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Délégatio n départementale des Bouches-du-Rhône Servi ce Santé Environn ement A

Délégatio n départementale des Bouches-du-Rhône Servi ce Santé Environn ement Affaire suivie par : . , Courriel : @ars.sante.fr Téléphone: 04. A l'attention de M. S/C de - ~ --t1 ate-: 26-septembre-20113 Cette note a pour objet d'établir une analyse critique du bilan d'activité du SCHS de MARSEILLE en matière de lutte contre l'habitat indigne pour l'année 2017 qui vous a été commu niqué par M. Padovani, élu à la santé de la Ville de Marseill e (cf. PJ). 1. Contexte Si la police spéciale de l'insalubrité est dévolue au préfet du département, le maire de Marseille a toutefois compétence pour agir sur son territoire par dérogation à la loi de décent ralisation de 1983 qui stipule que l'hygiène est une compétence de l'Etat. Ainsi, le directeur du SCHS peut saisir le préfet en lui adressant des rapports motivés sur l'insalubrité des immeub les, en vue de l'examen de ces dossiers par la commission spécialisée en insalub rité au sein du CODERST. L'ARS instruit les procédures, se porte garant auprès du préfet de la comp létude des dossiers et de leur recevabilité et propose leur enrôlemen t à l'ordre du jour des commissions. Le nombre de logeme nts potentiellement indignes à Marseille représente une forte proportion du parc immobilier dans certains arrondissements et a été estimé à plus de 40 000. Aucune évolution à la baisse de ce nombre n'étan t visible depuis des années, la ministre chargée du logement a demandé une inspection ministérielle qui a fait l'objet d'un rapport en mai 2015, dit « rapport Nicol ». 2. Suites du « rapport NICOL » La mission d'inspection Nicol a évalué la mise en oeuvre de l'action publique en la matière et a concl u à l'insuffisance de l'engagement des procédures d'insalubrité en évoquant une réponse institutionnelle qui « n'est pas à la hauteur des objectifs qui devaient être partagés en matière de lutte contre l'habitat indigne». Pour améliore r cette réponse , elle précon ise notamment le renforcement des moyens du SCHS et de l'ARS Cette mesure a fait l'obje t d'un bleu de Matigno n. Il est désormais possible de dresser un premier bilan des suites qui ont été données par la ville au rapport Nicol, en le mettant en perspective avec la note interne confidentielle « ville de Marseille » de la Division Hygiène Publique qui a èté remise au DGARS au cours d'une entrevue avec le Docteur Le maire de Marseille a effectivement renforcé l'équipe du SCHS courant 2016 en affectant 6 agents contractuels à ce service. ce qui porterait l"effectif de l'équipe en charge de l'habitat dégradè à une Il faut noter que ces agents ne possèdent pas de qualification particulière les rendant aptes à apprécier les aspects techniques et juridiques nécessaires à la mise en œuvre des procédures complexes en matière d'insalubrité . Une seule journée de formation assurée par !'ARS a pu leur être dispensée fin 2016, le programme de formation envisagé n'ayant pu être poursuivi par manque de volonté des équipes du SCHS. La nomination d'un adjoint au chef de service du SCHS , chargé de superviser celte équipe renforcé e, a également étè perçue dans un premier temps par l'ARS comme un signal positif. Cependant. lors de leur prise de fonctions, l'ingénieure d'études sanitaires et la technicienne sanitaire affectées à !'ARS pour apporter un appui au SCHS de Marseille se sont vu opposer un refus lorsqu'elles ont demandé à rencontrer cette équipe élargie, dont finalement elles ne peuvent apprécier l'activité. De façon paradoxale, après ces recrutements, l'activité du SCHS en matière d'engagement des procédures d'insalubrité s'est effondrée : aucun arrêté d'insalubrité en 2016 . La stratégie mise en œuvre par l'équipe affectée à !'ARS (complétée par une secrétaire administrative) a consisté à faire évoluer les pratiques au sein du SCHS , d'aider les agents à fixer des priorités d'intervention partagées et de les accompagner dans la mise en œuvre des procédures. Il semble à première vue qu'une légère évolution se profile dans la mesure où lors des commissions insalubrité du CODERST: - en 2017, 6 dossiers ont été examinés - en 2018, 9 dossiers ont été examinés, - une amélioration de la qualité des rapports d'insalubrité mérite d'être relevée. 