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En outre, il existe des situations particulières pour lesquelles un examen immé

En outre, il existe des situations particulières pour lesquelles un examen immédiat du dossier s’impose. Il s’agit - des cessations d’entreprise (d’activité), pour cause de décès d’une personne clé d’une entreprise sociétaire. - Également des cessions d’entreprises (cession massive des actions). 2.1.6. Exercice du contrôle sur pièces proprement dit Le contrôle sur pièces peut revêtir la forme d’un examen de cohérence ou d’un contrôle approfondi des déclarations qui se veut général. Le contrôle sur pièces peut déboucher sur : - Une programmation de la vérification générale de comptabilité - Une demande d’éclaircissement ou de justification Si vous justifiez en argumentant, le contrôle sur pièces peut s’arrêter à ce niveau. Le contrôle sur pièces peut également déboucher sur : - Une demande de renseignement ou d’information (différente des demandes d’éclaircissement ou de justification) La demande de renseignement a pour objet d’inviter le contribuable à produire des renseignements complémentaires sur différents points portés dans sa déclaration. Cette demande peut être verbale ou écrite. Cette demande n’emporte aucune conséquence en cas de non réponse, toutefois, il est recommandé de toujours répondre à la demande d’information ou de renseignement. Mais, l’absence de réponse à la demande d’éclaircissement ou de justification entraine une taxation d’office, conformément aux articles L 29 et suivants du LPF. Il faut surveiller les éléments utilisés pour la taxation d’office (évolution du chiffre d’affaires), motifs conduisant à la taxation d’office : L 30 du LPF. Si réponse est donnée dans les délais, il est délivré notification des résultats du contrôle sur pièces. Car dès lors, s’ouvre la procédure contradictoire de l’administration. La taxation d’office diffère de la procédure normale car en cas de taxation d’office (qui est une procédure sanction), sont émis : - Un AMR et/ou - Un titre de perception En cas d’obstruction au contrôle, des poursuites pénales peuvent être engagées. En cas de redressement, les impôts contenus dans l ‘AMR (qui est exécutable par lui même) sont : - L’IS - L’IR - La TVA - La TSR Dans le titre de perception (visé par le Président du tribunal, à surveiller), se trouve : - Les droits d’enregistrement. Le contribuable devra prendre soin de surveiller les impôts inscrits dans les différents titres. Si la réponse de l’entreprise est fondée, il est fait abandon de la procédure. Parfois, l’administration fiscale fait abandon de la procédure sous réserve de la vérification générale de comptabilité. L’AMR émis en cas de faute de l’entreprise ouvre la phase contentieuse ou gracieuse. 2.1.7. Conclusion sur le contrôle sur pièces : 10 commandements pour mieux gérer le contrôle sur pièces - Garder son calme à la réception d’une demande de renseignement et prendre conscience qu’une multitude d’événements plus graves aurait pu arriver à votre entreprise ; - Lire attentivement cette demande en essayant de décrypter le langage administratif, qui de temps en temps, masque des procédures ; - Préparer votre réponse par écrit en évitant les heures de petit déjeuner, afin de ne pas vous stresser tout au long de la journée ; - Éviter absolument le mépris ouvertement exprimé par une absence de réponse ; - Ne raconter pas votre vie, restez dans la question ; - Si l’erreur découverte par l’inspecteur est une erreur quasi volontaire, appliquez la tactique dite S.C.P.C.P. (Si ça passe, ça passe) ; - Si vous recevez la lettre qui prend la forme d’une demande de justification ou d’éclaircissement, consultez un spécialiste ; Commenté [u60]: La notion de conseil ne se réfère pas un corps de métier - D’une manière correcte, restez courtois, mais ferme dans vos positions, lorsque, vous estimez qu’elles sont conformes à la loi (sauf CSP) ; - Éviter de faire croire que votre situation frôle la catastrophe, pour vous mettre à mentir (le mensonge aggrave la suspicion) ; - À la réception de la notification des résultats du contrôle sur pièces, saisissez un conseil qui peut après analyse, vous orientez vers l’acceptation, ou vers la contestation 2.2. D’autres contrôles Le code général des impôts en dehors du CSP a prévu deux grandes catégories de vérifications. Dans le cadre du cours, nous allons signaler les procédures traitant de l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable. 2.2.1. Les vérifications de comptabilité Ces vérifications peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir : - d’une vérification partielle, c'est-à-dire, couvrant un secteur ou une branche d’activité de l’entreprise. Exemple : Vérification limitée dans le champ : pour une entreprise assujettie à la TVA, le fisc ne contrôle que les opérations exonérées. Vérification