CONTROLE ET VERIFICATION DE COMPTABILITE 1- IMPROVISTE DE CAISSE ET CONTROLES I
CONTROLE ET VERIFICATION DE COMPTABILITE 1- IMPROVISTE DE CAISSE ET CONTROLES INOPINES ــ ا ـــ ر ـــ ا ــ ـــ ـــ ــ ا ا ـــ ــ ا ــــ ا ـــ ـــ ــ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Inspection Générale des Services Fiscaux Division 3 وزارة ا ا ا ا ا ا ا N°578 MF/DGI/IGSF/D3 Alger, le 30 Avril 2007 NOTE A Mesdames, Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à : Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux Objet: Missions d’improviste de caisse et contrôles inopinés des recettes des Impôts – insuffisances. Références/Notes: N°488MF/DGI/IGSF/R.1 du 01/04/1998 N°22/MF/DGI/ IGSF/RB du 23/01/2000 N°355/MF/DGI/DOF/SDR du 13/02/2000 N°153MF/DGI/IGSF/RB du 26/01/2002 N°870MF/DGI/IGSF/RB du 07/05/2003 Il est constaté encore une fois de plus que les missions de contrôle inopiné des postes comptables, nonobstant les instructions claires données par l’Administration Centrale à travers les notes rappelées en références, ne suscitent toujours par l’attention et le sérieux des agents chargés des interventions. Cette carence persistante constitue indubitablement la conséquence de l’absence d’analyse et d’examen, voire de simple lecture des procès verbaux, par les premiers responsables concernés (DIW-SDR) Pour rappel, l’élargissement des missions de l’espèce aux Directions des Impôts de Wilaya, par leur implication dans l’activité de contrôle, revêt d’une part, un caractère dissuasif contre les actes délictuels commis par des agents indélicats et parfois même par des comptables, portant ainsi un grave préjudice au trésor public et ternissent l’image de l’administration fiscale. D’autre part, il s’inscrit dans le cadre de l’instauration d’une relation directe et permanente entre les gestionnaires locaux et les agents de soutien (chefs de bureaux, Sous Directeurs du Recouvrement), appelés à apporter leur assistance aux receveurs confrontés très souvent à des difficultés liées à la gestion, en leur rappelant les dispositifs légaux et réglementaires et les procédures régissant l’activité des recettes des impôts. Or, en dépit de l’importance de ces opérations, de surcroît amplement explicitées, les résultats dégagés demeurent insuffisants au plan de l’efficacité et les objectifs tracés sont loin d’être atteints. A ce sujet, l’exploitation des situations produites durant les années 2005,2006 et celles relatives aux premiers mois de l’année 2007, appellent plusieurs observations détaillées dans ce qui suit : 1/ Calendrier des interventions et temps consacré à l’improviste : Il est constaté pour ce qui concerne les calendriers d’intervention établis, que certains bureaux de recettes relevant de la même DIW, sont visités plusieurs fois par mois au détriment d’autres bureaux, non moins importants, ciblés rarement. Par ailleurs, le temps consacré à une intervention s’avère insuffisant, au niveau de plusieurs DIW, dans la mesure ou l’examen de deux procès verbaux de caisse sanctionnant deux interventions successives, a permis de relever que le temps qui s’écoule entre les deux visites est très réduit, d’où l’impossibilité d’opérer un contrôle efficace. En outre, certains DIW mobilisent l’ensemble du personnel d’encadrement de la SDR pour les missions en question, ce qui entraîne des désagréments quant à l’activité de cette structure notamment lorsque des situations urgentes et particulières sont demandées par l’Administration Centrale et auxquelles toute la diligence et célérité doivent être consacrées. 2/Confection des procès verbaux de caisse : Les procès verbaux de caisse transmis à l’Administration Centrale pour exploitation sont, pour la quasi-totalité des DIW, entachés d’irrégularités et souffrent de plusieurs insuffisances tant au plan de la forme que du fond, dont les plus saillantes sont reprises ci-dessous : - utilisation d’imprimés non conformes ; - désignation du bureau visité par des initiales ; - absence de la date et heure d’arrivée ; - non désignation des intervenants (nom-prénom-grade) ; - date et numéro du folio du journal général de la dernière journée passée en écriture non repris ; - absence des signatures des receveurs et des agents chargés des missions de contrôle ; - manque de certaines rubriques sur des procès verbaux informatisés par les DIW. - renseignement des imprimés au niveau des DIW, ce qui laisse supposer que les informations sont communiquées téléphoniquement par les receveurs ; - établissement de certains PV par des agents autres que ceux ayant effectivement intervenus et parfois même par les receveurs ; - non apposition des cachets du bureau visité sur les documents établis. - non renseignement de la rubrique « faits particuliers » malgré le constat de certaines anomalies ; Toutes ces carences sont davantage aggravées par des défaillances flagrantes liées principalement à la sincérité et l’exactitude des informations