3. Analyse critique de l'activité SCHS en matière de LHI • Un problème de méthode S'il est possible de faire le constat d'une reprise apparente d'activité, il faut toutefois regretter une différence d'appréciation en ce qui concerne l'évaluation de l'insalubrité dans les habitations. Il apparaît que les agents du SCHS de Marseille ont tendance systématiquement à sous-évaluer la gravité des dysfonctionnements qu'ils relèvent et minimisent leur impact sur la santé des occupants. Les immeubles qui mériten t d'être qualifiés d'insalubres selon les agents de la DO13,- ne le sont pas pour les agents du SCHS. De plus, il est souvent soutenu par les agents du SCHS que les dégradations constatées sont clues essentiellemen t aux modes d'occupation. A cette vision partiale de la situation, s'ajoute un manque de technicité évident de la part des inspecteurs de salubrité de la ville. Les tentatives consistant à partager les acquis techniques des techniciens de l'ARS , la pratique des méthodes de métrologie, la pratique de la méthode d'évaluation des immeub les susceptibles d'être déclarès insalubres se sont soldées par un échec . Il est rapidement apparu que cet appui n'est pas souhaité, cornme cela a été clairement exprimé en mars 2017 lors de l'unique visite conjointe qui a pu être organisée dans un immeuble marseillais . Ainsi, si les rapports du SCHS comportent une description détaillée des lieux, leur consistance technique reste encore insuffisante. Le nombre de dossiers étudiés lors du CODERST demeure négligeable au regard d'une ville de 800 000 habitants, dotée d'un parc privé potentiellement indigne de 40 000 logements. En effet, il a été statué sur l'insalubrité de 18 logements répartis dans 5 immeubles. Sur les 18 logements visités, il faut noter que 7 logeme nts sont vides de tout occupant. 2 1 ,- Récapitulatif cles dossiers examinés en CODER ST Année 2017 IMMEUBL E - 4, rue Bel Air 1 ·- ---- - - 47,rue de la Coutellerie 7, rue de Versailles 9, rue Toussain t 14a, rue Baumont -l- ; C . ·t · 1 Propriétaire opropne e , . Vacant •·-'r- - -1 - l X .. ~ .. -· --· - .. -- ---- - - - · ,. ' 1 X X --- -- - ·--- -- --- - 3Ioge ments -· ··· ··-··---- - - 6 logements vid es (occupants propres moyens e) comptabilisés relogés par leurs suite à un incendi comme visés par une procédure ubrité d'insal ----- --- - - X - X X 1 Il 1 Parties corn rnunes et 4 ents. FParl'.lmS au uite à plusieurs rnisme (1°' nsmis au SCHS 012) logem Immeuble-signal SCHS en 2015 s cas de satu signalements tra en 2 Intervention en sur dernand 2017 du SCHS e du PEDEC ••M•- •--- -· ---• • ! Parties commune s et 4 logements euble connu du 11 (avec envo i n demeur e i i 1 1 1 l i 1 dont 1 vide. 1mm SCHS depuis 20 de mises e municipales) + procédure de ril pé - -- 1 log ement Signalement f ait au SCHS en bre 2015 décem On peut s'interroger sur les critères qui poussent le directeur du SCHS à saisir le préfet. En effet, la problématique sanitaire est prise en compte parfois dans des délais anormalement longs : 3 ans pour le 7 rue de Versailles et le 14a rue Saumont, et 7 ans pour le 9 rue Toussaint. D'autre part, dans des secteurs où une partie importante de la population vit dans des logements indignes, il est difficile de justifier une intervention sur des immeubles vides, même si la loi le permet depuis le mois de janvier 2016. Ainsi. le SCHS ne semble pas partager les priorités d'intervention définies dans le cadre du protocole LHI liant l'Etat et la ville et freine ainsi la dynamique nécessaire à une action publique efficace. Globalement, la prise en compte des réclamations de la population marseillaise en matière d'insalubrité est génératrice d'inégalités de droit. En effet, le faible recours à la police spéciale du préfet génère une situation de déni par rapport aux mesures protectrices auxquelles les occupants d'immeubles insalubres ont droit. D'autre part, la ville se prive des possîbilités de contraindre les bailleurs indélicats à faire les travaux demandés par l'arrêté préfectoral. Elle se refuse aussi la possibilité d'engager une action pénale forte, le non-respect des injonctions du préfet est constitutive de délits et passive de sanctions financières lourdes, voire de peines de prison. • Analyse critique des chiffres avancés par le SCHS pour l'année 2017 Le SCHS met en avant « 2210 dossiers traités concernant des logements privés. dont 1342 nouvelles plaintes Z63 powsirites d'actioos erJgagées suc ctes plaint@s existar:itQa ,, Il prèGiii8 qu8 Ghaqu8 logement aurait fait << l'objet d'une visite ». ➔ La prise en compte d'un nombre aussi élevé cle uploads/s1/ habitat-marseille-note-de-l-x27-ars.pdf