limitée dans le temps : vérification sur 2 ans au lieu de 4 ans (prescription) - d’une vérification générale de comptabilité, touchant toutes les activités de l’entreprise, et portant sur tous les prélèvements obligatoires auxquels l’entreprise est soumise, sur la période non prescrite. - D’une vérification par confusion, dite contrôle ponctuel. Ce contrôle ponctuel est régi par les dispositions de l’article L 16 bis qui dispose que les contrôles ponctuels consistent à contrôler les impôts, taxes à versement spontané pour une période inférieure à 1 an. - D’une vérification générale étendue, c'est-à-dire élargie aux autres entreprises du groupe. Dans le cas d’entreprises faitières, les filiales peuvent être également intégrées lors du contrôle. Votre rôle est de surveiller l’envoi d’avis de vérification pour le contrôle du fisc dans chacune des filiales. 2.2.1.1. La vérification générale de comptabilité La vérification générale de comptabilité, est un pouvoir donné à l’administration fiscale pour vérifier les comptabilités des entreprises aux fins de s’assurer de la régularité, de l’exactitude et de la sincérité fiscale des déclarations souscrites, à travers les supports comptables (documents comptables requis par loi et les pièces comptables). Il s’agit de réparer le droit de l’État (rétablir les préjudices subis par l’État), de procéder au redressement assorti des sanctions en cas de faute. C’est pourquoi, il est dit que la VGC est un contrôle sur pièces et sur place, et non dans les bureaux du fisc. 2.2.1.1.1. Les garanties accordées à l’entreprise avant, pendant et après la Vérification générale de Comptabilité Sans revoir la technique de VGC, nous allons parcourir les garanties accordées à l’entreprise par la loi avant, pendant et après la VGC. Garanties de l’entreprise lors d’une Vérification de comptabilité Avant la vérification Pendant la vérification Après la vérification La qualité des agents Le lieu de vérification La règle d’opposabilité à l’administration fiscale de sa propre doctrine (article L 37 du LPF) Le lieu de vérification La garantie liée aux documents L’interdiction de vérification successive des mêmes impôts et pour les mêmes périodes ; sauf manipulation frauduleuse (article L 36 du LPF) L’information du contribuable La durée du contrôle La demande d’application de la cascade (article L 39 du LPF) Le respect du débat oral contradictoire Obligation de clôture des travaux sur place par un Procès-Verbal Le délai de notification Les garanties avant la VGC - La qualité des agents Au niveau de l’article L 11 du LPF, pour la VCG (vérification sur place), cet acte de procédure ne peut être posé que par les agents des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur, munis de leur carte professionnelle et d’une copie de l’avis de vérification, car il faut éviter les fraudes de la part des faux agents des impôts. - Le lieu de vérification La vérification doit se faire au siège (principal centre d’intérêt) de l’entreprise. S’il faille faire cette vérification dans un autre lieu que l’entreprise, la demande (expresse) doit venir de l’entreprise et non de l’administration. - L’information du contribuable : l’envoi de l’avis de vérification Au moins 15 jours (modification LF 2015) avant la date prévue pour la 1ère intervention (la vérification), l’administration fiscale doit adresser sous pli fermé recommandé ou en mains propres avec accusé de réception, ou par bordereau de décharge un avis de vérification générale de comptabilité, appuyé par une charte du contribuable vérifié (qui recense les obligations de l’administration et du contribuable sous peine de nullité). Ce délai permet au contribuable de préparer ses documents comptables, d’apprêter sa défense, et de trouver un conseil de son choix (sous peine de nullité). Cet avis de vérification a des mentions obligatoires : - Les exercices soumis au contrôle (l’exercice du droit de contrôle n’est pas limité dans le temps). Cette période peut aller au-delà de la période couverte (article L 13 du LPF) ; - La possibilité d’être assisté par un conseil de son choix ; - La charte du contribuable - Préciser les impôts à vérifier sinon l’ensemble des impôts frappant l’entreprise seront concernés ; - Mentionner les documents comptables devant impérativement être présentés lors du contrôle. Le 1er conseil est de surveiller les signatures : nom et grade des agents des impôts (ayant le grade d’inspecteurs assermentés) en vertu de l’article L 11 du LPF. Exemple de fraude : contrôle par des contrôleurs ou des contractuels. Commenté [u61]: Chantier Commenté [u62]: À ne pas confondre avec l’avis de passage Ces inspecteurs doivent présenter leur carte professionnelle. Les garanties pendant la VGC - Le lieu de la vérification Pendant la vérification, vous devrez surveiller le lieu du déroulement de uploads/s1/ controle-fiscal-partie-2.pdf