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Droit administratif Examen orale du CM Le droit constitutionnel régit l’organis

Droit administratif Examen orale du CM Le droit constitutionnel régit l’organisation de l’état et de ses institutions. On l’utilise au travers de la constitution du 04 octobre 1958. On étudie au travers de ce droit: Le président de la République, le concept d’état, le pouvoir, le principe de séparation des pouvoirs. S’agissant du droit administratif, il s’agit de l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration, dans l’exercice de ses fonctions. ( la gestion du service public, la protection de l’ordre public ). De même, il s’agit de réglementer les relations entre les administrés et l’administration. Il est intéressant pour plusieurs raisons, il constitue une culture générale indispensable à tout concours de la fonction publique. Il existe trois fonctions publiques, l’état (militaire, police, éducation), l’administration hospitalière (médecin, soignant, infirmière, service administratif hospitalier), Territoriale ( mairie, région, département, commune, intercommunal). Il y a des filières différentes, sportives, animation… L’autre aspect intéressant est son actualité permanente. Le juge administratif rend beaucoup de décision comme les élections. Le juge administratif contrôle le pouvoir exécutif dans le cadre d’un état d’urgence. Pour étudier ce droit administratif, on verra dans un premier temps que ce droit encadre l’action administrative. Il l’encadre au travers de l’action du juge administratif, il est chargé de contrôler les actions de l’administration. Il existe trois Juges : Juge Administratif ( Conseil d’État, Cours administrative d’appel, Tribunal administratif) , Juge Judiciaire (TI, TGI = Tribunaux judiciaire) , Juge (Conseil constitutionnel) . Le tribunal des conflit tranche les litiges entre le JA et le JJ. Le juge judiciaire peut intervenir dans certain conflit entre l’administration et l’administré. Expl : violation de la propriété privée, enquête et entre sans mandat sur un propriété privée. Chapitre 1 : Définition du droit administratif Paragraphe 1 : le droit administratif, le droit de l’action étatique On appelle l’administration, l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’état, d’une collectivité territoriale ou d’un service public (expl : FFF, personne privé gère un service public, la poste société de droit privé gère une partie du service public, Engie, SNCF). Ce service public au quel toutes administrations est rattachées sont voués à satisfaction d’intérêt général. Le terme administration peut revêtir plusieurs sens : ● Le premier est l’approche fonctionnelle, il s’agit de s’attacher à la fonction de l’administration. On parlera de l’ensemble des activités dont le but est de répondre au besoin de l’intérêt général de la population ( service public (soins médicaux), ordre public (sécurité). ●La seconde approche est organique, on s’accroche à l’organe est c’est l’ensemble des personnes morales (état, collectivité territoriale, établissement public,) et physique qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général. En France l’administration est rattachée au pouvoir exécutif qui lui est subordonné (soumis), Art 20 de la CC qui fixe cette subordination. Les trois fonctions publiques sont rattachées au pouvoir exécutif . ● Pour l’administration de l’état , l’administration est rattachée au pouvoir exécutif compétant (le Président de la république au sommet est responsable des armés. ● Sur le volet hospitalier il s’agit du ministre de la santé. Dans chaque centre hospitalier un directeur est en charge du pouvoir exécutif délégué et ceci afin d’administré cet établissement public. ● Fonction publique Territoriale : l’exécutif dépend de la collectivité territoriale concernée. Il existe plusieurs types de collectivité territoriale : commune, région, département. L’exécutif est le Maire, Le président du département, et le président de région. Deux autres s’ajoutent, Les collectivités d’outre-mer ainsi que les collectivités à statut particulier ( expl : Paris sur chaque arrondissement il existe un Maire , Lyon, Marseille). L’administration en France s’organise autour d’une déconcentration ((on parle de déconcentration notamment parce que les services de l’état on une compétence territoriale assurant le relais au niveau local des décisions prises par l’administration centrale (création de circonscription administrative) Expl : Le préfet, la préfecture, le recteur de l’académie)) territoriale mais également d’une décentralisation ((forme d’organisation dans laquelle des structures administratives disposent de représentants élus. Cette structure qui est autonome dispose d’un budget propre (on parle d’autonomie financière des collectivités autonomie propre) Ces structures s’administrent librement C’est à dire qu’elle délibère de manière autonome sur ses propres compétences.)) Paragraphe 2 : Le droit administratif, droit de l’administration locale : L’administration de la France est territoriale décentralisée. Ces collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, qui