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Plan du Cours : > Introduction > Chapitre 1 : L'organisation administrative de

Plan du Cours : > Introduction > Chapitre 1 : L'organisation administrative de la France > Chapitre 2 : Le juge administratif > Chapitre 3 : La hiérarchie des normes > Chapitre 4 : Les actes administratifs unilatéraux > Chapitre 5 : Les contrats Bibliographie : P.-L. Frier – Jacques Petit Précis de droit administratif Jacqueline Morand-Deviller – Cours de droit administratif Georges Dupuis / Marie-José Guédon / Patrice Chrétien – Droit administratif GAJA Examen : − Sujet théorique. Ex : Le juge administratif et la Constitution − Sujet Pratique. Ex : Cas pratique, commentaire. Pris en compte : orthographe, clarté du style, organisation des idées (plan et exposition), connaissance et compréhension de la matière. 1/89 Introduction Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement, qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille est morte suite à un accident avec un wagonnet d'une manufacture étatique de tabac. Qui est compétent pour faire jouer la responsabilité de l'État? Le juge judiciaire ou le juge administratif? Le tribunal des conflits (saisi par le préfet) tranche : « La responsabilité qui peut incomber à l'État (l'administration) pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes du service public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil » (vérifier l'exactitude) Le tribunal va plus loin : Cette responsabilité n'est « ni générale, ni absolue » (par opposition à l'article 1382 du Code civil). L'arrêt stipule qu'il faut concilier les droits de l'État et les droits privés. Dès lors, l'autorité administrative (le juge administratif) est la seule compétente. Ce droit est donc inégalitaire. Mais, le droit public se place sous l'angle de l'intérêt général, au dessus des intérêts particuliers. Le droit public moderne est apparu suite à la Révolution française. Les lois de 16 et 24 août montre la perception qu'on avait déjà du droit public et du droit privé : elle interdit aux juridictions judiciaires de contrôler l'activité de l'administration. Application de la séparation des pouvoirs C'est le droit de l'intérêt général, et cela justifie le caractère inégalitaire. Ce droit reconnaît à l'administration des prérogatives particulières. Ex : les nombreux actes unilatéraux et l'exécution possible d'office de ses actes (par ex : non paiement des impôts, l'administration peut venir saisir l'argent sans jugement). En droit privé, le contrat est « la loi des parties », on ne peut le modifier sans le consentement de l'autre, tandis que l'administration peut modifier unilatéralement le contrat. Néanmoins, le droit administratif n'est pas que l'arme de l'administration qui servirait à soumettre les administrés : il ne sert pas qu'à garantir les prérogatives de l'administration, il est également le contrepoids, il encadre les prérogatives. Cela est nécessaire car l'administration publique détient des armes très puissantes (police) : le droit administratif empêche l'abus, et force l'administration à ne poursuivre que le but de l'intérêt général. B) Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source, c'est à dire la Constitution tandis que le droit Administratif fait référence non pas à la source mais à l'objet. Ses sources se trouvent dans les règles administratives (règlements). Le droit administratif concerne l'activité administrative de l'État. En fait, le droit administratif est une branche du droit public, tout comme le droit constitutionnel. Il y a donc un lien organique, malgré les différences fondamentales. 2/89 Sous-section 2 : le droit administratif est une composante du droit public On peut donner de l’administration deux définitions qui influencent la définition du champ d’application du droit administratif : au sens organique et au sens matériel. A) L'administration au sens organique : les personnes morales de droit public La définition organique s'attache à la qualité de la personne qui a agi. La fonction d'administration publique a été initialement prise en charge, dans sa totalité, par des personnes morales de droit public relevant du pouvoir exécutif. Il y a changement dès le 19ème siècle néanmoins, avec les interventions de personnes privées concessionnaires de service public puis le rôle croissant des personnes morales de droit privé. Il n'y a pas de personnes physiques de droit public, c'est toujours au nom des personnes morales qu'interviennent dans l'action administrative les autorités et les agents. L'administration, prise en ce sens organique, est donc constituée d'une série de personnes morales de droit public : − L'État : collectivité publique à dimension nationale, non spécialisée (peut donc intervenir en tout domaine) − Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes), collectivités infra-étatiques : elles ont vocation à prendre en charge l'ensemble des « affaires locales », à s'occuper des intérêts des habitants du territoire qu'elles administrent. (L'État et les collectivités forment la base politique.) − Institutions spécialisées de droit public. Pendant longtemps, il n'exista que les Établissements publics (Il existe désormais les groupes d'intérêt public notamment. Ces premiers sont chargés, par l'État ou une collectivité locale, d'assurer un service public déterminé. Durant le XXème siècle, le rôle de l'administration publique s'étend, par la prise en charge de fonctions sociales sans cesse plus nombreuses. Par exemple, l'État et les collectivités locales créent de nouveaux services en régie (gérés directement par eux, sans personnalité morale distincte), et instituent de nouveaux établissements publics. En outre, le recours à la délégation à des personnes morales de droit privé tend à s'accroitre comme nous le verrons. Il y a également l'apparition de personnes morales de droit public sui generis (Par ex., la Banque de France ressemble beaucoup à un établissement public mais pour éviter certains législations, on a mis beaucoup d'établissements publics dans cette catégorie « sui generis ») B) L'administration au sens matériel : les services publics 1) L'administration parmi les différentes fonctions de l'État. L’administration est aussi le fait d’administrer, au sens matériel, qui se réfère donc à un ensemble de services publics. L'État possède différents types de fonctions et de pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. L’administration se distingue du législatif, du judiciaire et de la fonction gouvernementale. Toutefois la fonction administrative consiste à appliquer et mettre en œuvre la législation et également les actes adoptés par l’exécutif, elle se distingue donc des actes gouvernementaux au sein de la fonction exécutive. Les chambres parlementaires ont également des fonctions administratives entre les mains pour leur propre gestion. Définition du Manuel : « Prise dans son sens matériel, l'administration publique apparaît comme l'activité instrumentale des personnes morales de droit public ou de droit privé étroitement liées à celles-là, qui remplissent une mission de service public, hors des fonctions législatives et juridictionnelles ». Cela exclut dont du champ de l'administration publique les rares activités des personnes publiques qui ne relèvent pas du service public (tel que la gestion du domaine privé). À l'inverse, elle inclut, notamment, tout ce qui peut être pris en charge par des personnes privées, dès lors qu'elles assurent une fonction administrative en étant strictement encadrées par les personnes publiques. L'administration est donc caractérisée par l'accomplissement du service public. 2) La prise en charge des services publics par des personnes de droit privé Les fédérations sportives ne sont parfois pas prises en charge par l’Etat mais par des personnes de droit privé. Se pose le problème de savoir si c’est le droit public ou le droit privé qui s’applique. Cela dépend des personnes mises en cause, car il s’agit en fait d’une activité de service public. C’est donc une situation ambiguë qui dépend du type d’acte. Comment identifier un acte de service public ? qu’est-ce qu’un service public ? 3) Identification du service public 3/89 a) Activité prise en charge par une personne publique Pour distinguer les activités on va adopter l’analyse organique, où l’activité prise en charge par une personne publique sera à priori un service public par opposition à une activité privée prise en charge par une personne privée. Il y a quelques exceptions à cette distinction, notamment dans la gestion du uploads/s1/ droit-administratif-complet.pdf