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EXAMEN D'ACCÈS CRFPA sEsstoN 2018 Lundi 3 septembre 2018 \ NOTE DE SYNTHESE Dur

EXAMEN D'ACCÈS CRFPA sEsstoN 2018 Lundi 3 septembre 2018 \ NOTE DE SYNTHESE Durée de l'épreuve : 5 heures Coefficient: 3 Documents autorisés : Néant Dès que ce sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. Ce sujet comporte 31 pages numérotées de 1lj1 à 31191. lSCRFPA-NS1 Page : 1/31 Rappel des recommandations de la Commrsslon Nationale à destination des jurys et des correcteurs d'épreuve, relativement à l'épreuve d'admissibilité de 'Note de synfhêse rédigée en cinq heures" (article 5-1" de l'arrêté du 17 octobre 2016) : Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, afticles de presse, extraits d'ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossierne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans gue ces limites soient impératives. L'épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : ta limite de quatre pages ne doit pas être dépassée. La qualité rédactionnelle est prise en compte (déficiences ofthographiques ef syntaxiques, impropriétés de termes, inélégance de style, obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés). Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est /aissée à la libre appréciation du candidat, s'il n'est pas obligatoire, est foftement recommandé. La note de synthèse doit consrsfer en une synfhèse objective des élémenfs du dossier documentaire, et seu/es les informations contenues dans le dossier peuvent être utitisées. La référence au numéro du document peut s'avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée. Une brève introduction esf possib/e mais non obligatoire, une conclusion n'est pas nécessalie. À partir des documents joints, vous établirez une note de synthèse sur le sujet suivant coNsE^rTtR AU TRATTEMENT pE SES DO^,wÉES PERSOTVwETLES pAR tES RESEAUX SOCIAUX l8CRFPA-NS1 Page:2/37 Liste des documents : Document 1 : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (extraits) Document 2 : Charte des droits fondamentaux de I'Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 et modifiée par le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1"'décembre 2009 (extraits) Document 3 : Jean-François KERLEO, << La transparence en droit >, thèse de doctorat en droit Public, Lyon lll, octobre 2012 (extrait, sans note de bas de page) Document 4 : Adrien BASDEVANT et Jean-Pierre MIGNARD, << L'empire des données >, Edition Don Quichotte, 2018 (extraits, sans note de bas de page) Document 5 : Denis OLIVENNES et Mathias CHICHPORTICH, < Mortelle Transparence >>, éditions Albin Michel 2018 (extraits, sans note de bas de page) Document 6 : Le Figaro, 12 avril2018, ( Google et Twitter pourraient être également visés t (extraits) Document 7 : Anne DEBET, Professeur à I'université de Paris Descartes, << Le consentement dans le RGPD : rôle et définition > (extraits, sans note de bas de page) Document B : << RGPD: la protection des données à caractère personnel>, Lextenso 2018, par Aurélie BANK, juriste, Responsable pédagogique du DU PDO de Paris Nanterre (fiche 5, pages 21 à23) Document 9 '. << Protection des données personnelles > éditions Législatives 2017, ouvrage collectif sous la direction de Laurent CHEVRY (pages 28 et29; pages 200 à 203) (extraits) Document 10: <<La protection des données personnelles de A à Z >, éditions Bruylant (Bruxelles 2017), ouvrage collectif sous la direction de Alain BENSOUSSAN (pages 46 et47 ; pages 109 et 110) (extraits, sans note de bas de page) Document 11 : << Droit de la donnée >, édition LexisNexis 2017, par Matthieu BOURGEOIS (extrait 1, sans note de bas de page) Document 12 : << Droit de la donnée >, édition LexisNexis 2017, par Matthieu BOURGEOIS (extrait 2, sans note de bas de page) (pages 97 et s) Document 13 : Le Monde, 14 mai 2018, << Le Parlement adopte le projet de lai sur la protection des données personnel/es >> Document 14 : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, texte définitif voté par I'Assemblée Nationale le 14 mai 2018 Document 15: Code civil, Livre premier, Titre onzième : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Document 16 : Capital, 25 janvier 2015, << Et si, demain, vous vendiez vos données personnelles à Facebook ? >> par Samuel CHALOM (extraits) lSCRFPA-NS1 Page:3/31 Document 17 : Article 544 du Code Civil (créé par Loi n" 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804) Document 18 : Article 9 du Code civil (créé par Loi n" 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803, modifié par Loi n" 1927-08-10, par Loi n' 70-643 du 17 juillet 1970 et par Loi n" 94-653 du 29 juillet 1994 Document 19: Loi n" 2016-1321du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JORF n" 0235 du I octobre 2016) (extraits) Document 20 : << La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens ef socété de l'information >>, Rapport d'information n" 441(2008- 2009) de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le27 mai 2009 (extraits) Document 21 : Code civil, Livre troisième, Titre trois : Des sources d'obligations 18CRFPA.NS1 Page:4/3I DOCUMENT I : Règlement (UE) 20161679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (extraits) Considérant ce qui suit (1) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental (...). (2) (...) Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et d'une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu'au bien- être des personnes physiques. (.. ) (6) L'évolution rapide des technologies et la mondialisation ont créé de nouveaux enjeux pour la protection des données à caractère personnel. L'ampleur de la collecte et du partage de données à caractère personnel a augmenté de manière importante. Les technologies permettent tant aux entreprises privées qu'aux autorités publiques d'utiliser les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités. De plus en plus, les personnes physiques rendent des informations les concernant accessibles publiquement et à un niveau mondial. Les technologies ont transformé à la fois l'économie et les rapports sociaux, et elles devraient encore faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de I'Union et leur transfert vers des pays tiers et à des organisations internationales, tout en assurant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. (7) Ces évolutions requièrent un cadre de protection des données solide et plus cohérent dans I'Union, assorti d'une application rigoureuse des règles, car il importe de susciter la confiance qui permettra à l'économie numérique de se développer dans I'ensemble du marché intérieur. Les personnes physiques devraient avoir le contrôle des données à caractère personnel les concernant. La sécurité tant juridique que pratique devrait être renforcée pour les personnes physiques, les opérateurs économiques et les autorités publiques. ( (32) Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale. Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de I'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. ll ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité. Le consentement donné devrait valoir pour toutes les activités de traitement ayant la ou les mêmes finalités. Lorsque le traitement a plusieurs finalités, le consentement devrait être donné pour I'ensemble d'entre elles. Si le consentement de la personne concernée est donné à la suite d'une demande introduite par voie électronique, cette demande doit être claire et concise et ne doit pas inutilement perturber I'utilisation du service pour lequel il est accordé. ].8CRFPA-NS1. Page :5/31 ( ). (38) Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s'appliquer à I'utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de données à caractère personnel relatives aux enfants lors de I'utilisation de uploads/s1/ crfpa-2018-epreuve-de-la-note-de-synthese.pdf