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27/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle https://www.c

27/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue4-dossier-fiscalite-personnelle-ao4704 1/14 Nous utilisons des cookies pour réaliser des statistiques de visites afin d'améliorer le site, afficher des contenus adaptés et vous proposer des boutons de partage sur les réseaux sociaux. En savoir plus RefuserOK Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle 1 120 lectures 0 commentaire Catégorie : Sujets et corrigés Article écrit par Sandra Schmidt (1609 articles) Modifié le 21/10/2020 Dossier lu 4 033 760 fois Le troisième dossier du sujet de droit fiscal (session 2020) concerne la fiscalité personnelle. Contrairement aux autres dossiers, il ne contient aucune donnée chiffrée. Son but était d'obliger les candidats à rédiger une note de présentation de l'impôt sur la fortune immobilière ou du prélèvement à la source. 27/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue4-dossier-fiscalite-personnelle-ao4704 2/14 Les candidats avaient la possibilité de sélectionner l'un ou l'autre des deux sujets au choix. Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires. Compétences attendues Savoirs associés 2.3 Déclaration, calcul et paiement de l'impôt Expliquer les modalités de déclaration et de paiement de l'impôt Modalités de paiement de l'impôt sur le revenu 7.3 L'impôt sur la fortune immobilière Expliquer la composition de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière Qualifier et expliquer les particularités liées aux exonérations des biens professionnels Expliquer les modalités de calcul, de déclaration et de paiement Personnes imposables Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière : biens imposables, biens exonérés (totalement ou partiellement) et passif déductible Particularité des biens professionnels Modalités de déclaration et de paiement Téléchargez le sujet du DCG 2020 - UE4 Droit fiscal 3.1 Rédiger un document de présentation (15-20 lignes) relatif à l'IFI (champ d'application, base imposable, modalités d'imposition...) Champ d'application L'impôt sur la fortune immobilière s'applique aux immeubles et droits immobiliers. L'imposition se fait par foyer en fonction de la situation au 1er janvier. Les personnes morales en sont exemptées mais les associés personnes physiques paient l'IFI sur la fraction de la valeur des titres sociaux 27/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue4-dossier-fiscalite-personnelle-ao4704 3/14 représentatifs de biens immobiliers. Les règles de territorialité sont les suivantes : le contribuable domicilié en France paie l'IFI sur sa fortune immobilière mondiale (après application des règles particulières) et le contribuable domicilié à l'étranger est imposable pour ses biens situés en France. Base imposable L'assiette de l'IFI est constituée de la valeur nette des immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement (via une société) par les personnes physiques. Les droits sociaux représentant moins de 10% du capital, les immeubles affectés à une activité professionnelle ou les biens professionnels par exemple sont exclus. Certaines dépenses (liées à l'acquisition de biens ou droits immobiliers, réparation et entretien...) sont déductibles. Modalités d'imposition Un barème de 5 tranches (entre 0,50 et 1,50%) est appliqué au patrimoine du contribuable. Le seuil d'assujettissement est fixé à 1 300 000€. Au-delà de cette somme l'IFI est dû mais après un abattement de 800 000€. Déclaration et paiement La déclaration 2042-IFI est souscrite par voie électronique en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu. Le télépaiement est obligatoire mais un paiement par remise d'œuvres d'art est possible. Remarque Les lignes qui précèdent peuvent dépasser les 20 lignes maximum admises par le jury, tout dépend de la taille de l'écriture de chacun. L'essentiel est à notre avis de respecter les prescriptions du sujet. Nous sommes peut-être allés un peu loin en ajoutant les règles de territorialité par exemple. 3.1 bis Rédiger un document de présentation (15- 20 lignes) relatif au prélèvement à la source sur les traitements et salaires (principe général, modalités d'application, régularisations...) Principe général 27/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue4-dossier-fiscalite-personnelle-ao4704 4/14 Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu. L'impôt est prélevé l'année de perception du revenu correspondant. Modalités d'application En matière de traitements et salaires, le prélèvement à la source repose sur la technique de la retenue à la source (et non de l'acompte). Il s'applique aux revenus versés au contribuable par un tiers, l'employeur, qui procède à la retenue au moment du paiement du salaire. Cette retenue est déclarée et payée via la