Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La taxe sur la valeur ajoutée 1. Définition 2. Principes et champ d’application

La taxe sur la valeur ajoutée 1. Définition 2. Principes et champ d’application Opérations imposables Opérations exonérées Territorialité 3. Fait générateur, Exigibilité et déductibilité Fait générateur et exigibilité Déductibilité Synthèse 4. Régimes de TVA Seuils d’imposition Déclarations et paiements à effectuer 5. Opérations intra-communautaires Principe Réalisation Comptabilisation Exigibilité de la TVA intracommunautaire 1. Définition La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs. 2. Principes et champ d'application Opérations imposables Par nature : Opérations effectuées à titre onéreux, par un assujetti, dans le cadre d’une activité économique Par détermination de la loi : • livraisons à soi-même, • importations en provenance d’autres pays que l’Union Européenne, • les acquisitions intracommunautaires (provenant de pays de l’U. E.). Par option : Opérations normalement non-soumises à TVA, pour lesquelles le contribuable demande à être assujetti (ex. locations de locaux nus à usage professionnel, industriel et commercial). Opération exonérées Opérations normalement passibles de la TVA, mais exonérées par une disposition législative : Opérations de commerce extérieur : • exportations hors U.E. • livraisons intracommunautaires (en direction de pays de l’U. E.). Pour motivation sociale : • prestations médicales, • loyers d’habitation. Opérations diverses : • bancaires ou financières, • assurance ou réassurance. Territorialité La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité : Le territoire français qui comprend : • la France continentale, • la Corse, • la principauté de Monaco, • les eaux territoriales. (pour l’application de la TVA, les départements et territoires d’outremer sont considérés comme territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine). Le territoire de l’Union européenne qui se compose des 15 Etats membres de l’U. E. Les pays tiers qui sont tous les autres pays autres que ceux de l’U. E., et constituent des territoires d’exportation. Les règles de territorialité sont les suivantes : Opérations de livraison de biens meubles : le critère d’imposition est le lieu de livraison. Opérations portant sur les prestations de services : Le critère d’imposition est le lieu d’établissement du prestataire. 3. Fait générateur, exigibilité et déductibilité Fait générateur et exigibilité Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. L’exigibilité est le droit que le Trésor Public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la TVA. Fait générateur et exigibilité ne coïncident pas toujours : Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens : Pour les biens l'exigibilité est constituée par la date de la livraison des biens (ou dans la pratique la facturation). Exigibilité de la TVA collectée sur les prestations de services(et travaux immobiliers ): TVA sur les Encaissements : L'exigibilité de la TVA représente le droit pour le Trésor Public de réclamer le paiement de la taxe. Pour les prestations de services et les travaux immobiliers l'exigibilité est constitué par la date d'encaissement . L'encaissement résulte de la réception d'avances ou acomptes ou du règlement des factures. Lorsque des avances sont demandées à des redevables de la TVA, elles doivent faire l'objet d'un document tenant lieu de facture (CGI, art. 289-II). La comptabilisation des factures na fait donc pas apparaître de TVA exigible, et la TVA portée sur la facture doit être enregistrée dans un compte de TVA à régulariser (par exemple 44587). Exemple : prestation de services, paiement d’un acompte de 1 196 € TTC le 15/3/N, facture envoyée le 25/5/N (5 980 € TTC), solde payé le 25/6/N : TVA sur les Débits : Cependant, l'entreprise prestataire de services ou de travaux immobiliers peut demander à opter pour l'exigibilité de la TVA sur les débits. Le terme débit s'entend soit du débit du compte Client (débit et facturation coïncident), soit du débit d'un compte financier (lors d'un acompte reçu avant facturation). Le vendeur collecte de la TVA lorsqu'il : - reçoit un acompte - comptabilise la facture La mention "TVA payée sur les débits" doit figurer sur toutes ses factures. comptable, paiement de la TVA sur la facture sans attendre que le client ait payé, donc avance de trésorerie. Déductibilité de la TVA La déductibilité de la TVA