sont distinctes de l’administration de l’état. La définition et l’organisation de ces collectivités territoriales sont déterminées par l’article 34 de la constitution et titre 12. Les lois et décrets régissent également l’organisation des collectivités territoriales. La catégorie des lois fait parti du pouvoir législatif et les décrets du pouvoir exécutif. Les ordonnances : texte qui est voté par le pouvoir législatif et qui habilite le pouvoir exécutif à réglementer sur le domaine de la loi. Ces dispositions d’organisation des collectivités territoriales sont rassemblées dans le code général des collectivités territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, seul le terme de collectivités territoriale existe et celui-ci remplace les collectivités locales. Pour cette administration locale on a trois principales catégories de collectivités territoriales que sont les régions, les départements et les communes. ● S’agissant de la région, il existe aujourd’hui 18 régions au lieu des 22 précédentes ( 13 en métropole et 5 en Outre-mer ). La région est la dernière collectivité à avoir été créée, en 1972. Elle été initialement un établissement public régional. On a un conseil régional qui est l’assemblée délibérante qui administre la collectivité et qui vote un budget. Au sein du pouvoir exécutif on retrouve le président du conseil régional qui est élu parmi l’ensemble des conseillés régionaux (Xavier Bertrand président du NPDC), il dirige le conseil régional entant qu’organe exécutif, il est assisté de plusieurs commission de permanente (elles sont composées d’un Vice président, ainsi que d’élu qui sont des membres de l’assemblée délibérante) ainsi que d’un bureau ( composé que de Vice président quand il existe). Les compétences de la région ? ☺La région voit renforcer sa fonction dans le domaine de l’aménagement du territoire, par l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. ☺La loi NOTRe confie aussi aux régions la compétence d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce plan se distingue des schémas précités par son caractère seulement prévisionnel. ☺Gestion des services non urbains de transport R ☺ ôle majeur dans l’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan ☺Gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures, comme la construction de nouvelles lignes de TGV ; ☺ Mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance ; ☺ Construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole. ☺ Protection du patrimoine ; ☺ Développement des ports maritimes et des aérodromes ; ☺ Mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles régionales. Au delà de ses compétences régionales il existe un préfet de région est le représentant de l’état au niveau de la région. Le préfet à été créé par le régime de Vichy qui a été supprimé à la libération par de Gaulle qui est revenue dans les années 50. ● S’agissant des départements : Le mode de fonctionnement du département est identique à la région. On retrouve un conseil départemental, président du conseil départemental, cependant le bureau n’existe pas partout car le département est une vieille entité qui date de 1884 depuis l’époque napoléonienne. Cette structure est compétente sur différents domaines, compétence en matière d’éducation sur les collèges. Les compétences du département ? ☺Action sociale : aide à l’enfance et aux familles, aide aux personnes âgées, aide aux personnes handicapées, profession d’accueillant familial ☺RSA ☺RMI ☺Action sanitaire : Protection maternelle et infantile, Planification familiale, Présidence du conseil d’administration des établissements publics de santé spécialisés, Prévention sanitaire, lutte contre les moustiques ☺Emploi – insertion professionnelle : Emploi, Insertion professionnelle ☺Logement et habitat : Plan départemental de l’habitat, Aides à la construction, Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage ☺Action culturelle : Protection du patrimoine, Enseignements artistiques, Inventaire général du patrimoine culturel, Bibliothèque de prêt départementales, Musées, Archives départementales, Archéologie préventive. ☺Voirie : Routes départementales ☺Grands équipements : Aérodrome civil, Ports non autonomes, Canaux et voie navigables. ☺Transports : Plan départemental des transports, Transports routiers non urbains de voyageurs, transports scolaires (hors périmètre urbain) ☺ Éducation : Collège construction et entretien, Collèges – Accueil, restauration et hébergement des collégiens, Collège gestion des personnels TOS des collèges, Carte scolaire, Enseignement secondaire privé, Enseignement supérieur. ☺Sport : Équipement sportif, Sports de nature ☺Intervention dans le domaine économique : Responsabilité en matière de récupération d’aides illégales, Conventionnement avec l’État. ☺Urbanisme ☺ Tourisme : Schéma départemental touristique, comité départemental du tourisme, Plan départemental des itinéraires de promenades et des randonnées pédestres et motorisées ☺ Soutient à la ruralité ☺ Aménagement rural, planification et uploads/s1/ introduction-chap-1-odt.pdf