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enregistrement des plaintes pdf

INSPECTION GENERALE DE L ? ADMINISTRATION N - - INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE - - INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE GEND IGGN GCM INSPECTION GENERALE DE L ? INSEE DG -B RAPPORT SUR L ? ENREGISTREMENT DES PLAINTES PAR LES FORCES DE SECURITE INTERIEURE TOME ?? JUIN ?? C CINSPECTION GENERALE DE L ? ADMINISTRATION N - - INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE - - INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE GEND IGGN GCM INSPECTION GENERALE DE L ? INSEE DG -B RAPPORT SUR L ? ENREGISTREMENT DES PLAINTES PAR LES FORCES DE SECURITE INTERIEURE TOME Christian LOISEAU Inspecteur général de la police nationale Armand SAVIN Commissaire principal auditeur des technologies de l ? information et de la communication à l ? IGPN Etabli par Michel ROUZEAU Inspecteur général de l ? administration Jean-Christophe SINTIVE Chargé de mission à l ? inspection générale de l ? administration Isabelle KABLA-LANGLOIS Inspectrice générale de l ? Insee Claude LORON Colonel inspecteur de la gendarmerie nationale ?? JUIN ?? CSYNTHESE Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationale reçoivent les plaintes des victimes d ? infractions en application du code de procédure pénale Ces plaintes font l ? objet d ? un enregistrement statistique qui permet par la suite de produire les statistiques de la délinquance c'est-à-dire sous leur forme actuelle l ? état des faits quali ?és de crimes et délits constatés pour la première fois Cet enregistrement traditionnellement e ?ectué en application d ? un guide de méthodologie statistique commun aux deux forces de sécurité intérieure se modernise progressivement dans le cadre de la mise en ?uvre d ? un nouvel environnement informatique NS I notamment structuré autour de logiciels de rédaction des procédures LRP déployés dans la gendarmerie nationale LRPGN et dans la police nationale LRPPN en cours de déploiement dans sa version connectée Ces logiciels sont accompagnés d ? applications dédiées aux statistiques Puls r-MIS mise en service depuis janvier en gendarmerie et TSNICE en cours de déploiement pour la police Le contrôle de l ? enregistrement des plaintes des dérives observées une fonction à instaurer La mission s ? est tout d ? abord attachée à véri ?er la manière dont la hiérarchie locale et centrale de la police et de la gendarmerie nationales contrôlent indépendamment de l ? environnement informatique la qualité de l ? enregistrement statistique des plaintes Cette qualité s ? apprécie du point de vue de la quali ?cation pénale donnée aux infractions et de l ? indexation qui en résulte celles-ci ayant des e ?ets directs sur la mesure de la délinquance Or le processus d ? enregistrement con ?é à des agents qui n ? ont reçu parfois qu ? une formation de base en matière pénale s ? avère particulièrement complexe Cette complexité résulte notamment de la distinction délicate à opérer entre les infractions à caractère délictuel ?? en particulier les dégradations ?? et les infractions à caractère contraventionnel celles-ci n ? étant pas