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1 Note d’orientation pour la mise en place du contrôle interne dans les adminis

1 Note d’orientation pour la mise en place du contrôle interne dans les administrations publiques I- Introduction générale L'engagement de la Tunisie dans une reforme visant la modernisation de la gestion publique nécessite une refonte des pratiques de gestion des politiques publiques ainsi que l'adoption de nouveaux dispositifs de contrôle permettant une meilleure maîtrise de l'action et de la gestion administrative. Etant engagés sur la performance, les responsables de programmes bénéficient d'une plus grande responsabilisation qui leur permettent d’avoir une marge de manœuvre dans la gestion des moyens mis à leur disposition (mise en œuvre du contrôle hiérarchisé en application de l’arrêté du président du gouvernement daté du 7 avril 2014 ) .En contre partie de cette responsabilisation, les gestionnaires se doivent d’implémenter un dispositif de contrôle interne dans les circuits de leur gestion lequel dispositif permettrait aux « nouveaux » gestionnaires (responsables de programmes et autres) de maitriser les risques liés à la réalisation des objectifs de l’administration concernée. Les contrôles internes favorisent l’efficacité et l’efficience, la réduction des risques et le respect de lois et des règlements. II- Objet de la note d’orientation : Soumettre cette note à l’avis du comité interministériel du pilotage de la réforme GBO pour permettre d’élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre d’un système de contrôle interne au sein des ministères dépensiers concernés par la réforme. III- Définitions : Le contrôle interne est un processus intégré mis en œuvre par les responsables de tout niveau d’une organisation pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités et fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de la mission de l’organisation et des objectifs fixés. Le contrôle interne est conçu en vue de la réalisation d’une série d’objectifs généraux distincts mais interdépendants: - Exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces, - Respect des obligations de rendre compte, - Conformité aux lois et réglementations en vigueur, - Protection des ressources contre les pertes. L’audit interne, par contre est une fonction indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations en se basant sur une approche systématique et méthodique pour renforcer l’efficacité de son processus de contrôle. 2 IV- Feuille de route de mise en place du contrôle interne La mise en place du contrôle interne dans l’administration tunisienne nécessite un système de pilotage approprié et un calendrier de mise en œuvre. 1- Le périmètre administratif concerné : Il est proposé de mettre en place un dispositif de contrôle interne progressivement dans les « périmètres » administratifs suivants :  Les ministères pilotes de la première et de la deuxième vagues ainsi que les établissements publics dont ils ont la tutelle (exemple : ministère de l’agriculture et les CRDAs).  Les ministères pilotes de la troisième vague ainsi que les établissements publics dont ils ont la tutelle.  Les ministères restants ainsi que les établissements publics dont ils ont la tutelle 2 –Plan d’action des différents ministères - Mettre en place une organisation comportant une définition claire des responsabilités, disposant des ressources et des compétences adéquates et s’appuyant sur des systèmes d’information, sur des procédures ou modes opératoires, des outils et des pratiques appropriés. - Travailler sur la diffusion en interne d’informations pertinentes, fiables, dont la connaissance permet à chacun d’exercer ses responsabilités. - Instaurer un système visant à recenser, analyser les principaux risques - Appuyer les enjeux propres à chaque processus par des activités de contrôle proportionnées en vue de maîtriser les risques susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs - Créer le métier d’audit interne qui sera chargé de la surveillance permanente portant sur du dispositif de contrôle interne ainsi qu’un examen régulier de son fonctionnement. 3 - Pilotage du plan d’action Il est proposé de créer un comité ministériel de mise en place du contrôle interne comité, implanté aux niveaux des ministères pilotes, sera chargé principalement de veiller à la mise en application du plan d’action susmentionné et en assurer le suivi périodique. Les membres de ce comité pourront être les suivants :  Le secrétaire général du ministère  Le directeur général des affaires financières et administratives  Le chef de l’unité GBO du ministère  Un représentant du comité général de la fonction publique 3  Le comptable public du ministère  le contrôleur des dépenses publiques du ministère  L’administrateur du budget de l’Etat du ministère Les réunions dudit comité peuvent avoir lieu en présence de la majorité de ses membres. Ce comité est présidé par le Secrétaire général du Ministère, et à défaut par un chargé de mission du cabinet du Ministre. Et afin de faciliter les travaux des comités ministériels de mise en place du contrôle interne, il serait adéquat de désigner un cadre qui sera chargé d’assurer le secrétariat. V- Sensibilisation des acteurs aux enjeux du contrôle interne Bien que des mesures de contrôle interne existent déjà dans les différents organismes publics, elles demeurent toutefois non synchronisées ou dans certains cas non écrites (absence de formalisme). Une action d’analyse, de diagnostic et de rédaction de procédures existantes est essentielle pour une mise en place échelonnée des systèmes de contrôle interne dans les ministères concernés. Il est donc évident que la réussite de la mise en place du contrôle interne passe par l’adhésion de toutes les parties prenantes à ce nouvel outil dans la gestion publique. Il est proposé d’appuyer ce plan d’action par un programme de formation assuré par des experts en la matière et des action de sensibilisation et de communication. VI- Calendrier de mise en place du système de contrôle interne dans les ministères pilotes Actions / Ministères concernés MP/ 1ère vague MP/ 2ème vague MP/ 3ème vague Mise en place du comité de pilotage Au 31/12/2014 Au 31/12/2014 Au 30/06/2015 -Analyse et diagnostic des procédures existantes. - Communication et formation Au 31/12/2015 Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Mise en place d’un système de contrôle interne aux activités à risque. -Communication et formation Au 31/12/2016 Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Généralisation du système. - Communication et formation Au 31/12/2018 Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 uploads/s1/ controle-interne 2 .pdf