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DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LE SOUS-TRAITANTS DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LE TR

DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LE SOUS-TRAITANTS DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LE TRAVAIL DISSIMULE ET L'EMPLOI D'ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE Cocher les cases correspondant à votre cas et compléter les pointillés Je soussigné (Nom et prénom)………………………..……………………………. Représentant de l’Entreprise.………..…………….……………………………… Adresse………………………………………………………………………………. Immatriculée au RCS de………………………sous le numéro……………………... ARTICLE 1 - ATTESTATIONS SUR L’HONNEUR Atteste sur l’honneur que : 1° la société que je représente - a déposé l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires auprès de l'administration fiscale dans les délais légaux ; - a procédé à l’ensemble des déclarations nécessaires auprès de l’inspection du travail et s’engage à respecter ses obligations en matière d’emploi et de rémunération. ET 2° les prestations ou travaux ne seront réalisés qu’avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ARTICLE 2 - PIECES ANNEXEES A LA PRESENTE DECLARATION Remets en annexe à la présente déclaration : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois et portant sur la dernière période ayant donné lieu à déclaration auprès de l’organisme de recouvrement compétent Une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant le paiement des taxes et contributions dues au Trésor public Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) datant de moins de 3 mois La liste nominative des salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 précisant pour chaque salarié affecté à l’exécution du contrat , sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS M’engage indépendamment de toute clause contraire aux autres documents contractuels : • à ne pas sous-traiter mes prestations en tout ou partie sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite et préalable. La demande d’autorisation devra être accompagnée des documents identiques à ceux mentionnés ci-dessus relatifs au sous-traitant pressenti. • à renouveler la communication de l’ensemble des documents et de la présente déclaration tous les six mois. J’ai été informé que je m’expose en cas de non-respect des dispositions et engagements visés par la présente attestation à la résiliation de mon contrat, de plein droit et sans indemnité dans les 48 heures de l’envoi par ONET d’une mise en demeure restée infructueuse. Fait à le En un exemplaire original Signature et cachet uploads/s1/ declaration-lutte-contre-travail-dissimule-ot.pdf