Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

02/02/2021 DECRET N°18/027 DU 14 JUILLET 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET

02/02/2021 DECRET N°18/027 DU 14 JUILLET 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT … leganet.cd/Legislation/DroitSocial/Secu/Decret.14.07.2018.cnss.html 1/8 DECRET N°18/027 DU 14 JUILLET 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN SIGLE « CNSS » LE PREMIER MINISTRE, Vu la constitution, telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ; Vu le Traité du 22 septembre 1993 instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ; Vu la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en ses articles 2, 3 et 5 ; Vu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en ses articles 8 et 9 ; Vu la loi n°016/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 80 ; Vu l'ordonnance n°17/004 du 07 avril 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n°17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministre s telle modifiée et complétée par l'ordonnance n°18/014 du 15 février 2018 portant réaménagement technique du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ; Considérant la recommandation n°25/CM/CIPRES relative aux dispositions applicables à la gestion technique des branches dans les Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, en sigle CIPRES ; Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : TITRE I : DE LA CREATION, DU SIEGE ET DE L'OBJET SOCIAL CHAPITRE 1 : DE LA CREATION Article 1 Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS en sigle, ci-après dénommé «Caisse ». Outre, la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale et la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, la Caisse est régie par le présent Décret. Elle est dotée de la personnalité juridique et placée sous la garantie de l'Etat. Elle dispose d'un patrimoine propre et jouit d'une autonomie de gestion. Article 2 La Caisse est ainsi subrogée dans les biens, droits, actions, actifs, et passifs que détenait l’Institut National de Sécurité Sociale, créé par le Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale dès l'entrée en vigueur du présent Décret. En outre, elle est subrogée, dans les mêmes conditions, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l'Institut National de Sécurité Sociale. Article 3 L'ensemble des immobilisations corporelles, incorporelles et financières ainsi que les créances, les dettes et les trésoreries nettes telles qu'elles ressortent du bilan de transportation certifié par les Commissaires aux Comptes de l'Institut National de Sécurité Sociale constituent la dotation initiale de la Caisse. CHAPITRE 2 : DU SIEGE SOCIAL Article 4 Le siège social de la Caisse est établi dans la Ville de Kinshasa. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République Démocratique du Congo par Décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, à la demande du Conseil d'Administration. La Caisse peut disposer des directions provinciales, des bureaux, des antennes et des centres de perception nécessaires à la gestion sur le plan local. er 02/02/2021 DECRET N°18/027 DU 14 JUILLET 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT … leganet.cd/Legislation/DroitSocial/Secu/Decret.14.07.2018.cnss.html 2/8 CHAPITRE 3 : DE L'OBJET SOCIAL Article 5 La Caisse a pour objet l’organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale tel que défini et organisé par la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. Le régime général de la sécurité sociale couvre les branches suivantes : 1. risques professionnels pour les prestations en cas d'accident du travail et des maladies professionnelles, en ce compris les maladies d'origine professionnelle ; 2. prestations aux familles qui couvrent les allocations familiales, prénatales et de maternité ; 3. pensions pour les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants. La Caisse peut instituer ultérieurement toutes autres prestations de sécurité sociale en faveur des assurés sociaux. Elle peut également effectuer toutes autres opérations, à titre d'action sanitaire et sociale, se rattachant directement ou indirectement à la gestion du régime général de la sécurité sociale. TITRE II : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES Article 6 Le patrimoine de la Caisse est constitué : 1. de tous les biens, droits et obligations lui reconnus par le présent Décret ; 2. des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission. La réduction du patrimoine de la Caisse est constatée par Décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions et ce, à la demande du Conseil d'Administration de la Caisse. Le Conseil d'Administration constatera la réduction de ce patrimoine dont la valeur résiduelle est inférieure à un montant équivalent à deux cents millions de francs congolais (200.000.000FC), à l'exception du patrimoine immobilier. Toutefois, le Conseil d'Administration peut déléguer ce pouvoir à la Direction Générale. Article 7 Les ressources de la Caisse sont constituées notamment par : 1. la dotation initiale telle que définie à l'article 3 du présent Décret ; 2. les cotisations requises pour le financement des différentes branches du régime général de la sécurité sociale ; 3. les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ; 4. les subventions de l'Etat ; 5. les emprunts ; 6. le produit de placement des fonds ; 7. les dons et legs ; 8. toutes autres ressources à attribuer à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire. Article 8 Les cotisations sociales ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exonération. TITRE III : DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONEMENT Article 9 Les structures organiques de la Caisse sont : 1. le Conseil d'Administration ; 2. la Direction Générale ; 3. le Collège des Commissaires aux Comptes. Nul ne peut être nommé mandataire public s'il n'a pas l'âge minimum de 25 ans. CHAPITRE 1 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 10 Le Conseil d'Administration est l'organe de conception, d'orientation, de contrôle et de décision de la Caisse. II définit la politique générale de la Caisse, en détermine le programme, en arrête le budget, et approuve les états financiers de fin d'exercice. Il fixe par une décision le cadre et le statut du personnel de la Caisse, sur proposition de la Direction Générale et le soumet pour approbation au Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions. 02/02/2021 DECRET N°18/027 DU 14 JUILLET 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT … leganet.cd/Legislation/DroitSocial/Secu/Decret.14.07.2018.cnss.html 3/8 Article 11 Le Conseil d'Administration est composé de manière tripartite et paritaire par les partenaires sociaux que sont l'Etat, les employeurs et les travailleurs. Il s'agit de : 1. deux représentants de l'Etat, dont l'un sera choisi Directeur Général par consensus des partenaires sociaux et nommé par Ordonnance du Président de la République; 2. un représentant des organisations professionnelles des employeurs ; 3. un représentant des organisations professionnelles des travailleurs. Article 12 Les membres du Conseil d'Administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, par Ordonnance du Président de la République, après avis du Conseil des Ministres. Le mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans renouvelable une fois. Il peut prendre fin par démission volontaire ou par décès ou lorsque le membre perd la qualité qui a motivé sa nomination. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement. Le Président du Conseil d'Administration est élu par ses pairs pour une durée d'un an, parmi les membres autres que le Directeur Général. La présidence est tournante. Article 13 Le Conseil d'Administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son Président. La convocation ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de Tutelle huit jours francs au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d'Administration peut être convoqué en séance extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, chaque fois que l'intérêt de la Caisse l'exige. Article 14 Un Règlement Intérieur, adopté par le Conseil d'Administration et dûment approuvé par le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions, en détermine les règles d'organisation uploads/s1/ css-decret-creatio-rdc 1 .pdf