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3 notes : - galop - une interro de connaissances sut ce que l’on a fait en TD (

3 notes : - galop - une interro de connaissances sut ce que l’on a fait en TD (30 min) (coeff 1) - un devoir maison (coeff 1) => prévenu une semaine à l’avance et aucun ramassages les 3 premières séances. Mais on peut donner des DM facultatif notés facultativement donc notes qui ne compte pas. Mais considèrerait pour la participation (entre -2 et +2). TD 1 : DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : arrêt Blanco Question de droit : puisque aucun texte ne prévoit que le litige puisse être jugé par l’autorité administrative, l’État peut-il voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles du code civil ? I/ La mise en place de l’autonomie pour l’autorité administrative A) Naissance de la responsabilité civile de l’État - Système de justice déléguée - Fin de l’irresponsabilité de l’État B) Apparition d’une véritable ordre administratif - Restriction de l’action de l’ordre judiciaire - Délimitation de la compétence administrative II/ une solution remise en question A) Un champ de compétence discuté B) Les débuts de l’indépendance du juge administratif Dissertation : Les lois des 16 et 24 Août 1790, fondement de la juridiction administrative ? I/ L’apparition du droit public grâce à la loi des 16 et 24 Août A) La naissance de deux ordres de juridiction B) ?? II/ A) Naissance de la justice déléguée B) METHODOLOGIE : Le commentaire d’arrêt : - Analyse juridique portée sur une décision de justice - L’important est de commenter l’arrêt et rien que l’arrêt - Il faut repérer les points importants de l’arrêt et commenter les motifs de la décision, ce n’est pas une dissertation - En introduction, c’est une fiche d’arrêt (fait, procédure, question de droit, réponse apportée par le juge aux questions de droit) puis annonce de plan. Le plus souvent le plan correspond au raisonnement du juge. - Le meilleur moyen pour une pas faire de paraphrase est de citer abondement le texte, puis de le commenter. CORRECTION : Pq droit administratif en France ? - Car l’état est très présent en France Pas de code administratif, en effet il est résistant à la codification car le législateur a décidé qu’il n’y aurait pas de code administratif, il ne s’est pas saisi de la question, et de laisser le droit administratif au juge administratif c’est donc un droit jurisprudentiel puisqu’il est façonné par le juge administratif. Il serait erronée de dire que le droit administratif est le droit de l’administration. Simplement, pour certaines activités de l’administration, le droit privé ne s’applique et ce sont alors les règles définies par le juge administratif qui sont appliquées. Il n’y a pas de code administratif pour des raisons politiques, il faut aménager un pouvoir discrétionnaire à l’administration. Le juge administratif avant d’être indépendant, il était une institution administrative. Il est né de l’administration. Cette période où le juge administratif était incorporé à l’administration était qualifiée de justice retenue (par le pouvoir exécutif). Droit qui s’applique à l’administration crée par le juge administratif qui est né de l’administration. Le risque d’un droit crée par un juge qui a une telle proximité avec l’administration est qu’il soit partial. Pourquoi ce droit administratif existe encore, car on est passé du droit de l’état à l’état de droit. Le droit administratif peut donc encore existe car il trouve sa légitimé dans la soumission de l’administration au droit ; si il a d’abord été pensé comme un droit discrétionnaire de l’administration, il est auj le droit qui soumet l’administration à des règles juridiques. La grande question que l’on se pose ce semestre est POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF ? Il est difficile voire impossible de définir le droit administratif mais on peut simplement dire que c’est le droit appliqué par le juge administratif. TC, 8/02/1873, Blanco TC = juridiction permettant de résoudre les conflits de compétences composée pour moitié de conseillers d’état et pour l’autre moitié de juge de la cour de cassation. Conflit positif : lorsque le juge judiciaire s’estime compétent dans une affaire mais que le préfet considère que c’est le juge administratif qui devait être compétent. Le préfet demande donc au juge judiciaire de décliner sa compétence si ce dernier refuse le préfet édicte un arrêté de conflits. Arrêt blanco : préjudice causé à une mineure, le responsable légal demande une indemnisation à l’État donc logiquement, on applique les règles de la responsabilité civile c’est pour cette raison que le juge judiciaire s’était estimé