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112 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS chapitre sont méconnues. Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante. Article 15 Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Cadre institutionnel Rôle des principaux acteurs Le dispositif d’études d’impact applicable depuis le 1er septembre 2009 fait intervenir plusieurs niveaux de contrôle sur la qualité des études d’impact, et prévoit un niveau élevé de sanction politique, voire juridique. • Le Secrétariat général du gouvernement. Dans la mesure où les études d’impact engagent l’ensemble du gouvernement tout comme les projets de loi qui en procèdent, elles sont soumises à l’appréciation des autres ministères concernés, sous l’égide du Secrétariat général du gouvernement. En son sein, le service de la législation et de la qualité du droit joue un rôle de coordination et de soutien et est en pratique fortement impliqué dans le dispositif. Il met à disposition des ministères un certain nombre de documents et d’outils pour l’élaboration des études d’impact (vade mecum) de l’étude d’impact, cartographie des ressources existantes pour réaliser les études d’impact). Lors de la mise en chantier d’une réforme, il définit aussi avec le ministère porteur de la réforme un cahier des charges, qui précise le calendrier d’élaboration de l’étude d’impact et identifie les contributions qui pourraient être demandées à d’autres ministères. Le service de la législation est aussi souvent amené à donner son appréciation sur la qualité des études d’impact de manière informelle. Une équipe de 5 personnes est dédiée aux études d’impact. • Le Conseil d’État. Le gouvernement doit joindre l’étude d’impact aux avant-projets de loi transmis au Conseil d’État pour avis consultatif (obligation pour tout projet de loi). Dans son examen, le Conseil d’État est donc amené à apprécier la qualité de l’étude d’impact au regard des exigences de la loi organique. • Le Parlement. Lors du dépôt du projet de loi au Parlement, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie peut refuser l’inscription à l’ordre du jour au motif que les exigences de la loi organique sont méconnues. Lors de la réforme de son règlement en mai 2009, l’Assemblée nationale a mis en place le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale ou par celui d’une commission permanente pour donner son avis sur une étude d’impact. Le comité peut aussi être saisi pour réaliser l’évaluation préalable d’un amendement d’un député ou d’un amendement de la commission saisie au fond. • Le Conseil constitutionnel. Dans le cas de désaccord entre le Premier ministre et le Parlement sur la qualité des études d’impact au regard de la loi organique, le Premier ministre et le Président de l’assemblée saisie peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour trancher le conflit. Le dispositif de contrôle et de sanction repose essentiellement sur la menace que constitue un recours éventuel au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État joue aussi un rôle majeur, qui s’articule par rapport au recours devant le Conseil constitutionnel. En effet, MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/s1/ copie 1 .pdf