la CNI N° 00326958, en sa qualité de mandataire pour le compte du propriétaire de la villa à deux étages sise au 14D Rue Emir Abdel Kader Mutuelleville Tunis de son frère Ali Barnat titulaire de la CNI N° 00325106 en vertu d’un A.S.S.P enregistré à la recette des finances Mandela le 28/10/2011 sous le N° 11805491. dénommé « le Bailleur » d'une part, et La société « Générale Assistance », ayant son siège social sis au 21 Rue Emir Abdel Kader Mutuelleville Tunis ayant comme identifiant Unique 1138712S représentée par son Président Directeur Général Monsieur Faouzi Louati ci-après dénommé "le locataire" d'autre part IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : Mr Ali Barnat est propriétaire d'un étage au 1er étage situé au 14D Rue Emir Abdel Kader Mutuelleville Tunis destinés à la location ; La société, Générale Assistance à exprimer son désir de louer le dit local, à usage de bureaux administratifs ; Le propriétaire a donné son accord ; Les deux parties se sont alors rapprochées pour convenir et arrêter ce qui suit : IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Le propriétaire loue le local, à usage de bureaux, au locataire pour une durée initiale de Cinq ans, commençant le 01/07/2020 au 30/06/2025 renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions, année par année faute de congé donné par l'une des parties au moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'exploit d'un huissier notaire. A partir de la deuxième année du renouvellement, le loyer sera majoré annuellement de cinq (5) % sur la base du loyer précédent. Page 1 sur 3 ARTICLE 2 : Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de Vingt Cinq Mille Cinquante Quatre dinars 728 Millimes hors taxes (25054.728 DT HTVA) payable trimestriellement et d'avance par virement bancaire, soit Six Mille Deux Soixante Trois dinars 682 Millimes hors taxes (6263.682 DT HTVA). Au moment de chaque paiement, le locataire remettra au bailleur le certificat de retenue à la source correspondant. ARTICLE 3 : Le locataire s’engage à payer une caution d’un montant de ARTICLE 3 : Le locataire reconnaît avoir reçu les lieux en bon état et s'engage à les rendrais en bon état. A l'expiration du bail, le locataire sera responsable de toutes les dégradations qui se produiraient par sa faute ou sa négligence dans l'entretien des lieux. Le locataire s'engage à effectuer tous les travaux de transformation du local nécessaire à l’aménagement et à l’ergonomie. ARTICLE 4 : Le locataire prend en charge les frais de consommation d’eau, de gaz et d'électricité dès réception des lieux ARTICLE 5 : Le locataire devra jouir des locaux en bon père de famille et s'interdit d'introduire toutes matières dangereuses pour la sécurité de l'immeuble ou des voisins. Il s'interdit également à causer des nuisances pour les colocataires de l'immeuble ou des voisins. ARTICLE 6 : Le locataire ne devra se servir du dit local loué que pour un usage administratif et du bureaux. ARTICLE 7 : Les taxes locatives afférentes au bien objet de la location sont à la charge du bailleur. ARTICLE 8 : Toute modification des présentes ne pourrait résulter que d’un document écrit et express sous forme d’acte bilatéral ou d’un échange de courriers, cette modification ne pouvant, en aucun cas, être réduite, de la passivité du BAILLEUR Page 2 sur 3 ARTICLE 9 : Toute infraction à l'une des dispositions du présent contrat, entraînera sa résiliation pure et simple et donne au propriétaire le droit à des dommages et intérêts. ARTICLE 10 : En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tunis ARTICLE 11 : Tous les frais et honoraires , de rédaction, d'enregistrement, d'état des lieux, sont supportés par le locataire et payables directement au mandataire ARTICLE 12 : Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, chacune à sa demeure. Fait en Quatre exemplaires à Tunis le, …/…/…. Le Bailleur Le locataire Page 3 sur 3 uploads/s1/ contrat-de-location.pdf