compétent. Mais, le préfet élève l’affaire jusqu’au TC car il estime que c’est le juge administratif qui est compétent. Le TC rappelle les faits puis présente les visas qui sont intéressants car le TC pour trancher ce conflit de compétence se fonde sur la loi des 16 et 24/08/1790 et la loi du 24/05/1872. La loi des 16 et 24/08/1790 consacre le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives = le juge n’a pas à interférer dans les affaires de l’administration. Le TC se fonde sur cette loi car on fait dire à cette loi que le juge judiciaire ne peut trancher les litiges administratifs. Donc si il ne peut trancher les litiges administratifs alors c’est le juge administratif qui est compétent. Après les visas on a les considérants ce sont les motifs par lesquels le TC motive sa décision. - 2e considérant : les règles du code civil ne concernent que les litiges de particuliers à particuliers, si l’État est mis en cause dans un litige les règles du code civil ne s’appliquent pas. Pour trancher la question de l’indemnisation, on utilise quelles règles ? le TC dit qu’il faudra appliquer un droit crée par le juge administratif. En revanche le TC dit que ce droit a vocation à concilier le droit de l’État et le droit des conflits. Ce droit est exorbitant du droit commun = il se détache des règles du code civil. Dissertation  Le principal dans une dissertation est la problématique + la réponse apportée à cette question.  Un seul but : introduire la problématique  Accroche pas obligatoire (le prof préfère sans) François Burdeau, historien du droit administratif disait « les tribunaux administratifs sont les ornements de ce pouvoir surhumain que les libéraux de tous bords commencent à dénoncer sous le nom d’état providence ; cet état qui peut fouler impunément au pied les libertés individuelles, sous le prétexte qu’il détient la science infuse de l’intérêt général »  Analyse du sujet : il s’agit de le contextualiser et préciser la manière dont on entend les termes et ce qui est intéressant pour notre sujet La loi des 16 et 24 Août 1790, fondement de la juridiction administrative ? ANALYSE DU SUJET Juridiction administrative : Autorité indépendante chargée de trancher les litiges nés de l’activité administrative. Loi des 16 et 24 Août 1790 : loi révolutionnaire consacrant en son article 13 la séparation des autorités administratives et judiciaires. C’est l’idée que les juges (il n’y avait que des juges judiciaires à l’époque) ne puisse s’immiscer dans l’administration. PROBLÉMATIQUE La juridiction administrative est-elle fondée sur la loi des 16 et 24 août 1790 ? PLAN : I/ La consécration du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires A) La séparation des autorités, une négation de la séparation des pouvoirs Séparation des pouvoirs : idée que les pouvoirs ne doivent pas être concentrés entre les mains qu’une seule autorité, finalement le pouvoir se distingue entre 3 fonctions (judiciaire, législatif, exécutif) qui doivent être réparties dans tous les organes. Notamment dans la décision de 1996 du conseil constitutionnel (fiche TD1) nous parle de la conception française de la séparation des pouvoirs. B) L’aménagement du pouvoir discrétionnaire de l’Administration le principe de séparation des autorité aménage le pouvoir de l’Administration. Le juge ordinaire est mis à l’écart des affaires administratives y compris pour la résolution des litiges administratifs. Cela a une conséquence historique : apparition de l’administrateur juge, finalement, l’administration est juge ET partie, elle va trancher elle-même ses litiges. II/ La juridiction administrative dérivée du principe de séparation des autorités A) De la mise à l’écart du juge judiciaire à l’émergence du juge administratif Le juge judiciaire perd le contentieux administratif qui va être résolu par l’administration et de celle-ci vont naitre des institutions qui seront dans un premier temps dépendante du pouvoir exécutif mais vont acquérir une indépendance. Loi Dufure 1872 B) D’une loi de séparation à une loi de dévolution des litiges administratifs Arrêt Blanco qui fonde la compétence du juge administratif sur la loi des 16 et 24/08/1790 d’une loi qui avait vocation à séparer les autorités le TC en fait une loi qui donne la compétence au juge administratif pour résoudre les litiges administratif Compétence suit le fond : c’est parce que il y a une situation administrative. De cette situation on en déduit la compétence du juge administratif et parce que le juge administratif est compétent, on applique le droit administratif. SEMAINE PROCHAINE : Commentaire d’arrêt 11/05/1910 (document 5 de la fiche) Documents vus en TD : doc 3 + doc 6 + uploads/s1/ correction.pdf