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REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE 1) olS 6 ?> 5 DECRET N° 2 \) L /PM DU -------- portant organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales.- 2 l DEC 2020 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques; Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances; Vu le décret n° 2018/449 du 01 août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local; Vu le décret n° 2018/635 du 31 octobre 2018 portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Preru~ Ministre, Chef du Gouvernement, s DU PREt-/lI~R r;;_~ 1 SËR"\C:~ ,~-rAS\Al GEN NIS1RA11VES SEL,Rc.: \ AIRES AoMI DECRETE: DIREC110N I)~~ 6~~ REQUË1ES ~ Nf ORME. CHAPITRE 1 r. p\E CéR1\f\É.~ CO DISPOSITIONS GENERALESO ARTICLE 1er._ Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales, en abrégé et ci-après désigné le « CONAFIL ». 1 ARTICLE 2.- (1) Le CONAFIL est un organe de concertation placé sous l'autorité du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. Il est chargé notamment du suivi de la mobilisation optimale des recettes des collectivités territoriales décentralisées et de la bonne gestion des finances locales. A ce titre, il : - assure la liaison permanente entre les différents départements ministériels, organismes et collectivités territoriales décentralisées impliqués dans l'assiette, l'émission, le recouvrement et le reversement des impôts et taxes locaux; - participe à l'élaboration, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies appropriées pour une mobilisation optimale des ressources des collectivités territoriales décentralisées; veille au transfert effectif, par l'Etat, de la fiscalité et des dotations diverses nécessaires à l'exercice, par les collectivités territoriales décentralisées, de leurs compétences; - contribue à la réalisation des études sur l'adéquation entre les ressources octroyées aux collectivités territoriales décentralisées et les compétences transférées; - participe à la réalisation des études pour la recherche de nouvelles sources de financement des collectivités territoriales décentralisées; - formule des recommandations sur les projets de textes législatifs et règlementaires à caractère financier concernant les collectivités territoriales décentralisées; - accompagne le processus de modernisation et d'informatisation de la gestion financière des collectivités territoriales décentralisées; - participe au suivi, en tant que de besoin, de la gestion de la trésorerie des collectivités territoriales décentralisées et de leur situation d'endettement; - propose toute mesure visant l'amélioration de la qualité de la dépense locale; - contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies appropriées pour l'encadrement de l'activité budgétaire, financière et comptable des collectivités territoriales décentralisées; - formule des recommandations en vue de l'amélioration de la gouvernance financière des collectivités territoriales décentralisées; - participe à la production des statistiques et contribue à l'élaboration du rapport annuel sur les finances locales ; ""\~\S"\?-€,. co ""\€,.?- . ~\.. ~\\j€ examine et valide le rapport annuel sur les finances local~ ~?-~\ G~~€ ~\~\S\ C€,.S . "ç._?-\ç._ S r>-o x:.~\j\ c?-'é.\ f>-\?-€ t_\€"s S S<::' Ç>-'('( 'é.0IJ C\\o~ o~; o'é.S ~ O~~O~~~ 2 Q\?-€ ."C\{;.rl. C €.~~\~\ COI(\~ C - -- -- - . ----------- (2) Le rapport annuel sur les finances locales visé à l'alinéa 1 est transmis au Comité Interministériel des Services Locaux pour intégration dans le rapport annuel sur l'état de la décentralisation et du fonctionnement des services locaux. CHAPITRE Il DE L'ORGANISATION ARTICLE 3.- (1) Le CONAFIL est composé ainsi qu'il suit: Président: Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées; Vice-président: Le Ministre chargé des finances; Membres: - un (01) représentant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre; - le Secrétaire Général du Ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées; - le Secrétaire Permanent du Conseil National de la Décentralisation; - le Directeur Général du Budget; - le Directeur Général des Douanes; - le Directeur Général des Impôts; - le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire; - le Directeur Général du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale; - le Directeur Général de la Caisse Autonome d'Amortissement; - le Directeur de la Programmation des Investissements Publics du Ministère en charge des investissements publics: - deux (02) chets-des exécutifs des Régions; - le Président de l'association faitière des communes ou son représentant; - un (01) Maire de la Ville ; ~\~\(2i·\'0€. S . . o.;~\I2.