DSN, ou déclaration sociale nominative. Elle est payée à l'État au cours du mois ou trimestre suivant. Montant prélevé L'assiette du prélèvement à la source est le montant net imposable à l'impôt sur le revenu. L'employeur y applique le taux transmis, via la DSN, par l'administration fiscale ou le taux neutre. Le taux neutre s'applique en l'absence de taux ou sur demande du contribuable. Régularisations Les régularisations prennent la forme d'une modulation du taux et d'un solde à payer ou rembourser. Le taux est mis à jour au moins une fois par an. De son côté, le contribuable peut demander la modulation de son taux à la hausse ou à la baisse (demande justifiée). Les modifications de la situation familiale (mariage, naissance...) doivent être déclarées à l'administration dans les 60 jours qui ajuste alors le taux dans les 3 mois maximum. Paiement du solde Le solde est payé par prélèvement au cours du mois de septembre et l'excédent de versement est remboursé. Au sommaire du dossier 27/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue4-dossier-fiscalite-personnelle-ao4704 5/14 Les annales du DCG de 2017 à 2020 Les annales du DCG de 2014 à 2016 Les annales du DCG de 2011 à 2013 Les annales du DCG de 2008 à 2010 Corrigé DCG 2020 UE1 : droit des contrats Corrigé DCG 2020 UE1 : dépôt d'une marque Corrigé DCG 2020 UE1 : création d'entreprise Corrigé DCG 2020 UE1 : protection du patrimoine Corrigé DCG 2020 UE2 : droit des sociétés et droit pénal Corrigé DCG 2020 UE2 : difficultés des entreprises Corrigé DCG 2020 UE2 : financement de la société Corrigé DCG 2020 UE3 : astreintes Corrigé DCG 2020 UE3 : transfert d'entreprise Corrigé DCG 2020 UE3 : maladie professionnelle Corrigé DCG 2020 UE3 : droit de grève Corrigé DCG 2020 UE4 : TVA Corrigé DCG 2020 UE4 : titres de participation et rescrit fiscal Corrigé DCG 2020 UE4 : fiscalité personnelle Corrigé DCG 2020 UE9 : droit comptable et environnement numérique Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations courantes Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'investissement et de financement Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'inventaire Corrigé DCG 2020 UE10 : immobilisations Corrigé DCG 2020 UE10 : emprunts et abonnement des charges Corrigé DCG 2020 UE10 : augmentation de capital Corrigé DCG 2020 UE10 : participation des salariés DCG UE1 UE2 UE3 et UE4 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE6 UE9 UE10 et UE11 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE5 et UE7 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE8 : analyse des sujets récurrents aux examens Rapports et conseils du président du jury du DCG Les statistiques du DCG depuis 2008 Article à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue4-dossier-fiscalite-personnelle- ao4704 Les articles : https://www.compta-online.com/articles Analyse des sujets du DCG UE1 UE2 UE3 et UE4 : axe 1 droit des affaires 61 160 lectures 0 commentaire Catégorie : Sujets et corrigés Article écrit par Sandra Schmidt (1609 articles) Modifié le 25/08/2020 Dossier lu 4 033 763 fois 27/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue4-dossier-fiscalite-personnelle-ao4704 6/14 L'analyse des sujets du DCG permet souvent de constater que certaines parties du programme tombent plus souvent que d'autres. Dans le cadre de l'axe 1 « droit des affaires », ce constat peut être effectué dans les 4 matières. À l'inverse, d'autres parties du programme ne sont pas tombées à l'examen depuis plusieurs années. Lorsque l'on parle des examens du DCG, les épreuves des unités d'enseignement de l'axe 1 « droit des affaires » font l'objet d'une description similaire. Il s'agit d'une épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Les documents peuvent varier d'une matière à l'autre. Il peut s'agir d'un arrêt de la Cour de cassation, d'un texte légal ou réglementaire ou encore d'un article tiré d'un code, d'un extrait d'un contrat ou des statuts d'une société par exemple. Entre 2014 et 2019, on constate que certaines parties du programme font plus souvent l'objet de sujets d'examen que d'autres. Ces parties récurrentes permettent souvent d'éviter la note éliminatoire. Les tableaux qui suivent présentent la récurrence à l'examen des différentes parties. Le sujet zéro est également présenté mais n'entre pas dans les statistiques. Les sujets de DCG UE1 : Fondamentaux du droit 27/10/2020 Corrigé DCG 2020 UE4 dossier 3 : fiscalité personnelle https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue4-dossier-fiscalite-personnelle-ao4704 7/14 Les fondamentaux du droit sont la première épreuve du DCG. C'est aussi une matière qui est conçue comme une introduction essentielle aux autres matières juridiques du DCG et du DSCG. L'étude des sujets de 2014 à 2019 permet de constater uploads/s1/ corrige-dcg-2020-ue4-dossier-3-fiscalite-personnelle.pdf