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PRATIQUE D’EXPERT COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE Le contrôle de qualité, e

PRATIQUE D’EXPERT COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE Le contrôle de qualité, en pratique Le contrôle de qualité, en pratique Edition 2018 ISBN : 978-2-35267-688-1 ISSN : 2275-3729 Le contrôle de qualité, en pratique  © CSOEC  Edition Juin 2018 3 TITRE I AVERTISSEMENT Cet ouvrage a été élaboré par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts- comptables en vue d’aider les professionnels à réaliser leurs missions dans le respect du référentiel normatif et des autres textes en vigueur. Il ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de normes, ni même une recommandation. Seuls les textes législatifs et réglementaires cités revêtent un caractère obligatoire. La diffusion de cet ouvrage répond à une volonté d’information et de pédagogie et en aucun cas de normalisation. Il appartient à chaque professionnel d’adapter le contenu de cet ouvrage en fonction notamment de sa structure d’exercice professionnel, de ses méthodes d’organisation, de son système informatique et des spécificités de sa clientèle. Les exemples intégrés dans cet ouvrage ne sont en aucun cas des modèles, mais des sources d’inspiration pour les professionnels. Ils doivent être adaptés à chaque situation. « Le contrôle de qualité, en pratique » a été élaboré par Audrey FIEUJEAN, responsable du service contrôle de qualité du CSOEC et Gaëlle PATETTA, secrétaire générale adjointe et Directrice juridique du CSOEC.  Le contrôle de qualité, en pratique  © CSOEC  Edition Juin 2018 5 SOMMAIRE TITRE I AVERTISSEMENT ............................................. 3 TITRE II TEXTES APPLICABLES ....................................... 7 1. Liminaire terminologique ......................................... 7 2. Un peu d’histoire ................................................... 7 3. L’ordonnance de 1945 ............................................. 7 4. Le décret du 30 mars 2012 ....................................... 8 5. L’arrêté du 3 mai 2012 ............................................ 8 TITRE III LE CONTROLE DE QUALITE : LES OBJECTIFS, LES PRINCIPES ET LE CONTENU .......................................... 9 1. Les objectifs.......................................................... 9 2. Les principes ......................................................... 9 3. Le contenu ......................................................... 10 4. Le déroulement du contrôle ................................... 12 5. Le contrôle des AGC et des professionnels y exerçant ............................................................ 16 6. Le contrôle des cabinets implantés dans plusieurs régions ordinales .................................................. 18 7. Les contrôleurs qualité .......................................... 19 8. Les contrôlés ....................................................... 22 TITRE IV LE CONTROLE DE QUALITE : LES BONS USAGES… EN PRATIQUE ......................................................... 25 1. Le contrôle structurel ........................................... 25 2. Le contrôle technique ........................................... 31 3. Comprendre les notes de synthèse ........................... 36 4. Comprendre les conclusions du contrôle .................... 39 Pratique d’expert Le contrôle de qualité, en pratique  © CSOEC  Edition Juin 2018 6 TITRE V QUESTIONS / REPONSES .................................. 41 1. Quelle est la durée du contrôle ? ............................. 41 2. Qui prend rendez-vous ? ........................................ 41 3. Qui doit être présent lors du contrôle sur place ? ........ 41 TITRE VI LES OUTILS ................................................. 43 1. Le Portail Qualité ................................................. 43 2. La base qualité .................................................... 43 3. Le site du CSOEC .................................................. 43  Le contrôle de qualité, en pratique  © CSOEC  Edition Juin 2018 7 TITRE II TEXTES APPLICABLES Le contrôle de qualité est régi par un certain nombre de textes légaux, législatifs et réglementaires. Nous faisons ci-après un point sur les différentes sources applicables. 1. Liminaire terminologique Le dispositif de contrôle mis en place par l’Ordre des experts-comptables est actuellement connu sous le nom de « contrôle de qualité ». Historiquement appelé « examen d’aptitude professionnelle », cette terminologie a été modifiée par décision du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables du 13 octobre 1993. 2. Un peu d’histoire Le principe du contrôle de qualité a été décidé lors du congrès national de la profession en 1983. La profession souhaite alors développer les relations entre les professionnels et permettre aux tiers d’avoir une meilleure connaissance de la qualité des prestations servies. Ce congrès est le point de départ de la mise en œuvre du contrôle de qualité et précise les éléments fondateurs du processus. L'appréciation de la qualité est liée à l'application des règles et normes en vigueur et des usages de la profession. 