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PERSONNES IMPOSABLES/ NON IMPOSABLES/ PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA TVA L

PERSONNES IMPOSABLES/ NON IMPOSABLES/ PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA TVA Licence 3 ISEG Dakar, Février 2020 Animé par ALIOUNE B. MBENGUE Diplômé d’expertise comptable Professeur Associé Exemple TVA par option: A vend à B assujetti A vend à B non assujetti PHT : 10.000 PHT: 10.000 TVA: 1.800 TVA : 1.800 TTC: 11.800 TTC : 11.800 B vend à C assujetti B vend à C assujetti PR : 10.000 PR: 11.800 Marge: 2.000 Marge: 2.000 PVHT : 12.000 TTC : 13.800 TVA: 2.160 TTC: 14.160 B) Les Personnes imposables à la TVA L’application de la TVA est fonction de la personne qui effectue l’opération ou assujetti Aux termes des dispositions de l’article 354 du CGI, toute personne qui exerce de manière indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts poursuivis ou les résultats attendus. Est considérée comme activité économique, toute activité de production, de commerce ou de prestation de services, ainsi toutes les opérations annexes qui y sont liées, y compris les activités extractives et celles des professions libérales ou assimilées. Les personnes ou organismes de droit public, ne sont pas assujettis à la TVA pour les activités réalisées, en tant qu’autorités publiques. Toutesfois, ils demeurent assujettis, lorsqu’ils exercent des activités industrielles et commerciales, et que celles-ci sont réalisées, suivant des moyens et des méthodes, comparables à ceux qui seraient utilisés, par des personnes physiques ou morales de droit privé. Exples : 1. les producteurs Les producteurs directs qui fabriquent des biens ou leur font subir des façons pour la fabrication ou pour la présentation commerciale. Les producteurs indirects : ils effectuent des actes de production et font assurer la présentation commerciale par autrui. 2 . les commerçants revendeurs en l’état 3. les importateurs 4. les prestataires de services ; ils réalisent des opérations imposables. 5. les assujettis volontaires ou redevables optionnels 6. les autres assujettis : on compte Les personnes physiques ou morales agissant pour le compte de tiers non-résidents lorsqu’ils sont procurés des moyens de réaliser des opérations imposables. Les personnes ayant été autorisées à recevoir des biens et services en franchise de taxe et pour lesquelles les conditions de franchise n’ont pas été réunies. C) Territorialités de la tva Le champ d’application de la TVA est limitée dans l’espace. Le droit fiscal est d’application territoriale surtout en matière d’impôt indirect. En effet, ne peuvent être imposées au Sénégal que les affaires faites ou réputées faites au Sénégal. Par Sénégal, il faut entendre le territoire douanier du Sénégal y compris les eaux territoriales, c’est-à-dire, sur le territoire ou la législation Sénégalaise est applicable. Il y a lieu de noter que les conventions internationales portent généralement sur les impôts directs. Ce n’est que dans de rares cas que la fiscalité indirecte est concernée par des dispositions conventionnelles comme par exemple la convention de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques (voir exonération). Sont réputées affaires faites au Sénégal: les ventes ou livraisons au Sénégal et les prestations de services au Sénégal. 1– Lieu de livraison des biens meubles corporels et des travaux immobiliers Les livraisons de biens meubles corporels et des travaux immobiliers sont réputées faites au Sénégal lorsque lesdits biens ou travaux y sont livrés, c'est-à-dire lorsque le transfert de propriété est fait sur le territoire du Sénégal. Le lieu d’imposition d’une livraison de biens est situé, à l’endroit ou le bien se trouve, au moment de la livraison; Exple: le Sénégal est le lieu d’imposition d’une livraison de biens, lorsque le bien est situé au Sénégal au moment de sa livraison. En cas de livraison de gaz, d’électricité, de chaleur, de froid ou de choses similaires, le lieu d’imposition est situé au Sénégal , lorsque ces biens sont livrés au Sénégal; En cas d’expédition ou de transport d’un bien, le lieu d’imposition de la livraison de biens est situé, à l’endroit ou le bien se trouve, au moment du départ de l’expédition, ou du transport à destination de l’acquéreur; Lorsque le lieu de départ de l’expédition, ou du transport du bien se trouve dans un pays tiers, le lieu d’imposition de la livraison effectuée par l’importateur est situé au Sénégal, lorsque le bien est importé au Sénégal; Si le bien fait l’objet, d’une installation ou montage, par le fournisseur ou pour son compte, le lieu d’imposition est situé, à l’endroit ou est effectué l’installation ou le montage. Pour les livraisons à soi-même, le lieu d’imposition à la TVA est celui de la 1 ère utilisation. Les livraisons à soi-même sont taxables au Sénégal lorsqu’elles portent sur des biens ou travaux immobiliers situés au Sénégal lors de leur 1ère utilisation. La définition fiscale de la vente en tant que livraison est plus large que celle fournie par le droit privé en ce sens qu’elle comprenne les opérations faites sous forme d’échanges ou sous toute autre forme de transfert de propriété. 