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Cours de contrôle et contentieux fiscal Cours de contrôle et contentieux fiscal

Cours de contrôle et contentieux fiscal Cours de contrôle et contentieux fiscal Présenté par : N. FRIAA Enseignant à: IAE - Tunis, ISB- Sfax, AUNA Tunis 2018/2019 1 Plan du cours Plan du cours Chapitre introductif : Rappel des obligations fondamentales des contribuables Première partie : Le contrôle fiscal Chapitre 1: Le cadre général du contrôle fiscal Chapitre 2: Les procédures de la vérification fiscale Chapitre 3: La taxation d’office friaanoureddine@yahoo.fr 2 Plan du cours Deuxième partie : Le contentieux fiscal Chapitre 1: Le contentieux de l’assiette de l’impôt Chapitre 2: Chapitre 2: Les sanctions fiscales administratives Chapitre 3: Chapitre 3 : La constatation et la poursuite des infractions fiscales pénales friaanoureddine@yahoo.fr 3 Chapitre introductif Chapitre introductif Rappel des obligations fondamentales des contribuables 4 friaanoureddine@yahoo.fr Les obligations fondamentales des contribuables Les obligations fondamentales des contribuables comprennent : • les obligations déclaratives ; • les obligations en matière de comptabilité ; • les obligations en matière de factures ; • les obligations en matière de retenue à la source friaanoureddine@yahoo.fr 5 1- Les obligations déclaratives 1- Les obligations déclaratives Les obligations déclaratives du contribuable comprennent notamment: • la déclaration d’existence; • les déclarations relatives à la déclaration et au paiement de l’impôt; • la présentation à la formalité de l’enregistrement des actes obligatoirement soumis. • la déclaration de l’employeur; • la déclaration de cessation… friaanoureddine@yahoo.fr 6 1.1- La déclaration d’existence Toute personne qui s'adonne à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, ou d’une profession non commerciale ainsi que toute personne morale soumise à l’impôt sur les société est tenue, avant d’entamer l’exercice de l’activité ou de la profession, de déposer au bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition une déclaration d’existence, selon un modèle établi par l’administration fiscale. friaanoureddine@yahoo.fr 7 1.1- La déclaration d’existence Sont dispensées de l’obligation relative au dépôt de la déclaration d’existence • les intervenants dans la distribution des marchandises, des produits et services, • ne réalisant pas des bénéfices industriels ou commerciaux au titre d’une autre activité, • lorsque la valeur totale des marchandises ou des services acquis ne dépasse pas 20.000 dinars par an friaanoureddine@yahoo.fr 8 1.2- Les obligations relatives à la déclaration et au paiement de l’impôt Les obligations relatives à la déclaration et au paiement de l’impôt couvrent notamment: • l’obligation de déposer les déclarations fiscales exigibles dans les délais prévus par la législation en vigueur ; • l’obligation de déposer les documents utilisés pour justifier la liquidation et l’établissement de l’impôt; • l’obligation de présenter à la formalité de l'enregistrement les contrats et actes obligatoirement soumis à cette formalité, dans les délais prévus par le code des droits d'enregistrement et de timbre. friaanoureddine@yahoo.fr 9 a- Les déclarations annuelles de revenus ou des bénéfices La déclaration de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales soumises à l’IS. La déclaration annuelle des bénéfices des sociétés de personnes, des groupements et des sociétés, dont le régime fiscal est assimilé à celui des sociétés de personnes. La déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. 10 friaanoureddine@yahoo.fr a- Les déclarations annuelles de revenus ou des bénéfices Les déclarations annuelles de revenus ou des bénéfices doivent être déposées auprès de la recette des finances du lieu d’imposition • au titre des revenus réalisés au cours de l’année précédente • selon les délais prévus à cet effet par la législation fiscale en vigueur. friaanoureddine@yahoo.fr 11 b- Les documents à joindre à la déclaration annuelle Les personnes morales et les personnes physiques soumises au régime réel d’imposition doivent joindre à la déclaration annuelle: • les états financiers (bilan, état du résultat, état du flux de trésorerie, notes aux états financiers) • le tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable, • un relevé détaillé des amortissements, friaanoureddine@yahoo.fr 12 b- Les documents à joindre à la déclaration annuelle • un relevé détaillé des provisions pour créances douteuses indiquant l’identité du débiteur, la valeur nominale par créance, les provisions constituées et la valeur comptable nette, • un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des stocks, indiquant le coût d’origine, les provisions constituées et la valeur comptable nette par catégorie de stock, friaanoureddine@yahoo.fr 13 b- Les documents à joindre à la déclaration annuelle • un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales