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CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 109 véritablement sur les orient

CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS – 109 véritablement sur les orientations des projets. Elles prévoyaient l’organisation de réunions interministérielles de programmation ayant pour objet de vérifier l’opportunité21 des projets de loi et de décrets, d’étudier les alternatives à la réglementation et de décider de la nécessité de procéder à une étude d’impact et les conditions de sa réalisation. • Depuis 2006, la sélection des textes nécessitant une étude d’impact approfondie s’opérait lors des réunions semestrielles de programmation du travail du gouvernement. En 2008, le gouvernement entreprenait ainsi des études d’impact pour environ un tiers des projets de lois, hors lois autorisant la ratification d’un accord international ou lois de validation d’ordonnances. Les rapports successifs consacrés à la pratique des études d’impact ont unanimement mis en lumière la difficulté de faire observer la discipline nécessaire par les ministères. En 2002, le rapport Mandelkern soulignait que « l’exercice reste formel et tardif, le contenu est de densité et de qualité inégale » (Mandelkern, 2002). Le rapport de l’OCDE de 2004 et le rapport Lasserre au Premier ministre dressaient un constat similaire. En 2006 dans son rapport annuel, le Conseil d’État reconnaissait certains progrès dans l’organisation des départements ministériels mais concluait : « La très grande majorité des projets de loi et de décret en Conseil d’État continue d’être précédée d’un simple exposé des motifs qui est en réalité une justification plus ou moins argumentée du texte par le service qui l’a rédigé. On constate même une régression à cet égard : après être restées purement formelles, les études d’impact sont implicitement abandonnées » (Conseil d’État, 2006). Les réflexions engagées sur les études d’impact ont fait émerger la nécessité d’une obligation plus contraignante. Les départements ministériels ont inégalement respecté les instructions formulées dans les circulaires successives. Comme dans de nombreux pays de l’OCDE, les difficultés de mise en œuvre des études d’impact tiennent à l’accélération du rythme de préparation des textes et surtout, à l’inadaptation de la culture et de l’organisation administratives. Un autre facteur de difficulté est venu de l’absence de véritable sanction juridique ou politique en cas de non application des circulaires relatives aux études d’impact. Le Conseil d’État considérait dans son rapport public pour 2006 « qu’il [était] aujourd’hui nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de recourir à un instrument juridique plus élevé dans la hiérarchie des normes et tendant à fixer quelques obligations de procédure, en particulier à subordonner le dépôt d’un projet de loi devant les assemblées à ce qu’il soit assorti d’une évaluation préalable de l’impact de la réforme ». Il proposait en conséquence d’inscrire une telle obligation dans une loi organique, ce qui supposait au préalable que la Constitution elle-même y fît renvoi. Rénovation de fond : la loi organique du 15 avril 2009 A la suite des réflexions engagées depuis 2006, la révision constitutionnelle de l’été 2008 a conduit à instituer l’obligation pour le gouvernement d’accompagner le dépôt des projets de loi d’une étude d’impact à compter du 1er septembre 2009. A la suite de l’adoption par le Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 39 de la Constitution a prévu qu’une loi organique déterminerait les conditions dans lesquelles sont déposés les projets de loi devant l’Assemblée nationale et le Sénat et a prévu la possibilité de report de l’inscription d’un projet de loi à l’ordre du jour du Parlement, voire de saisine du Conseil constitutionnel, en cas de méconnaissance de ces conditions. La loi organique du 15 avril 2009 a défini ces conditions en disposant que « les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact » et définissant de manière précise les grandes lignes MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie.pdf