2– Lieu d’accomplissement des prestations de services La localisation des prestations de services est faite au moyen de deux critères essentiels : - le critère du lieu d’utilisation ou d’exploitation ; - le critère du lieu de situation du bénéficiaire de la prestation ou de son ordonnateur (loi 2004-12 du 06 février 2004). NB : les services exécutés à l’étranger mais utilisés au Sénégal sont taxables tandis que les services exécutés au Sénégal et utilisés à l’étranger sont exemptés. D/ Les Opérations non Imposables. Parmi les opérations non imposables, on distingue généralement les exonérations des exemptions. Une opération exonérée est une opération qui entre dans le champ d’application de la TVA, non recherchée cependant en paiement de celle-ci pour des raisons économiques, sociales, administratives ou techniques. Une opération exemptée de TVA est une opération exclue du champ d’application. Sont concernées par l’exemption, pour le moment, les activités agricoles et salariées. D1) Les Exemptions. Elles concernent les opérations situées hors du champ d’application. Il s’agit selon l’article 352 CGI des opérations ou activités agricoles et des activités salariées au sens du Code du Travail. D2) les opérations exonérées de TVA (article 361) Ce sont les opérations incluses dans le champ d’application mais qui échappent à la taxation du fait de la loi. Il existe quatre catégories d’exonérations : L’exonération d’ordre économique : exportations par exemple L’exonération d’ordre social : médicaments, transport public, hospitalisations, livres … L’exonération d’ordre administratif : les établissements administratifs et publics L’exonération d’ordre technique ou fiscal : opérations bancaires, mutation d’immeubles... D 2- 1) les exonérations d’ordre économique Les exportations directes de produits ou de marchandises par l’exportateur- même. Les opérations assimilées à l’exportation sont: a- Les opérations portant sur des bâtiments de mer Les ventes, réparations, transformations portant sur les bâtiments de mer non affectés à la Marine Nationale (les bateaux de plaisance et les bateaux effectuant le cabotage sont exclus de cette exonération). Les livraisons, transformations, entretiens, affrètements, location de bateaux destinés à la pêche ou à une activité industrielle ou commerciale exercée en haute mer (et toute affaire relative à leur exploitation). b- Les opérations portant sur les aéronefs Les livraisons, transformations, réparations, entretiens et location d’aéronefs utilisés par les compagnies effectuant essentiellement le trafic international rémunéré. Les ventes sous régime suspensif de taxe c-à-d que la taxe est suspendue tant qu’il n’y a pas de mise à la consommation. On peut citer : Le régime de l’entrepôt Le régime de l’admission temporaire Le transit Le transbordement Le régime de l’usine exercée Le régime de l’entrepôt industriel Les affaires réalisées avec les représentations diplomatiques sont exonérées de TVA à condition que L’opération soit réalisée dans le cadre du fonctionnement de la mission Les biens ou services soient destinés aux locaux de la mission les exportations de services par les télé- services. Télé-services : services effectués à distance, en dehors de l’endroit où le travail est attendu, aux moyens de communications électroniques, informatiques, télématiques et à partir d’un réseau comportant au moins 200 positions de travail actives et permanentes. Les autres exonérations Les livraisons en régime franc sont exonérées de TVA à l’exception de l’eau et des véhicules non considérés comme moyens de manutention interne. Les opérations de ventes et prestations de services faites en direction des entreprises bénéficiant d’un régime Franc ne sont pas soumises à la TVA. Le régime Franc est octroyé aux entreprises bénéficiant du statut de la zone franche Industrielle de Dakar, du statut des points Francs ou du statut de l’entreprise Franche d’exportation. Le statut de la zone Franche Industrielle de Dakar a été mis en œuvre par la loi n° 74-06 et avait pour but de créer une aire géographique dans laquelle les produits sont mis en œuvre pour être exportés. Face aux difficultés de fonctionnement de ce régime d’incitation, il a été institué le statut des points Francs en 1991 permettant à une entreprise installée en dehors de la zone Franche de bénéficier du statut de la zone Franche. La loi 95-35 du 29 décembre 1995 a institué le régime de l’entreprise Franche d’exportation et abroger le statut de la zone Franche et des points Francs. Désormais, seules les uploads/s1/ cours-3-tva-personnes-imposables-et-non-imposables.pdf