communiquées. Il est relevé à ce sujet : - l’absence de la situation des Journaux auxiliaires, des carnets à souches et des extraits de rôles en dépit du fait que plusieurs enquêtes confiées aux IRSF et aux DIW ont révélé la disparition de ces supports utilisés par des agents indélicats aux fins de détournement et de falsification ; - le non signalement de déficits et d’excédents de caisse, dont la prise en charge comptable n’est effectuée, ni par les comptables concernés ni par les intervenants ; - la reprise pure et simple des soldes des comptes financiers sur les PV notamment les comptes 100.002 et 520.002, remontant à plusieurs journées voire plusieurs semaines, dépassant de surcroît les besoins immédiats du service ; - les grattages et surcharges opérés souvent sur les PV, laissant ainsi apparaître l’incertitude de l’agent intervenant face à la confusion dans les écritures du receveur; - la reprise des soldes très excessifs des comptes de consignations et d’avances, sans aucune observation particulière quant à leur ancienneté et les efforts consentis par les receveurs tendant à leur apurement et assainissement. - les discordances importantes au titre du compte financier 100.002 « numéraire », entre la rubrique décomposition de l’encaisse et celle relative aux opérations de débit, crédit et solde de ce compte, obtenus à partir du journal général et du grand livre général, ce qui laisse supposer qu’il s’agit soit de déficits de caisse , d’excédents ou d’erreurs commises par le rédacteur du procès verbal. 3/Collecte et rapprochement des quittances : La recrudescence du phénomène de minoration des souches et des conséquences préjudiciables qui en découlent, subies par le trésor public et par les receveurs pour le rétablissement de leurs écritures, ne semblent toujours pas attirer l’attention de plusieurs DIW quant à la prise de mesures préventives pour mettre fin à cette pratique. A ce titre, rares sont les DIW qui procèdent, avant d’effectuer l’improviste, à la collecte des quittances délivrées aux fins de leur rapprochement ce, malgré son caractère dissuasif. De ce qui précède, j’ai l’honneur de vous demander d’instruire utilement vos collaborateurs en vue d’une prise en charge rigoureuse et efficace de cette mission en les invitant à lui consacrer toute l’importance. Pour ce qui vous concerne, il y a lieu de veiller sur la réalisation de l’objectif fixé par l’indicateur de gestion R n° 08, se rapportant aux missions d’improviste de caisse. Les procès verbaux à communiquer mensuellement à l’Inspection Générale des Services Fiscaux, doivent impérativement être renseignés dans toutes leurs parties, dûment appuyés des états des structures visitées et des listings des quittances collectées et rapprochées. Il demeure entendu que faits graves relevés, doivent systématiquement faire l’objet d’un compte rendu spécial. Tout manquement ou irrégularité qui viennent à être constatés lors de l’exploitation des procès verbaux transmis, feront l’objet de sanctions sévères à l’encontre des agents intervenants et/ou des gestionnaires. J’attache du prix au strict respect des prescriptions de la présente. L'Inspecteur Général des Services Fiscaux Signé : M. BAFDAL N°578/MF/DGI/IGSF/D3 Copie transmise pour information à : Monsieur le Directeur Général des Impôts 2- VERIFICATION DE COMPTABILITE ــ ا ـــ ر ـــ ا ــ ـــ ـــ ــ ا ا ـــ ــ ا ــــ ا ـــ ـــ ــ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Economie Direction Générale des Impôts Le Directeur Général N° 52/ ME/DGI. Alger, le 22 février 1994 CIRCULAIRE A Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à : Monsieur l’Inspecteur Général des Services Fiscaux Messieurs les Directeurs Centraux Messieurs les Chefs de Brigades de Vérification de Gestion Objet : intensification du contrôle fiscal au niveau de la direction des impôts de wilaya. R.E.F. : Circulaire N°2/ME/DGI/DOF/ du 4 Janvier 1992. La circulaire rappelée en référence a défini l’organisation du contrôle fiscal prévue par l’arrêté du 30 Avril 1991 fixant les attributions de la Direction Régionale des Impôts et de la Direction des Impôts de Wilaya. A travers l’examen des programmes de vérifications et l’exploitation des productions statistiques, l’Administration Centrale a été amenée à constater un très net fléchissement du rendement du contrôle fiscal de wilaya, dû à une maîtrise très insuffisante des programmes de vérifications et à une mauvaise utilisation du potentiel humain affecté à la réalisation de ces programmes. D’une manière plus précise, la faiblesse du contrôle fiscal de wilaya est imputable à divers facteurs, notamment : L’insuffisance des programmes de vérifications établis ; La confusion dans les attributions du Sous-directeur du Contrôle Fiscal, du chef de bureau des vérifications et des vérificateurs ainsi uploads/s1/ controle-et-verification-de-comptabilite.pdf
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