3. L’ordonnance de 1945 L’ordonnance n°45-2018 du 19 septembre 1945 fonde, dans son article 31, le principe de la surveillance de l’exercice de la profession d’expert- comptable par le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables (CROEC) pour les cabinets et les experts-comptables exerçant dans sa circonscription et dans son article 42bis, par la Commission du même nom, pour les associations de gestion et de comptabilité (AGC). Pratique d’expert Le contrôle de qualité, en pratique  © CSOEC  Edition Juin 2018 8 4. Le décret du 30 mars 2012 La décision de principe prise lors du congrès de 1983 est reprise dans le décret n°86-211 du 14 février 1986. Ce décret a été intégré dans le décret 2012-432 du 30 mars 2012 qui regroupe tous les décrets de la profession. Les articles relatifs au contrôle de qualité sont indiqués dans le chapitre II – « contrôle de qualité » aux articles 170 et suivants. Ils précisent notamment le rôle des différentes instances en charge du contrôle de qualité, à savoir : • le Conseil supérieur ; • la Commission nationale d’inscription des AGC autrement nommée Commission 42 bis ; • les Conseils régionaux. Chacune de ces instances intervient pour permettre un contrôle de qualité efficace et harmonisé des personnes physiques membres de l’ordre, des personnes morales reconnues par l’ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer la profession. 5. L’arrêté du 3 mai 2012 L’arrêté du 3 mai 2012 traite dans son titre IV du contrôle de qualité (articles 400 à 450). Il précise les modalités du contrôle de qualité et organise le déroulement et l’intervention de chacun des acteurs du dispositif. Le contrôle est effectué en suivant les prescriptions du « Guide de conduite du contrôle qualité » établi par le Conseil supérieur en concertation avec la Commission nationale d’inscription. Ce guide précise les modalités des contrôles en tenant compte des adaptations liées aux structures d’exercice professionnel dans lesquelles exercent les professionnels contrôlés.  Le contrôle de qualité, en pratique  © CSOEC  Edition Juin 2018 9 TITRE III LE CONTROLE DE QUALITE : LES OBJECTIFS, LES PRINCIPES ET LE CONTENU 1. Les objectifs Les objectifs fixés lors du congrès de 1983 n’ont pas changé. Ils permettent de mener le contrôle de qualité dans le respect de ses principes fondateurs. Ils sont rappelés dans l’arrêté du 3 mai 2012 (article 402) : • donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ; • harmoniser les comportements professionnels ; • contribuer à la bonne organisation des structures et au perfectionnement des méthodes de travail ; • apprécier l’application des règles et des normes professionnelles ; • développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l’ordre et en favorisant les contacts entre professionnels inscrits au tableau ou à sa suite. Le contrôle de qualité permet notamment un échange entre le contrôleur et le contrôlé ayant pour objectif de relever les faiblesses constatées et de proposer des actions correctives. C’est aussi un moyen d’informer les professionnels sur les outils et guides développés par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, ces éléments pouvant grandement les aider dans l’exercice de la profession. C’est enfin l’occasion pour le contrôlé de rencontrer un membre de l’instance ordinale et de créer avec lui une relation constructive. 2. Les principes Les principes du contrôle de qualité sont rappelés dans l’article 403 de l’arrêté du 3 mai 2012. Ils sont très importants pour permettre au dispositif de remplir ses objectifs. Pratique d’expert Le contrôle de qualité, en pratique  © CSOEC  Edition Juin 2018 10 2.1. Confraternité Le contrôle est effectué, à l’initiative des instances de la profession, par des membres de l’ordre. Pour le contrôle des AGC, une adaptation particulière a été mise en place et permet, eu égard aux particularités structurelles, à certains directeurs et cadres d’être désignés par la Commission 42bis pour compléter le collège des contrôleurs afin d’effectuer les contrôles structurels, sous réserve que les AGC dont ils sont issus, aient bénéficié d’un contrôle de qualité. Le but du contrôle est d’aider les contrôlés et de les engager dans une démarche d’amélioration avec pédagogie. 2.2. Universalité Les contrôles s’appliquent à toutes les structures d’exercice professionnel libérales ou associatives inscrites à l’Ordre ainsi qu’à tous les professionnels inscrits à l’Ordre ou à sa suite. 2.3. Adéquation Les contrôles sont adaptés à la nature des missions exercées et à la taille des structures. En outre les outils utilisés par les contrôleurs sont adaptés aux missions contrôlées. 2.4. Confidentialité Aucune information concernant une structure ou le professionnel ne peut être portée à la connaissance des tiers. Les contrôleurs sont soumis au secret pour ce qui concerne toutes les informations dont ils ont eu connaissance à l’occasion du contrôle (article 417 de l’arrêté du 3 mai 2012). 3. Le contenu Le contrôle de qualité est un dispositif qui comporte (article 170 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012) : • un contrôle de l’activité du professionnel Le contrôle de qualité, en pratique uploads/s1/ controle-qualite-en-pratique.pdf