est soumise à des conditions de forme et de fond. Les conditions de forme : la TVA à récupérer doit figurer sur un document justificatif (facture d’achat pour les achats en France, , déclaration de TVA pour les acquisitions intra-communautaires, document douanier pour les importations). Les conditions de fond : l’achat doit porter sur des biens ou services nécessaires à l’exploitation. Les biens et services doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. L’achat doit concerner un bien ou un service pour lequel le droit à récupération de la TVA n’est pas interdit par une disposition légale. Déductibilité de la TVA sur les achats de biens : Pour les biens, la déductibilité est constituée par la date de la livraison des biens (ou dans la pratique la facturation). Déductibilité de la TVA sur les prestations de services(et travaux immobiliers) : TVA sur les Encaissements : L'acquéreur de prestations de services et travaux immobiliers peut déduire la TVA lors des paiements (acomptes et solde de la facture). TVA sur les Débits : Dans ce cas , la taxe pouvant être récupérée lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur et celui-ci ayant opté pour les débits, l'acquéreur de prestations de services et travaux immobiliers peut déduire la TVA lors des paiements des acomptes et à la réception des factures. Il doit vérifier avant tout enregistrement la présence de la mention "TVA payée sur les débits" sur la facture fournisseur (sinon, TVA sur les encaissements). Synthèse des règles générales d'exigibilité et de déductibilité Vente/Achat de biens Prestations de services – Travaux immobiliers Encaissements Option pour les débits Acomptes H. T. Pas de TVA à comptabiliser T. T. C. TVA exigible de suite pour le fournisseur et déductible pour le client Facture T. T. C. TVA exigible pour le fournisseur et déductible pour le client T. T. C. TVA en attente pour le fournisseur et pour le client Règlement facture Pas de TVA à comptabiliser TVA exigible pour le fournisseur et déductible pour le client Pas de TVA à comptabiliser 4. Les différents régimes d'imposition Il existe 3 régimes d’imposition à la TVA selon la nature de l'activité de l'entreprise et le montant du chiffre d'affaires qu’elle a réalisé : • régime de la franchise en base de TVA, (régime des micro entreprises) • régime du réel simplifié • régime du réel normal Seuils de C. A. selon les régimes et la nature des opérations Ventes de biens et fourniture de logement Prestations de services et travaux immobiliers Option(s) possible(s) Micro-entreprises CA inférieur ou égal à 76 300 € HT CA inférieur ou égal à 27 000 € HT Pour le réel simplifié ou normal Réel Simplifié CA supérieur à 76 300 € HT CA inférieur ou égal à 763 000 € HT CA supérieur à 27 000 € HT CA inférieur ou égal à 230 000 € HT Pour le réel normal Réel Normal CA supérieur à 763 000 € HT CA supérieur à 230 000 € HT Déclarations et paiements à effectuer Régime du réel normal : Déclaration CA3, en général mensuelle (trimestrielle si TVA exigible annuelle < 4 000 €.). Régime du réel simplifié : Une déclaration annuelle de l’année N (dite CA12), avant le 31/03/N+1, précédée du versement de 4 acomptes de 25 % en avril N, juillet N et octobre N et de 20 % en décembre N, calculés sur la TVA exigible hors TVA déductible sur immobilisations de l’année (N-1). Montant de la TVA due sur CA12 : TVA due CA12 = TVA collectée / année - TVA déd. s/B S - TVA déd. s/immos - 4 acomptes versés en N Régime de la franchise en base (micro-entreprises) : Les factures doivent porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI». En sont exclues les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Bien entendu, les micro-entreprises ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée à leurs propres fournisseurs. 5. Les opérations intra-communautaires Les opérations intra-communautaires présentent des spécificités vis à vis de la TVA et de sa comptabilisation. Principe Les opérations intra-communautaires ne sont pas soumises à droits de douane (puisque l’Union européenne constitue un marché unique) et sont en principe exonérées de TVA dans le pays de départ (comme les importations – exportations) et imposées à la TVA dans le pays de consommation. Les biens et les services circulant librement entre les pays de la communauté européenne, il n’y a plus de contrôle aux frontières ni d’opérations de dédouanement. La soumission à la TVA des opérations uploads/s1/ cours-tva-isg-2010.pdf