indiquant le coût d’origine, les provisions constituées et la valeur comptable nette des actions et des parts sociales, • un relevé détaillé des dons et subventions accordés… friaanoureddine@yahoo.fr 14 b- Les documents à joindre à la déclaration annuelle Les personnes physiques soumises à l’IR • selon le régime forfaitaire au titre des BIC ou selon le régime du forfait d’assiette au titre des BNC ou au titre des revenus fonciers • doivent joindre à la déclaration annuelle un état indiquant leur chiffre d’affaires ou recettes annuelles selon le cas, • ainsi que le montant de leurs achats et des dépenses quelles prétendent déduire pour déterminer leur bénéfice ou revenu. friaanoureddine@yahoo.fr 15 b- Les documents à joindre à la déclaration annuelle Les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime forfaitaire au titre des BIC • qui optent pour le régime réel ou qui sont déclassées au régime réel • dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 150.000 dinars • et qui optent pour la détermination de leur bénéfice net sur la base d’une comptabilité simplifiée, • doivent joindre à leurs déclarations annuelles – un compte des résultats selon un modèle établi par l’administration fiscale, – un relevé détaillé des amortissements. friaanoureddine@yahoo.fr 16 b- Les documents à joindre à la déclaration annuelle Les personnes morales soumises à l’IS doivent joindre à leurs déclarations annuelles de l’impôt sur les sociétés • un état selon un modèle établi par l’administration fiscale de leurs participations dépassant 10% du capital d’autres sociétés, • comportant notamment, la raison sociale des sociétés, leur siège social, leur matricule fiscal • et le taux de participation dans le capital des dites sociétés friaanoureddine@yahoo.fr 17 c- Les acomptes provisionnels Sont soumises aux acomptes provisionnels: • les PP soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel à raison des BIC et les PP réalisant des bénéfices des professions non commerciales • ainsi que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Les acomptes provisionnels sont acquittés en 3 échéances égales s’élevant chacune à 30 % de l’IR ou de l’IS dû au titre des revenus ou des bénéfices à l’année précédente. friaanoureddine@yahoo.fr 18 d- Les déclarations mensuelles Il s’agit d’une déclaration mensuelles unique quelque soit le nombre d’établissements secondaire qui sert pour la déclaration : • de la TVA • des autres taxes sur le chiffre d’affaires (droit de consommation, TCL, taxe hôtelière, FODEC…), • de la retenue à la source et des taxes sur le salaire (TFP, FOPROLOS) • et du droit de timbre. friaanoureddine@yahoo.fr 19 d- Les déclarations mensuelles La déclaration mensuelle doit être déposée: • avant le 15 du mois suivant pour les personnes physiques • et avant le 28 du mois suivant pour les personnes morales. friaanoureddine@yahoo.fr 20 e- La déclaration de l’employeur La déclaration de l’employeur doit être déposée auprès du service fiscal du lieu d’imposition par: • les débiteurs des rémunérations soumises à la retenue à la source ; • les PP soumises au régime réel et les PM qui accordent à leurs clients des ristournes commerciales ou non commerciales; • les PP soumises au régime réel et les PM dont les clients ont payé en espèces, la contrepartie des achats de biens et services dont le montant excède le seuil prévu par la législation en vigueur (5.000 dinars à partir du 1ier janvier 2016). friaanoureddine@yahoo.fr 21 e- La déclaration de l’employeur La déclaration de l’employeur doit comporter: • les montants des honoraires commissions, courtages, rémunérations occasionnelles ou accidentelles et des traitements et salaires, • toute autre rémunération soumise à la retenue à la source. friaanoureddine@yahoo.fr 22 e- La déclaration de l’employeur • les ristournes commerciales ou non accordées aux clients et l’identité complète des bénéficiaires. • l’identité complète des clients qui ont payé en espèces la contrepartie des achats de biens et services dont le montant excède le seuil prévu par la législation en vigueur (5.000 dinars à partir du 1ier janvier 2016). friaanoureddine@yahoo.fr 23 e- La déclaration de l’employeur • l’identité des intervenants dans la distribution des marchandises et des produits concernés par l’impôt libératoire de 3% et le montant des transactions réalisées par chacun d’eux. • les jetons de présence servis aux membres des conseils, des directoires et des comités de sociétés à partir du 1ier janvier 2017. friaanoureddine@yahoo.fr 24 e- La déclaration de l’employeur La déclaration de l’employeur doit être déposée dans un délai n’excédant pas le 30 avril de l’année, suivant celle au titre de laquelle les retenues ont été opérées. La déclaration de l’employeur est un moyen essentiel de contrôle fiscal qui permet de faire le rapprochement entre les revenus déclarés par les bénéficiaires des rémunérations et les informations fournies uploads/s1/ cours-de-controle-et-contentieux-fiscal.pdf