~ . '?J'-\.. #\\IE: un (01) Maire d'une commune d'arrondissement ;~s \)\_)ç>~P-\ G'c:-\~~\~\SÎ 'é.'0'-l\c:.~r?-t\f'.· \~'é.S ~ \'é.S - deux (02) Maires de communes; S ~:'~;'é.S l>-ç_~~·r\~O\.)'é.: ~ _ .:\ \I.)i'\ c:-, et:. ~ f-O~~ - un (01) receveur régional; P\?-\::'c ~ c.,rg. co~ C ·::I2\\\t·\ •... - deux (02) receveurs municipaux. ...,.-::: . (~·:-:i 'r \.1000- 3 (2) Les membres du CONAFIL sont désignés par les administrations et organismes auxquels ils appartiennent. (3) Les représentants des départements ministériels sont convoqués par le Président du CONAFIL lors d'une session, en fonction de l'implication et de l'intérêt desdits sur les sujets inscrits à l'ordre du jour. (4) Les chefs des exécutifs régionaux et municipaux sont désignés par leurs pairs. Les receveurs régional et municipaux sont désignés par le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. (5) Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il siège au sein du CONAFIL, il cesse d'en être membre. (6) Le Président peut inviter toute personne à participer aux réunions du CONAFIL, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l'ordre du jour. ARTICLE 4.- La composition du CONAFIL est constatée par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. ARTICLE 5.- Le CONAFIL peut constituer des comités ad hoc pour des travaux ou des études sur des questions déterminées. CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 6.- (1) Le CONAFIL se réunit en session ordinaire une fois tous les deux mois, et en session extraordinaire en tant que de besoin, sur convocation de son Président. (2) Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des documents 'soumis à examen, doivent être adressées aux membres au moins sept (07) jours avant la date de la réunion et deux (02) jours en cas d'urgence. ARTICLE 7.- (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le CONAFIL dispose d'un Secrétariat Technique. (2) Le Secrétariat Technique est chargé: - de la tenue du secrétariat des réunions du CONAFIL ; - de la mise en état des dossiers à soumettre à l'examen du CONAFIL ; - de la gestion du courrier du CONAFIL ; - de la préparation du plan d'actions et du budget annuel du CONAFIL ; - de la préparation des réunions et de la rédaction des comptes rendus; REMIER NlINISTRE SERVICES DU P ÉNÉRAL 4 - t',=CRtTARIAT G OMINISTRATIVES " - AFFAIRES A OIFECTION D~.; DES REQUÉTES COPIE CERTIFIÉr;j;ONFORME du suivi de l'évaluation et de la mise en œuvre des directives et des recommandations du CONAFIL ; - de la conservation de la documentation et des archives du CONAFIL ; -' de la rédaction du rapport d'activités annuel du CONAFIL ; de l'élaboration du programme de renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la gestion des finances locales, à soumettre à la validation du CONAFIL; - de la contribution à la collecte, au traitement, aux premières analyses et à la consolidation des données financières, budgétaires et comptables sur les collectivités territoriales décentralisées et le FEICOM et/ou tout autre organisme de péréquation; - de l'accomplissement de toutes autres missions à lui confiées par le CONAFIL. ARTICLE 8.- (1) Le Secrétariat Technique du CONAFIL est placé sous la coordination du Directeur chargé des finances locales au Ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées. (2) Un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat Technique. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 9.- (1) " est créé des Comités Régionaux et Départementaux des Finances Locales. (2) Un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités visés à l'alinéa (1) ci-dessus. ARTICLE 10.- (1) Les fonctions de Président, de Vice-président, de membre du CONAFIL, du Secrétariat technique, ainsi que des comités régionaux et départementaux visés à l'article 9 ci-dessus sont gratuites. (2) Toutefois, il leur est alloué ainsi qu'aux personnes invitées à titre consultatif, des frais de session dont les montants sont fixés par la règlementation en vigueur. ARTICLE 11.- (1) Les ressources affectées au fonctionnement du CONAFIL proviennent: - d'une uploads/s1/ decret-2020-6635.pdf